ACCORD de TRANSITION

ENTRE

La Société Eurofins Analytics France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Nantes immatriculée au registre du commerce et des Société de Nantes sous le numéro 423 190 891.

Représentée par, agissant en qualité de directeur général de la Société.

Ci-après dénommées la Société

D'UNE PART •

ET

Les élus du comité social et économique de la société

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

T €

F

eu

TABLE DES MATIÈRES

PREAMBULE3

Le présent Accord est valable pour une durée de trois ans maximum.4 TITRE 1 - ACCORDS, REGLEMENTS ET CHARTES EN VIGUEUR4

ARTICLE 1. ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL4 ARTICLE 2. REGLEMENT INTERIEUR4 ARTICLE 3. CHARTE TELETRAVAIL4 ARTICLE 4. ACCORD D'INTERESSEMENT.4

Titre 2 - DISPOSITIONS TRANSFEREES AUX FUTURES ENTITES5

ARTICLE 5.	PARTICIPATION MUTUELLE	5
ARTICLE 6.	PARTICIPATION AUX ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES (ASC).	5
ARTICLE 7.	PRIMES A L'ANCIENNETE	5
ARTICLE 8.	PRIMES TRIMESTRIELLES - PERSONNEL ETAM	5
ARTICLE 9.	Ticket restaurant	5

ARTICLE 10. NAISSANCE - ADOPTION - MARIAGE - PACS6

ARTICLE 11 CAFE OFFERT6

TITRE 3- DISPOSITIONS FINALES.7 ARTICLE 12 Durée de l'accord7

ARTICLE 13 Interprétation de l'accord7

ARTICLE 14 Révision de l'accord7

ARTICLE 15 Dépôt.8

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PREAMBULE

Afin d'offrir un encore meilleur service à ses clients en spécialisant son offre et ses conseils la société Eurofins Analytics France va se diviser en entités légales distinctes pour finalement disparaître. Cette scission va s'échelonner dans le temps en lien avec le déploiement d'un nouveau système informatique, chaque livraison d'instance logicielle propre à une activité déclenchant un apport partiel d'actifs ainsi que la création d'une nouvelle entité légale

Ce projet de transformation étant ciblé clients et n'ayant pas vocation à impacter les salariés, le présent accord synthétise les sujets et avantages que la direction s'engage à reconduire dans les nouvelles sociétés au moment de leur création. Au terme de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues entre l'annonce du projet le 8 Juin 2021 et le 26 Avril 2022 le présent accord a été signé par

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

La négociation entre l'employeur et les élus s'est déroulée dans le respect des principes d'indépendance de ces derniers vis-à-vis de l'employeur, d'élaboration conjointe de l'accord, de concertation avec les salariés, et en laissant la faculté aux élus de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Les élus ont reçu de l'employeur toutes les informations qu'ils ont demandées.

Par ailleurs, le présent Accord annule et se substitue définitivement à toutes les dispositions non écrites (usages, pratiques...) de même nature antérieurement en vigueur au sein de la société.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord priment sur les dispositions de même nature de la Convention Collective Bureau d'Etudes Techniques en vigueur, conformément à l'article L. 2253-3 du Code du Travail.

Le présent accord s'applique au sein de la société prise dans l'ensemble de ses établissements et à l'ensemble du personnel y compris au personnel sous contrat de travail à durée déterminée, à l'exclusion des personnes sous contrat de mission de travail temporaire ainsi que des stagiaires.

LE PRESENT ACCORD EST VALABLE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS MAXIMUM

TITRE 1 - ACCORDS REGLEMENTS ET CHARTES EN VIGUEUR

ARTICLE 1. ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL

L'accord du temps de travail d'Eurofins Analytics France restera valable dans les sociétés nouvellement créées. Il devra être simplement formellement renouvelé avec les nouveaux élus de chaque entité au plus tard 15 mois après la sortie de chaque entité.

ARTICLE 2. REGLEMENT

Le règlement intérieur d'Eurofins Analytics France restera valable dans les sociétés nouvellement créées. Il devra être simplement formellement renouvelé avec les nouveaux élus de chaque entité dès leur élection.

ARTICLE 3. CHARTE TELETRAVAIL

La charte télétravail d'Eurofins Analytics France restera valable dans les sociétés nouvellement créées. Pas de besoin de formalisation.

ARTICLE 4. ACCORD D'INTERESSEMENT

La direction propose la signature d'un accord d'intéressement pour les deux années de transition à savoir 2022, 2023.

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TITRE 2 - DISPOSITIONS TRANSFEREES AUX FUTURES ENTITES

Ces dispositions seront formellement actées par accord, d'une durée de trois ans, avec les nouveaux élus de chaque entité au plus tard 3 mois après la sortie de chaque entité.

ARTICLE 5. PARTICIPATION MUTUELLE

La part de la mutuelle prise en charge par l'employeur s'élève à 96 ⁰/0 au sein de la société Eurofins Analytics France. Cette prise en charge sera identique dans les sociétés nouvellement créées. Afin d'être juridiquement conforme, des DUE identique à celle actuellement en vigueur au sein de la société EAF seront mise en œuvre dans chaque société nouvellement créée.

ARTICLE 6. PARTICIPATION AUX ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES (ASC)

Une participation de 260€ par salarié aux activités socio-culturelles seront maintenues dans les sociétés nouvellement créées, quelque-soit l'effectif de ces sociétés.

ARTICLE 7. PRIMES A L'ANCIENNETE

Les primes à l'ancienneté de 1000€ tous les 5 ans à partir de 15 ans seront maintenues dans les sociétés nouvellement créées.

ARTICLE 8. PRIMES TRIMESTRIELLES -PERSONNEL ETAM

Le principe des primes trimestrielles sera maintenu sur la base des calculs déjà différenciés par activité (Business Unit) et service. La base de calcul de 480€ sera maintenue.

ARTICLE 9. TICKET RESTAURANT

Les pass restaurant seront maintenus dans les sociétés nouvellement créées.

eu

ARTICLE 10. NAISSANCE -ADOPTION - MARIAGE - PACS

Un chèque de 150€ par évènement continuera d'être versé à chaque salarié.

ARTICLE 11. CAFE OFFERT

Cet avantage sera reconduit dans les sociétés nouvellement crées, dans les termes existants au moment de leur sorties d'EAF

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TITRE 3- DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée maximum de 3 ans et, en tout état de cause, jusqu'à ce que les derniers salariés soient transférés dans les entités nouvellement créées dans le cadre du projet Fractale

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Juillet 2022, dès lors que son dépôt au titre du dernier article du présent accord, aura été effectué.

ARTIC½ 13. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la société.

Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours ouvrés suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 14. REVISION DE L'ACCORD

A la demande de la Direction et/ou des représentants du personnel, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est conclu dans les conditions de droit commun.

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ARTICLE 15. DEPOT

Le présent fera l'objet d'un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé au Conseil de d'hommes de Nantes.

Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel.

Fait à Nantes,

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction.

Signatures précédées des mentions « lu et approuvé »

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