Accord d'entreprise "Constat d'accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2023" chez LE TELEGRAMME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par ………………………dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par M…………………………….,

• le syndicat SNJ représenté par M……………………………...,

• le syndicat CGC représenté par M…………………………….,

d'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail s’est déroulée au Télégramme les 7 décembre 2022 (réunion de bilan de la négociation annuelle 2022), 8 février, 8 mars et 11 avril 2023.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

Article 1

Rémunérations

Revalorisations collectives

1/ JOURNALISTES (dont le coefficient est strictement inférieur à 220)

L’entreprise appliquera au 1^er juin 2023 une revalorisation collective des salaires de base réels* des journalistes dans les conditions suivantes :

* (rubriques de paie = “Sal mois pr. nuit inc” + éventuel “complément personnel”)

salaire de base équivalent temps plein	pourcentage augmentation
< ou égal à 2 525,43 €	3,50 %
> 2 525,43 € et < ou égal à 2 993,10 €	2,50%
> 2 993,10 €	1,50 %

Les minimas de la grille seront revalorisés de 1,5 % à la même date. Ces deux mesures ne seront pas cumulatives.

2 / EMPLOYÉS / OUVRIERS

L’entreprise appliquera au 1er juin 2023 une revalorisation collective de 2% sur les salaires réels* des employés et des ouvriers.

* (rubriques de paie = “salaire du mois” + “complément personnel”)

En complément :

• pour les employés, revalorisation des minimas de la grille dans les conditions suivantes :

Echelon	Montant €	% d'augmentation
1 et 2	1 833,23	7%
3	1 858,96	5%
4	1 903,69	4%
5	1 981,57	3,5%
6	2 109,20	2,5%

Ces deux mesures ne sont pas cumulatives.

Exemples :

Un salarié payé à l’échelon 5 (actuellement 1914,56 €) percevra une rémunération de 1981,57 € (salaire de base majoré de 3,5%).

Un salarié à l’échelon 5 et qui perçoit actuellement 1920 € par mois, percevra une rémunération de 1981,57 € (correspondant au nouveau montant de la grille, son salaire actuel majoré de 2% étant devenu inférieur au minima).

Un salarié à l’échelon 5 dont la rémunération est actuellement de 1950 € (supérieure de 1,8% à la valeur de l’échelon) percevra 1 989 € (salaire de base majoré de 2%).

• pour les ouvriers  :

Attribution d’un complément personnel forfaitaire supplémentaire de 10 € (au prorata du temps de travail) par mois pour les ouvriers dont le coefficient est inférieur ou égal à 100.

3/ CADRES

•  Politique salariale des cadres – mesure de rattrapage partiel de l’inflation

Les carrières des cadres et leurs rémunérations sont gérées et suivies différemment des autres catégories de personnel. 

Leurs contributions personnelles à la bonne marche et à la transformation de l'entreprise, leurs résultats dans leur métier (financiers, commerciaux, techniques, …), sont les éléments moteurs de l’évolution de leur salaire, et non plus les augmentations collectives de l’entreprise comme cela a pu être le cas dans le passé. Les augmentations de salaire des cadres valorisent en particulier les prises de responsabilités, les résultats qu’ils obtiennent et les évolutions de leurs compétences.

Ces principes, engagés depuis 2021, sont assortis à partir de 2023 de la contrepartie suivante :

En cas d’inflation significative sur le cumul des 5 dernières années, un rattrapage partiel interviendra pour les cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur cette période et pour lesquels aucune mesure n’est prévue sur l’année en cours.

A ce titre, pour 2023, les parties ont convenu que ces derniers bénéficieront au 1^er juin 2023 d’une mesure de revalorisation individuelle de 6 % de leur salaire brut (salaire de la fonction + contribution personnelle). Afin d’en maîtriser les effets, cette revalorisation sera plafonnée dans tous les cas de figure aux montants suivants : Groupe I = 175 € / mois, Groupe II = 225 € / mois, Groupes III et plus = 275 € / mois.

La mise en place individuelle de cette mesure qui ne concerne pas les cadres dirigeants se fera sur proposition d’un avenant individuel au contrat de travail de chaque cadre concerné et sous réserve de sa signature.

4/ TOUTES CATÉGORIES

• Egalité professionnelle hommes/femmes

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord égalité professionnelle et QVT signé le 12 novembre 2019, un budget 2023 égalité hommes/femmes de 10.000 € bruts chargés (équivalent année pleine) est mis en place au titre de la résorption des écarts de salaires hommes/femmes.

Article 2

Frais professionnels

• Revalorisation de l’indemnité de repas

Revalorisation de l’indemnité de repas à 18 € au 1^er juin 2023.

• Plafond stationnement

En cas de dépassement du plafond de frais de stationnement, un remboursement des sommes engagées pourra être envisagé au cas par cas sous réserve de justification auprès du service RH, validée par celui-ci, des raisons conduisant à ce dépassement.

• Frais des journalistes en CDD 

Au 1er juin 2023, modification de la mesure de 2014 / 2020 dans les conditions suivantes :

« Lorsqu’il est proposé à un salarié ayant déjà collaboré à plusieurs reprises avec Le Télégramme (minimum 3 mois en tout) un nouveau CDD dans un lieu de travail situé à 30 kms ou plus de son domicile, versement d’une indemnité kilométrique de 0,10 € / km dans la limite d’un plafond journalier de 14 € par aller/retour domicile/ travail.

Cette disposition reste non cumulative avec la prise en charge éventuelle des frais de double-loyer.

Afin de limiter ces frais de déplacement, si le journaliste en CDD en fait la demande et lorsque cela ne nuit pas à la qualité du travail à effectuer (principalement pour les postes d’éditeurs), du travail déporté (depuis une agence plus proche du domicile du salarié) pourra ponctuellement être mis en place.

Article 3

Titres Restaurant

A compter de la paie de juin 2023, attribution de 3 Titres Restaurant supplémentaires par mois de versement (tous les mois sauf juillet) puis 2 titres supplémentaires à compter de juin 2024.

Article 4

Qualité de vie au travail

• Mise à disposition de vélos électriques

La mise à disposition des salariés de vélos électriques pour leurs déplacements professionnels est actuellement étudiée. Le projet, dans un premier temps à l’essai, serait déployé dans les prochains mois dans les agences suivantes : Morlaix, Brest, Quimper, Saint-Brieuc, dans les conditions d’utilisation qui seront définies par l’entreprise. Cette mise à disposition sera pérennisée ultérieurement si son fonctionnement s’avère satisfaisant.

Article 5

Date d’application-Révision-Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, dans le respect des dates spécifiquement indiquées pour chaque mesure.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 6

Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Le Télégramme - Livret d’accueil.

A Morlaix, le 9 mai 2023.

Pour la SAS Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives :

(CGT)

(SNJ)

(CGC)