Accord d'entreprise "Constat d'accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez LE TELEGRAMME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par ……………………….. dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par ……………………………..,

• le syndicat SNJ représenté par ………………………………,

• le syndicat CGC représenté par ……………………………..,

d'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail s’est déroulée au Télégramme les 28 janvier (réunion de bilan de la négociation annuelle 2020), 30 mars, 11 mai et 10 juin 2021.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1

Rémunération

• Revalorisations collectives

L’entreprise appliquera au 1er septembre 2021 une revalorisation forfaitaire équivalente à 200 € bruts/an (au prorata du temps de travail) aux CDI présents à cette date ainsi qu’aux CDD et intérimaires qui étaient présents au moment de la signature de l'accord NAO et toujours présents au 1er septembre 2021 en contrat en continu.

• Revalorisation des grilles / mesures bas salaires

Au 1er septembre 2021, revalorisation dans les conditions suivantes :

• Ouvriers :

En complément des mesures du paragraphe revalorisations collectives, augmentation de 200 € bruts/an sous forme de complément personnel (au prorata du temps de travail) du salaire des ouvriers dont le coefficient est strictement inférieur à 100.

• Grille Employés :

• échelon 1 : + 3% 1 569,81 €

• échelon 2 : + 2% 1 616,32 €

• échelon 3 : +1,5 % 1 702,35 €

• échelon 4 : +1% 1 791,07 €

• Prime NAO

Versement d’une prime égalitaire de 150 € bruts par salarié au mois de juin 2021.

Cette prime sera versée fin juin 2021 aux salariés présents au moment du versement et sera proratisée en fonction de la durée de travail et de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année glissante (du 1er juin 2020 au 31 mai 2021).

• Cadres n'ayant pas eu d'augmentation depuis au moins 5 ans

A compter de 2021, un suivi systématique de la périodicité des augmentations des cadres sera mis en place. Tous les cadres qui n’auront pas perçu d’augmentation individuelle au cours des 5 dernières années seront reçus par le service Ressources Humaines pour un point de carrière. A l’issue de cet entretien, en fonction de ses conclusions, un ajustement de la rémunération du cadre concerné sera étudié.

• Egalité professionnelle hommes/femmes

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord égalité professionnelle et QVT signé le 12 novembre 2019, un budget 2021 égalité hommes / femmes de 11 000 € bruts (équivalent année pleine) est mis en place au titre de la résorption des écarts de salaires Hommes/Femmes.

• Mécaniciens Rotatives Jour 

Application stricte de la mesure actée en NAO 2020 attribuant une prime de fonction forfaitaire de 15 € bruts par jour travaillé (samedi ou dimanche) aux deux mécaniciens de jour travaillant le weekend en l’absence de chef de service. Cette mesure est mise en place temporairement jusqu’au changement de l’outil de production.

Un rappel des primes non versées depuis septembre 2020 sera fait sur la paie de juillet 2021.

• Augmentation du nombre de titres restaurant

A compter de la paie d’octobre 2021 (au titre du travail du mois de septembre 2021), attribution de deux titres restaurant supplémentaires par mois.

• Prime Journal du Dimanche – journalistes locales isolées

A compter du 1er octobre 2021 (au titre des samedis travaillés en septembre 2021) le montant de la prime Télégramme Dimanche des journalistes travaillant en locales isolées un week-end complet sur deux sera aligné sur celui du service des sports.

Des solutions sont en cours de déploiement pour alléger quand cela est possible le rythme des week-ends travaillés dans les locales isolées. A partir du moment où le rythme d’un week-end travaillé sur trois peut être mis en place, le montant de la prime Télégramme Dimanche attribué revient à son niveau initial.

Article 2

Frais professionnels

• Plafond de remboursement de frais de stationnement engagés par le personnel à Brest

Revalorisation du plafond annuel de remboursement à Brest à 660 €.

Article 3

Qualité de vie au travail

• Formations internes

Dans le cadre de formations en immersion, le service formation étudiera au cas par cas la possibilité d'organiser un doublon sur le poste, sur tout ou partie de la durée de l'immersion et en fonction des objectifs attendus. 

Lorsque l'immersion s'apparente à du temps réel de formation, ce qui correspond à de la formation en situation de travail et qu'elle est assurée par un salarié non encadrant :

1. une valorisation financière de 15 € bruts par jour de formation pour les formateurs non encadrants consacré à la formation en situation de travail,

2. une formation de formateur interne pour les salariés qui sont amenés à animer régulièrement ces formations en situation de travail.

• Congé de paternité

Le congé paternité sera pris en charge à 100% sous sa nouvelle forme à compter de la date de sa mise en place : l’entreprise prendra donc désormais en charge 25 jours de congé de paternité (contre 11 actuellement).

• Compte Epargne Temps

Le plafond global du nombre de jours épargnés sur le compte épargne temps sera relevé à 30 jours pour les cadres concernés ayant 55 ans et plus au 1er juin de l’année enregistrant le crédit des droits à congés. Un avenant de révision à l’accord CET actant cette mesure sera proposé.

Article 4

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des mesures ayant une date d’application spécifique.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 5

Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Le Télégramme – Livret d’accueil.

A Morlaix, le .............................

Pour la SAS Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives :