Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MCT MOSOLF CENTRE TECHNIQUE HAMBACH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MCT MOSOLF CENTRE TECHNIQUE HAMBACH et les représentants des salariés le 2018-01-31 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A05718004602
Date de signature : 2018-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : MCT MOSOLF CENTRE TECHNIQUE HAMBACH
Etablissement : 42338089800019 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-31
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La Société M.C.T. dont le siège est situé Rue Hubert Roth – Europôle de Sarreguemines – 57913 Hambach, représentée par xxxxxxxx Gérant,
Et :
L’Organisation Syndicale Signataire C.F.T.C
Ont conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
Le contexte actuel demeure difficile, mais la Direction reste optimiste sur la perspective de nouveaux contrats pour notre Société. La Direction a rappelé que le taux d’inflation 2017 de 1,03 %.
Ainsi il a été proposé d’aborder les thèmes suivants :
1/ Complémentaire Santé
2/ Rémunération
3/ Egalité Traitement Hommes/Femmes
1/ Complémentaire Santé
Le pourcentage de la cotisation de notre mutuelle complémentaire santé subit l’augmentation liée à son indexation sur le plafond de la Sécurité sociale soit + 1,28% et celle qui résulte de l’inflation des frais médicaux soit + 2,11% et ce qui explique que le montant de celle-ci subit une évolution de 3,39% pour l’année 2018 par rapport à l’année 2017. La Direction informe qu’elle prend en charge l’intégralité du montant de la cotisation pour l’année 2018.
2/ Rémunération
Le présent accord prévoit des mesures d’augmentations individuelles avec une enveloppe globale d’en moyenne 1 %.
3/ Egalité de Traitement Hommes / Femmes
La Direction confirme la garantie du respect du principe d’égalité de traitement des salaires entre les hommes et les femmes. Aucune discrimination n’est faite lors des embauches et la rémunération ainsi que ses critères d’augmentation sont identiques pour les femmes et les hommes. La Direction précise qu’il n’y a eu aucune embauche en 2017.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour terminer le 31/12/2018, sauf dispositions contraires visées aux présentes.
Durée de l’Accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018. Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à toute époque avec un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en deux exemplaires originaux et un exemplaire sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’un exemplaire original et une copie au Conseil de Prud’hommes, et par les soins de l’entreprise, remis aux Représentants du Personnel et affiché dans l’Entreprise.
Fait à Hambach, le 31 Janvier 2018.
Pour M.C.T. L’Organisation Syndicale – C .F.T.C
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