accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CEPL BEVILLE, société au capital de 1 280 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 423 768 829 RCS ayant son siège social ZI les Longs Réages - 28 700 Béville le Comte, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur de société dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part ;

ET

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la Société CEPL BEVILLE

Ci-après désigné(s), les représentants de salariés »,

D’autre part.

À la suite des réunions en date des 4 Mars 2020 et 15 Mai 2020, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1^er juillet 2020.

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du Code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

  • l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de l’entreprise se sont réunies les 4 Mars 2020 et 15 Mai 2020, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail sur la rémunération et le temps de travail.

En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société CEPL BEVILLE, ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

2. Rémunération

Les salaires de base des salariés (cadres et) non-cadres de la Société CEPL BEVILLE seront augmentés de 15 euros bruts par mois à compter du 1er juillet 2020.

3. Temps de travail

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail fait l’objet d’une négociation avec les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la Société CEPL BEVILLE.

Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels.

2. Modalité de réalisation de la journée de solidarité

En application de l’article L.3133-7 du Code du Travail, tous les salariés sont redevables d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée au titre de la journée de solidarité.

La journée de solidarité est fixée pour l’année 2020 au Lundi de Pentecôte.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

La Société rappelle qu’un accord d’intéressement est en cours de négociation avec les membres élus titulaires du CSE.

Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Entreprise sont en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

3. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

Le suivi du Plan d’actions Egalité Professionnel Homme-Femme sera assuré et soumis à l’avis du Comité Social et Economique.

5. Autre disposition – Budget des Œuvres Sociales du CSE

La Direction de l’établissement procédera au plus tard au 1 Juillet 2020 à une dotation exceptionnelle du Comité Social et Economique de la Société CEPL BEVILLE d’un montant de 24 000 euros. Il est entendu que cette dotation exceptionnelle sera imputée au budget des œuvres sociales du CSE de la Société.

6. Dispositions finales

   4. Date d’application et durée de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1^er juillet 2020.

  5. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Béville en 5 exemplaires, le 10 juin 2020.

Pour la Direction, Pour les membres titulaires élus du Comité Social et Economique,

Monsieur XXXXX M. XX

Mme XXX

Mme XXX

Mme XXX

M. XXX