Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Négociation Annuelle Obligatoire" chez CLINIQUE BON SECOURS (Siège)

TES

Entre les soussignées :

L’Hôpital Privé Arras les Bonnettes

SAS Clinique Bon Secours

Parc des Bonnettes - 2 rue du Docteur Forgeois - BP 20 990 - 62 012 ARRAS Cedex

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Au cours des réunions qui ont eu lieu les 17 novembre, 24 novembre, 2 décembre et 11 décembre 2020 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du Travail.

Lors de ces différentes réunions, la Direction a présenté le contexte économique de l’Hôpital Privé Arras les Bonnettes qui est soumis à des contraintes tarifaires majeures.

Les résultats présentés reflètent une situation fragile, qui conduit à la prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.

Au terme de ces réunions, après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut non cadre de la clinique.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1. Attribution d’un panier garni pour le Noël 2020

A l’occasion du Noël 2020, un panier garni sera attribué aux salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée présents dans les effectifs lors de la distribution.

La distribution de ces paniers garnis sera organisée au sein de l’établissement sur la période du 17/12/2020 au 18/12/2020.

Cette mesure est mise en place de manière exceptionnelle pour l’année 2020.

2.2. Rénovation des salles de pauses.

Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, un audit sur l’état et l’aménagement des salles de pause au sein des services sera réalisée par la Direction afin de déterminer les actions de rénovation pouvant être mises en place en fonction des possibilités organisationnelles et financières.

Les résultats de cet audit et les mesures décidées seront présentées en Comité Social et Economique au plus tard le 30 juin 2021.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Les Parties rappellent que les grilles de salaire s’appliquent, au sein de l’établissement, de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

De plus, les parties rappellent qu’un accord d’entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et Les Femmes a été conclu au sein de l’entreprise le 4 janvier 2019, et ce pour une durée de 3 ans.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

L’établissement est couvert par un accord au niveau du Groupe Ramsay Santé qui a été signé le 20 février 2020.

Article 5 : GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels

Une négociation au niveau du groupe en vue de la signature d’un nouvel accord groupe sur la GPEC est prévue pour l’année 2021.

Article 6 : Durée de l’accord – Révision

Les dispositions de l’article 2.1 sont conclues pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020.

Les dispositions de l’article 2.2 sont conclues pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2021.

Le présent accord pourra être révisé selon les règles légales.

Article 7 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord, signé des parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Arras, le 18 décembre 2020.

En 6 exemplaires originaux.