ACCORD RELATIF AU CSE 

LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

SOMMAIRE

DEFINITION DES PARTIES 3

ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL 4

Article 1.1 : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL 4

Article 1.2 : NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL 4

Article 1.3 : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL 4

Article 1.4 : DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL 4

ARTICLE 2 – LA FORMATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL 5

ARTICLE 3 – MISSIONS DELEGUÉES A LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL 5

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL 5

Article 4.1 : REUNIONS de la commission SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL 5

Article 4.2 : MOYENS ALLOUÉS A LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL 6

Article 4.1 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ 6

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES 6

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD COLLECTIF 6

DEFINITION DES PARTIES

Le présent accord collectif est conclu :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• Delta Dore S.A.

• Delta Dore Finance

• D2F

Dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne – 35270 BONNEMAIN et, représentées aux fins des présentes par XXX.

Ci-après désignée l’ « UES DELTA DORE »

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après désignée le « Syndicat »

D’AUTRE PART,

Les soussignés étant désignés ci-après conjointement par « les parties ».

ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1.1 : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le président peut être assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE. Le président et les collaborateurs qui l’assistent ne peuvent pas être plus nombreux que la délégation du personnel à la CSSCT.

Ces collaborateurs ont voix consultative. Ils participent aux discussions mais ne prennent pas part aux décisions.

Article 1.2 : NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.

Article 1.3 : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Ils sont désignés, à la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE. L’employeur ne participe pas au vote.

Article 1.4 : DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin en même temps que celui des membres du CSE dont ils sont issus.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre de la CSSCT, de renonciation ou cessation définitive de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus.

ARTICLE 2 – LA FORMATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. La durée de cette formation est fixée à 5 jours.

Les frais de déplacement et les frais de séjour des membres de la CSSCT sont pris en charge par l’employeur.

ARTICLE 3 – MISSIONS DELEGUÉES A LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT seront déterminées par une délibération des membres titulaires du CSE lors de la première réunion.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 4.1 : REUNIONS de la commission SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La CSSCT pourra se réunir à l’initiative de l’employeur ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par l’employeur ou son représentant en qualité de président. Cette convocation est adressée aux membres de la CSSCT, par tout moyen à la convenance du président.

Le président fixe la date, l’heure et le lieu des réunions et convoque les membres de la CSSCT au moins 7 jours avant la date prévue pour la réunion. Ce délai peut être réduit en cas d’accord entre les membres de la CSSCT et le président.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail.

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 4.2 : MOYENS ALLOUÉS A LA COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les moyens de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se confondent avec ceux du CSE.

Article 4.1 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, au même titre que chacun des membres du CSE.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable à l’UES Delta Dore, composée des sociétés Delta Dore Finance, Delta Dore S.A. et D2F pour les élections des membres du Comité Social et Economique. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. 

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD COLLECTIF

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé : 

• par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx. 

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo 

 

L’ensemble des salariés pourra consulter le présent accord sur l’Intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. 

 

Fait à Bonnemain, le 18 juillet 2019 en 3 exemplaires originaux. 

XXX XXX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT