ACCORD A DUREE INDETERMINEE

RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

SOMMAIRE

DEFINITION DES PARTIES 2

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 1.1 – TYPES DE TRAJET CONCERNES 4

ARTICLE 1.2 – MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES 4

ARTICLE 1.3 – BENEFICIAIRES 4

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VERSEMENT ET PLAFOND 4

ARTICLE 2.1 – CONDITIONS DE VERSEMENT 4

ARTICLE 2.2 – PLAFOND DU FORFAIT 5

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT 5

ARTICLE 4 – DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES ET SECURITE 5

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD 7

ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET ET FORMALITES : PUBLICITE ET DEPOT 7

ARTICLE 9.1 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 7

ARTICLE 9.2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 7

ARTICLE 10 - SUIVI DE L'ACCORD 7

DEFINITION DES PARTIES

Le présent accord collectif définit

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• Delta Dore SA

• Delta Dore Finance

• D2F

dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne 35270 BONNEMAIN et, représentées aux fins des présentes par ………………...

ci-après désigné « DELTA DORE »,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par ………………….., en sa qualité de Délégué Syndical.

ci-après désignées le « Syndicat »

D’AUTRE PART,

DELTA DORE et l’Organisation Syndicale étant désignées ci-après conjointement par « les parties ».

PREAMBULE 

Dans un contexte marqué par l’accélération du changement climatique et la raréfaction des ressources, la transition énergétique est plus que jamais une priorité. Delta Dore s’engage vers plus de sobriété énergétique au travers différentes actions et souhaite accompagner les initiatives individuelles par la mise en place du dispositif de « Forfait Mobilités Durables »¹ accompagnant les actions de communication et de valorisation du co-voiturage et des moyens de transport doux disponibles pour se rendre sur ses sites.

Les parties entendent donc encourager les collaborateurs du Groupe à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement et, souhaitent promouvoir l’utilisation des modes de déplacements plus propres pour les trajets domicile – travail.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1.1 – TYPES DE TRAJET CONCERNES

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, tel que préalablement déclaré.

La notion de lieu de travail s’entend du ou des lieu(x) de travail habituel.

Un trajet équivaut donc à un aller ou à un retour.

ARTICLE 1.2 – MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES

Les moyens de transports concernés, tels que décrits dans le décret du 9 mai 2020, sont les suivants :

• « les vélos et vélos à assistance électrique (personnel ou en location) ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;

• les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;

• l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes;

• les transports en commun en dehors des frais d'abonnement. »

Etant donné la situation géographique des sites de travail de l’UES, les moyens de transports concernés sont différents ; au travers cet accord, les parties souhaitent tout particulièrement promouvoir le covoiturage et l’utilisation des transports en commun en dehors des agglomérations.

ARTICLE 1.3 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s'applique à tous les salariés (CDI ou CDD y compris les contrats d’alternance) ainsi qu’aux stagiaires, sans condition d’ancienneté, sous réserve de :

• la réalisation de trajets domicile-lieu de travail au moyen de l’un des modes de transport, tels que définis à l’Article 1.2,

• et de l’engagement d’une dépense liée à la réalisation de ces trajets. Cela exclut donc tous trajets pris en charge par Delta Dore (ex. déplacements professionnels, utilisation d’un véhicule de fonction ou de service…).

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VERSEMENT ET PLAFOND

ARTICLE 2.1 – CONDITIONS DE VERSEMENT

Pour prétendre au versement du forfait mobilités durables, les salariés doivent justifier d’au moins 24 trajets par trimestre civil (utilisant l’un ou plusieurs modes de transports cités à l’Article 1.2).

Un seul versement sera réalisé pour des trajets effectués en commun par deux personnes, ou plus, vivant au même domicile.

Il sera retenu au maximum deux trajets par jour, c’est-à-dire un aller et un retour.

ARTICLE 2.2 – PLAFOND DU FORFAIT

Le Forfait Mobilités Durables est fixé dans un objectif de promouvoir l’utilisation des modes de déplacements plus propres pour les trajets domicile – travail / travail - domicile :

• à 45€ pour un nombre de trajets compris entre 24 et 34 par trimestre

• à 60€ pour un nombre de trajets compris entre 35 et 48 par trimestre

• à 75€ pour un nombre de trajets de plus de 48 par trimestre

Le forfait Mobilité est versé par trimestre civil par salarié, dans la mesure où le salarié demandeur répond aux conditions de versement précitées.

Par ailleurs, le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la participation obligatoire de Delta Dore à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo), dans la limite d’un montant global de 300€ par année civile et par salarié. Une régularisation pourra être opérée au cours des trimestres, afin de respecter ce cumul annuel.

De même, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant global maximum annuel sera proratisé selon le temps de travail hebdomadaire du salarié dans le cas où ce dernier est inférieur à 50% de la durée légale de travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. En tout état de cause, le montant versé ne dépassera pas le plafond d’exonération légal.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT

Pour pouvoir bénéficier du Forfait Mobilités Durables, un formulaire complété devra être transmis trimestriellement au Service Ressources Humaines, et ce, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil échu.

Ce formulaire est annexé au présent accord et prend la forme d’une attestation sur l’honneur.

ARTICLE 4 – DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES ET SECURITE

Les parties conviennent de rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels.

Pour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé l’importance :

• De respecter le Code de la route et les autres usagers ;

• D’utiliser des équipements de signalisation adéquat (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger, etc.) et de protection (casque, coudières, genouillères, etc.) ;

• D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport personnels utilisés.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes.

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

L’employeur et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chaque parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET ET FORMALITES : PUBLICITE ET DEPOT

ARTICLE 9.1 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo.

L’ensemble des salariés pourra consulter le présent accord sur l’Intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

ARTICLE 9.2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 10 - SUIVI DE L'ACCORD

Un suivi annuel sera réalisé avec le Délégué Syndical, dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires.

Fait à BONNEMAIN, le 9 juin 2023 en 4 exemplaires originaux.

……………………. Président du Directoire de Delta Dore Finance Directeur Général de Delta Dore SA Président de la société Delta Dore Finance, elle-même Présidente de la société D2F

…………………………….. Pour l’Organisation Syndicale CFDT Délégué Syndical

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1. Tel qu’issu de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités, complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021↩