Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE" chez MCT MOSOLF CENTRE TECHNIQUE HAMBACH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MCT MOSOLF CENTRE TECHNIQUE HAMBACH et les représentants des salariés le 2021-02-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05721004247
Date de signature : 2021-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : MCT MOSOLF CENTRE TECHNIQUE HAMBACH
Etablissement : 42338089800019 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-01
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La Société M.C.T. dont le siège est situé Rue Hubert Roth – Europôle de Sarreguemines – 57913 HAMBACH,
Et :
Le représentant du personnel, signataire
Ont conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire et un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
La Direction a soumis au Délégué du personnel les thèmes liés à la négociation annuelle obligatoire. Ainsi il a été proposé d’aborder les thèmes suivants :
1/ Rémunération
2/ Complémentaire Santé
1/ Rémunération
Le contexte social et économique étant particulièrement difficile, la Direction ne pourra pas verser d’augmentation salariale pour 2021. La Direction a rappelé qu’elle a versé des primes conséquentes en fin d’année 2020 suite aux différents accords conclus sur le site. La Direction rappelle que l’inflation pour l’année 2020 est de 0,5 %.
2/ Complémentaire Santé
La cotisation de la complémentaire santé augmente de 6% pour l’année 2021. Son montant s’élève à 112,30 euros pour l’année 2021. La Direction consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux a proposé de monter la prise en charge de la part patronale de la mutuelle complémentaire santé. La prise en charge patronale était limitée à 100 Euros et le reste à la charge du salarié. La Direction consent à augmenter la participation employeur à 110 euros pour l’année 2021.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour terminer le 31/12/2021, sauf dispositions contraires visées aux présentes.
Durée de l’Accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2021. Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à toute époque avec un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en deux exemplaires originaux et un exemplaire sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’un exemplaire original et une copie au Conseil de Prud’hommes, et par les soins de l’entreprise, remis au Représentant du Personnel et affiché dans l’Entreprise.
Fait à Hambach, le 01 Février 2021.
Pour M.C.T. Représentant du Personnel
Gérant
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com