Accord d'entreprise "Un Avenant de révision à l'accord collectif d'entreprise organisant la garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux du 10/12/2017" chez LE TELEGRAMME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SAS LE TELEGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par ……………………………, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par ………………………………… ;

• le syndicat SNJ représenté par …………………………………. ; 

• le syndicat CGC représenté par ………………………………… ;

d'autre part.

Préambule :

La protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la SAS Le Télégramme en matière de remboursements de frais médicaux est régie depuis le 1^er janvier 2018 par l’accord d’entreprise du 10 décembre 2017 ayant mis en place un régime obligatoire bénéficiant à l’ensemble des salariés et à leurs ayants-droits.

Après près de trois années de fonctionnement, les parties ont pu constater que le rapport prestations / cotisations du contrat était déséquilibré et qu’aucune perspective d’amélioration ne pouvait être envisagée sans a minima un ajustement des cotisations.

La décision de modifier les taux de cotisations au 1^er janvier 2021 a été prise entrainant la substitution de l’article 4 de l’accord du 10 décembre 2017 par les dispositions suivantes :

Article 4

Cotisations

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux du salarié et de ses ayants-droits (cotisation unique famille) s’élèvent à compter du 1er janvier 2021 à un montant correspondant à 2,24% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire. Il n’y a pas d’augmentation de plafond actuellement prévue pour 2021.

Les cotisations ci-dessus définies restent prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 50 %,

• Part salariale : 50 %.

Les autres dispositions de l’accord du 10 décembre 2017, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Article 5

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet des formalités de dépôts à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas le nom et prénom des négociateurs et des signataires.

L’avenant sera également consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Télégramme - Livret d’accueil.

A Morlaix, le ………………………..

Pour la société Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives :