Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Négociation Annuelle Obligatoire" chez CLINIQUE BON SECOURS (Siège)

Entre les soussignées :

L’Hôpital Privé Arras les Bonnettes

SAS Clinique Bon Secours

Parc des Bonnettes - 2 rue du Docteur Forgeois - BP 20 990 - 62 012 ARRAS Cedex

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Au cours des réunions qui ont eu lieu les 9 novembre, 18 novembre, 1^er décembre, et 13 décembre 2022 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail.

Lors de ces différentes réunions, la Direction a présenté le contexte économique de l’Hôpital Privé Arras les Bonnettes.

Les résultats présentés reflètent une situation fragile, qui conduit à la prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.

Au terme de ces réunions, après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut non cadre de la clinique.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1. Révision des suppléments spécifiques

A compter du 1^er janvier 2023, les suppléments spécifiques mis en place pour certaines catégories de personnel dans le cadre de l’accord NAO conclu le 9 décembre 2021 sont révisés selon les modalités suivantes.

Le montant pour un salarié à temps complet est défini comme suit :

- Pour les Aides-Soignants et Auxiliaires de Puériculture (AS/AP) : 51 € bruts mensuels

- Pour les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) affectés au sein des services de soins et en SSPI au bloc opératoire : 76 € bruts mensuels

- Pour les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) affectés au bloc opératoire et exerçant les fonctions d’IDE circulant : 160 € bruts mensuels

- Pour les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) affectés au bloc opératoire et exerçant les fonctions d’aide opératoire (titulaires des mesures transitoires) : 290 € bruts mensuels

- Pour les Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE) : 290 € bruts mensuels

- Pour les Sages-Femmes (SF) : 160 € bruts mensuels

- Pour l’ensemble des autres catégories de personnel (non cadre) : 20€ bruts mensuels

Les montants de ces suppléments spécifiques mensuels sont à proratiser au temps de travail contractuel et sont impactés par les absences, conformément aux règles de gestion applicables en la matière.

Chaque salarié bénéficiera du supplément spécifique déterminé pour sa catégorie et ne pourra pas bénéficier du versement de plusieurs suppléments. Ces suppléments spécifiques ne peuvent donc pas se cumuler.

Ces suppléments spécifiques donnent lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Ces dispositions annulent et remplacent les anciennes dispositions relatives aux suppléments spécifiques à compter du 1^er janvier 2023.

2.2. Etude concernant la mise en place d’une salle de pause mutualisée

Au cours de l’année 2023, la direction étudiera la possibilité de mettre à disposition une salle de pause mutualisée notamment pour les hôtesses d’accueil et les agents de service hospitalier.

Cette réflexion sera menée en fonction des possibilités matérielles, immobilières et organisationnelles.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/08/2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Par ailleurs, la direction a publié son index le 28 février 2022 et a obtenu la note de 96/100.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours de l’année 2023.

Article 4: Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 5 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 6 : Durée de l’accord – Révision

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2.2 qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2023.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 – Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8: Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Arras, le 29 décembre 2022.

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’Hôpital Privé Arras les Bonnettes Le Directeur Général XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale UNSA La Déléguée Syndicale XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CFTC La Déléguée Syndicale XXXXXXXXXXXXXXXX