Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE AU SEIN DE DFA ANNÉE 2021" chez DUTY FREE ASSOCIATES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE DFA

ANNEE 2021

Préambule

Au terme d’une procédure d’information-consultation menée en fin d’année 2020, la société DFA a mis en œuvre un projet de réorganisation de l’activité de la Société et ses conséquences sur l’emploi (compression des effectifs, modification de contrats de travail et changements de rattachement managériaux) et en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette réorganisation visait notamment la maîtrise de la masse salariale pour les salariés de la société qui n’auraient pas été impactés par les suppressions de poste par l’effet d’un accord APC (Accord de Performance Collective) qui portait sur un gel des salaires sur les deux prochains exercices (2021-2022) ; et sur la suspension du bonus 2020 et sur la réduction de moitié du bonus 2021 et du bonus 2022.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, les parties signataires ont ainsi décidé ce qui suit lors de la réunion du 17 mars 2021 :

Article 1. Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliqueront aux salariés de DFA.

Article 2. Frais de santé et participation employeur

Les comptes prévoyance et santé des salariés Lagardère Travel Retail, présentent des résultats déficitaires sur les deux dernières années (2019 et 2020).

Dans ce cadre, il a été fait le choix :

• d’augmenter les cotisations plutôt que de baisser les garanties accordées par ce régime, afin de rétablir un équilibre global et assurer la pérennité de nos contrats. Les mesures suivantes ont été envisagées :

  • Les cotisations des salariés sont majorées de 3% à PMSS inchangé pour 2021.

  • Les cotisations des conjoints non à charge sont relevées de 17% afin de réduire leur déficit.

• d’augmenter la participation employeur sur régime de base, en portant sa prise en charge à 75% des cotisations (au lieu de 70% auparavant).

Ces modifications font l’objet d’un avenant à l’accord DFA relatif au système de garanties collectives de frais de santé ; signé le 27 juillet 2018. Cet avenant modifie les taux de cotisations du régime frais de santé applicable chez DFA, selon les modalités décrites ci-dessus.

Article 3. Augmentation du montant du titre repas

La valeur du titre repas (attribué aux salariés travaillant sur les établissements DFA Dôme, DFA Compans, DFA Hoche) est portée à 9,05€. La participation du salarié sera maintenue à 3,62€ par titre repas.

Les modalités d’attribution restent inchangées.

Article 4. Télétravail : nombre de jours autorisés et dotation de matériel

Le nombre de jour de télétravail autorisés passe de 4 jours par mois à 2 jours par semaine, pour tous les collaborateurs DFA, selon les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord télétravail signé le 17 septembre 2020 (hors période de type pandémie).

De nouvelles mesures d’accompagnement sont également prévues pour aider les collaborateurs qui le souhaitent. Ainsi un kit télétravail peut être demandé, sur validation du manager et des RH. Ce kit comprend (au choix cumulatif ou non) la possibilité de prêt d’un second écran informatique, un casque jabra, et un fauteuil. Ce kit est prêté au collaborateur qui devra le restituer à la demande de son manager, ou en cas de départ de l’entreprise.

En outre, pour faciliter le suivi du télétravail, les jours doivent continuer à être saisis dans Zadig.

Il est rappelé que les jours de télétravail ne peuvent pas donner droit à l’obtention d’indemnités de transport, ni de tickets restaurants, ni à l’indemnisation d’autres frais type électricité/forfait internet pour les salariés concernés.

Article 5. Mise en place du forfait mobilité durable.

L’indemnité kilométrique vélo, mise en place chez DFA en avril 2019, évolue selon les conditions du forfait mobilités durables, en application des conditions prévues par la loi LOM (décret du 9 mai 2020).

Les conditions de remboursement restent inchangées (principe de remboursement de 25 centimes d’euro du kilomètre), en revanche, le « forfait mobilités durables » permet une prise en charge des moyens de transports suivants :

• les vélos, électriques ou mécaniques ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

• et tout autre service de mobilité partagée.

Le remboursement de ces frais est plafonné à 200€ par an, cumulable sous conditions avec la prise en charge des frais de transport en commun (type Pass Navigo).

Article 6. Participation aux frais de déménagements

Dans le cadre du déménagement des équipes DFA de Prisma à Levallois, il est acté que l’entreprise pourra prendre en charge les frais de déménagement des salariés concernés.

Ces frais exposés par le salarié seront pris en charge sur présentation de trois devis et dans la limite de :

• 4.000 € HT par salarié (dès lors que la nouvelle distance domicile-travail est inférieure à la distance domicile-travail actuelle)

• Auxquels s'ajouteront 500 € HT pour le conjoint (marié, Pacsé, ou justifiant vivre maritalement);

Les modalités d’attribution et de versement seront précisées au cours de l’année 2021, les collaborateurs intéressés sont invités à se rapprocher de Direction des Ressources Humaines de DFA.

Article 7. Dates d’application

Les mesures prévues par les articles 2, 3, 5 sont d’application au 1er avril 2021.

L’article 4 est d’application avec le retour à des conditions sanitaires normales (sauf pour le kit télétravail qui est d’application avril 2021).

L’article 6 est d’application à partir d’octobre 2021 pour une durée d’un an.

Article 8. Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à la Défense, le 17 mars 2021.