Accord d'entreprise "Constat d'accord suite NAO 2020" chez LE TELEGRAMME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par , en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par

• le syndicat SNJ représenté par

• le syndicat CGC représenté par

d'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail s’est déroulée au Télégramme les 30 janvier 2020 (réunion de bilan de la négociation annuelle 2019), 16 juin et 2 juillet 2020.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1

Rémunération

• Egalité professionnelle hommes/femmes

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord égalité professionnelle et QVT signé le 12 novembre 2019, un budget 2020 égalité hommes / femmes de 9 000 € brut (équivalent année pleine) est mis en place au titre de la résorption des écarts de salaires Hommes/Femmes (12 femmes des services rédaction et DCM).

Un budget complémentaire de 5 000 € est également consacré à l’égalité en poste (5 hommes des services DSI et DCM).

Les augmentations correspondantes seront appliquées au 1er jour du mois suivant la signature de cet accord.

• Mécanicien Rotatives Jours 

Attribution d’une prime de fonction forfaitaire de 15 € par jour travaillé (samedi ou dimanche) aux mécaniciens de jour travaillant le weekend en l’absence de chef de service. Cette mesure est mise en place temporairement jusqu’au changement de l’outil de production.

• Augmentation du nombre de titres restaurant

A compter de la paie d’octobre 2020 (au titre du travail du mois de septembre), attribution d’un titre restaurant supplémentaire par mois.

• Pigistes – officialisation de l’existence d’un tarif minimum

75 € le feuillet seul (hors piges sports).

• Prime exceptionnelle

Versement fin novembre 2020 d’une prime exceptionnelle égalitaire de 180 € bruts par salarié si le niveau d’EBE atteint au 31 octobre est de 3,5 M€.

Cette prime sera versée aux salariés présents au moment du versement et sera proratisée en fonction de la durée de travail et de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année (du 1er janvier au 31 octobre).

Article 2

Frais professionnels

• Indemnité repas

Le plafond de l’indemnité de repas sera porté de 16 à 17 € en région à compter du 1^er jour du mois suivant la signature de cet accord.

• Frais des journalistes en CDD

Modification de la mesure NAO 2014 relative aux frais kilométriques des journalistes en CDD à compter du 1er septembre 2020 :

« Lorsqu’il est proposé à un salarié ayant déjà collaboré à plusieurs reprises avec Le Télégramme (minimum 3 mois en tout) un nouveau CDD dans un lieu de travail situé à 40 kms et plus de son domicile, versement d’une indemnité kilométrique de 0,10 € / km dans la limite d’un plafond journalier de 14 € par aller / retour domicile / travail. »

Cette mesure reste non cumulative avec la prise en charge éventuelle des frais de double loyer.

Le remboursement de ces frais se fera sur déclaration sur l’outil de gestion des frais utilisé dans l’entreprise.

• Plafond de remboursement de frais de stationnement engagés par le personnel à Brest

Revalorisation du plafond annuel de remboursement à Brest à 640 €.

• Déplacements à vélo

Afin d’encourager la pratique du vélo, à compter du 1er janvier 2021, les salariés pourront bénéficier au titre de l’année 2020 du remboursement d’une partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à vélo ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage (a minima 100 jours par an pour un temps plein), sous forme d'un « forfait mobilités durables » selon l'appellation donnée par les pouvoirs publics.

Les salariés souhaitant percevoir cette allocation devront fournir une attestation sur l’honneur pour chaque année civile. 

Les salariés dont le temps de travail est inférieur ou égal à la durée légale sont assimilés à des salariés à temps complet à l'exception des salariés à moins de 50% de temps de travail pour lesquels la prise en charge est ajustée prorata temporis.

Le montant de cette allocation forfaitaire est fixé à 100 € / an. Le versement s’effectue en janvier de l’année N+1 au titre des déplacements effectués en année N. Ce montant pourra être cumulé avec le remboursement de la moitié de l’abonnement transport en commun mais la somme de ces deux remboursements ne pourra dépasser le plafond annuel de 400 €.

Article 3

Qualité de vie au travail

• Locales isolées

La rédaction en chef mettra à l'étude la possibilité de faire travailler certains rédacteurs des grandes agences (sur un ou deux territoires) davantage de week-ends afin de remplacer leurs collègues des rédactions isolées sur quelques permanences de fin de semaine. Cette organisation, ou toute autre affectée au même objectif, pourrait être mise en place au plus tôt le 1er novembre 2020.

• Congé proche aidant

A compter du 1^er octobre 2020 et sous réserve de la parution du décret correspondant, pour les salariés bénéficiant d’un congé proche aidant, l’entreprise prendra en charge une partie de leur rémunération sur la base d’un forfait de 60 €  bruts / jour théoriquement travaillé (dans la limite de 3 mois d’absence).

Cette indemnité sera versée sur justificatif de versement de l’allocation Journalière Proche Aidant. 

Le cumul de ces indemnités ne pourra amener le salarié concerné à percevoir une rémunération plus élevée que s’il avait travaillé. 

Article 4

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des mesures ayant une date d’application spécifique.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 5

Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Le Télégramme – Livret d’accueil.

A Morlaix, le 03 août 2020

Pour la société Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives :