Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Négociation Annuelle Obligatoire" chez CLINIQUE BON SECOURS (Siège)

Entre les soussignées :

L’Hôpital Privé Arras les Bonnettes

SAS Clinique Bon Secours

Parc des Bonnettes - 2 rue du Docteur Forgeois - BP 20 990 - 62 012 ARRAS Cedex

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Au cours des réunions qui ont eu lieu les 9, 16, 28 novembre 2018, 13, 20 décembre 2018 et 18 janvier 2019 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du Travail.

La délégation syndicale était représentée par :

- XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

- XXXXXXXXXXXXXXXX

- XXXXXXXXXXXXXXXX

- XXXXXXXXXXXXXXXX

- XXXXXXXXXXXXXXXX

Lors de ces différentes réunions, la Direction a décrit le contexte économique de l’Hôpital Privé Arras les Bonnettes qui est soumis à des contraintes tarifaires majeures.

Les résultats présentés reflètent une situation fragile qui conduit à la prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.

Au terme de ces réunions, après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut non cadre de la clinique.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Article 3 : Contenu de l’accord

3.1. Grille de salaire des IDE Non IBODE affectés au Bloc Opératoire et en SSPI

Il est rappelé que le positionnement sur la grille de salaire « IDE Non IBODE Bloc », et donc le bénéfice du complément de salaire spécifique prévu, est subordonné à l’affectation de l’IDE (Infirmier Diplômé d’Etat) au sein du Bloc Opératoire ou de la SSPI (Salle de Surveillance Post-Interventionnelle) et est attribué au bout d’un an de présence au sein du Bloc Opératoire ou de la SSPI.

A compter du 1^er janvier 2019, cette condition de présence d’un an est supprimée. Tout IDE affecté au sein du Bloc Opératoire ou de la SSPI bénéficiera du positionnement sur la grille de salaire « IDE Non IBODE Bloc », et donc du complément de salaire spécifique prévu, dès sa prise de fonction au sein du Bloc Opératoire ou de la SSPI.

Il est également rappelé que tout changement d’affectation au sein d’un service de soins autre que le Bloc Opératoire ou la SSPI vous fera perdre le bénéfice du positionnement sur la grille de salaire « IDE Non IBODE Bloc », et donc du complément de salaire spécifique prévu. L’IDE sera donc repositionné dans la grille de salaire des « IDE Services de Soins ».

3.2. Modalités de passage dans la grille de salaire IBODE pour les IDE Non IBODE affectés au Bloc Opératoire obtenant le diplôme d’IBODE

Au regard des nouvelles obligations relatives à l’obtention du diplôme d’IBODE (Infirmier de Bloc Opératoire Diplômé d’Etat) pour les IDE non IBODE affectés au Bloc Opératoire ainsi que des démarches d’accompagnement à l’obtention du diplôme d’IBODE mises en place, les modalités de passage dans les grilles de salaire « IBODE » sont arrêtées comme suit.

A compter du 1^er janvier 2019, les IDE affectés au Bloc Opératoire et qui obtiendront le diplôme d'IBODE bénéficieront d‘un maintien de leur groupe (A ou B) et de leur ancienneté dans le cadre de leur passage dans la grille de salaire « IBODE ».

Les IDE concernés seront donc positionnés dans le même groupe (A ou B) et dans la même ancienneté dans la grille de salaire « IBODE » que ceux détenus précédemment dans la grille de salaire « IDE Non IBODE Bloc ».

Ainsi, le groupe (A ou B) et l‘ancienneté dans la grille de salaire « IBODE » seront identiques à ceux détenus précédemment dans la grille de salaire « IDE Non IBODE Bloc ».

Par ailleurs, l’ancienneté dans le nouveau coefficient sera égale à celle détenue dans le coefficient précédent.

Il est précisé qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle et spécifique mise en place uniquement dans le cadre du passage dans la grille de salaire « IBODE » pour les IDE Non IBODE affectés au Bloc Opératoire obtenant le diplôme d’IBODE.

Les modalités de changement de groupe (passage du groupe A au groupe B) au sein des grilles de salaire « IBODE » comme au sein des grilles de salaire « IDE Non IBODE Bloc » prévues par la convention collective restent inchangées et applicables. Le salarié sera reclassé dans le nouveau groupe au moins au coefficient immédiatement supérieur à celui qu’il détenait précédemment. L’ancienneté dans ce nouveau coefficient sera égale à celle qu’il détenait dans le coefficient précédent.

Il est précisé que pour toutes les autres situations et catégories de personnel, les modalités de changement de groupe, de niveau, de position ou de filière prévues par la convention collective restent inchangées et applicables. Le salarié sera reclassé dans le nouveau groupe, niveau, position ou filière, au moins au coefficient immédiatement supérieur à celui qu’il détenait précédemment. L’ancienneté dans ce nouveau coefficient sera égale à celle qu’il détenait dans le coefficient précédent.

3.3. Révision des grilles de salaire

3.3.1. Révision des grilles de salaire IDE Services de Soins et IBODE

Les grilles de salaire suivantes seront révisées à compter du 1^er janvier 2019 :

- Infirmier de Bloc Opératoire Diplômé d’Etat (IBODE) - THQA et THQB (Groupe A et Groupe B)

- Infirmier Diplômé d’Etat (IDE) Non IBODE Bloc – TB (Groupe B)

- Infirmier Diplômé d’Etat (IDE) Non IBODE Bloc – THQB (Groupe B)

- Infirmier Diplômé d’Etat (IDE) Services de Soins – TB (Groupe B)

- Préparateur en Pharmacie – TA et TB (Groupe A et Groupe B)

- Aide-Soignant/Auxiliaire de Puériculture (AS/AP) – EQA et EQB (Groupe A et groupe B)

Les grilles de salaire ainsi modifiées sont jointes au présent accord.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

Les autres grilles de salaire non citées ci-dessus restent inchangées et applicables.

3.3.2. Rappel sur les compléments de salaire

Il est rappelé que :

- l’ensemble des compléments de salaire spécifiques sont pris en compte pour le comparatif entre le salaire de base et la valeur du SMIC

- l’ensemble des compléments (compléments de salaire spécifiques, compléments SMIC, …), la prime d’assiduité ainsi que la prime de présence annuelle sont intégralement inclus dans le comparatif RAG.

Article 4 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Les Parties rappellent que les grilles de salaire s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

De plus, les parties rappellent qu’un accord d’entreprise en matière d’accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et Les Femmes a été conclu au sein de l’entreprise le 4 janvier 2019, et ce pour une durée de 3 ans.

Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

L’établissement est couvert par un accord au niveau du Groupe Ramsay Générale de Santé qui a été signé le 8 mars 2017.

Article 6 : GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels

Il est rappelé qu’un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) intégrant les dispositifs intergénérationnels a été signé au niveau du Groupe Ramsay Générale de Santé le 9 janvier 2014.

Cet accord se termine le 31 décembre 2016 et une nouvelle négociation au niveau du groupe a été lancée sur ce sujet.

Article 7 : Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les règles légales.

Article 8 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord, signé des parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Arras, le 30 janvier 2019.

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Hôpital Privé Arras les Bonnettes Le Directeur Général XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CFTC La Déléguée Syndicale XXXXXXXXXXXXXXXX