Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez HOPITAL PRIVE CLAIRVAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOPITAL PRIVE CLAIRVAL et le syndicat CFDT et CGT et CFTC et CGT-FO le 2019-01-24 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFTC et CGT-FO
Numero : T01319002875
Date de signature : 2019-01-24
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL PRIVE CLAIRVAL
Etablissement : 42389994700018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord collectif portant sur la Rémunération au sein de l'Hôpital Privé Clairval (2021-01-11)
Avenant N°1 à l'Accord Rémunération HPC conclu le 11 janvier 2021 (2022-10-19)
PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2022 (2022-10-19)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-24
HOPITAL PRIVE CLAIRVAL
HOPITAL PRIVE RESIDENCE DU PARC
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat et la motivation de ses salariés notamment dans le cadre du projet en cours de restructuration de ses établissements, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord
Bénéficiaires de la prime
Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération annuelle brute sur l’année 2018 est inférieure ou égale à 53.000,00 euros pour un temps plein (rubrique de référence n°10000).
Présence au 31 décembre 2018
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail était en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.
Montant de la prime
La prime est de 350 euros pour les salariés bénéficiaires.
Cette prime sera proratisée
En cas de travail à temps partiel (sur la base du taux contractuel)
En cas d’entrée en cours d’année
En cas d’absence uniquement pour congé sabbatique ou sans solde sur l’année 2018
Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 1 au plus tard sur la paye du mois de mars 2019.
Durée de l’accord
En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
6. Publicité – information
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent Accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée du présent Accord sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Marseille, le 24 janvier 2019
En 7 exemplaires originaux
L’Hôpital Privé Clairval/RDP Le Syndicat CGT Le Syndicat FO
Directeur Général D.S Central D.S Central
Le Syndicat CFDT Le Syndicat CFTC
D.S Central D.S Central
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