ACCORD COLLECTIF PORTANT

SUR LA REMUNERATION

AU SEIN DE LA SOCIETE HOPITAL PRIVE CLAIRVAL

ENTRE :

• La Société Hôpital Privé Clairval, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 423 899 947, dont le siège social est sis 317 boulevard du Redon – 13 009 Marseille, représentée par Monsieur, Directeur Général,

Ci-après la « Société »,

D’une part

ET :

• Les organisations syndicales représentatives :

• CGT représentée par M., Délégué Syndical Central de la Société Hôpital Privé Clairval ;

• CFTC représentée par M., Délégué Syndical Central de la Société Hôpital Privé Clairval ;

• CFDT représentée par M., Délégué Syndical Central de la Société Hôpital Privé Clairval ;

• FO représentée par Mme, Déléguée Syndicale Centrale de la Société Hôpital Privé Clairval ;

• CFE CGC représentée par Mme, Déléguée Syndicale Centrale de la Société Hôpital Privé Clairval.

Ci-après, « les Organisations Syndicales »,

D’autre part

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE

1. Champ d’Application ..….4

2. Dispositifs de rémunération applicables au sein de l’entreprise …...4

   1. Concernant le personnel Non Cadre de l’entreprise …...4

   2. Concernant le personnel Cadre de l’entreprise …...9

   3. Absences n’impactant pas le versement des primes ayant un critère de présence …..12

3. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur …..13

4. Révision et dénonciation …..13

5. Clause de rendez-vous …..13

6. Information des salariés …..14

7. Substitution …..14

8. Formalités de dépôt et publicité de l’accord …..14

9. 
   

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Hôpital Privé Clairval regroupe désormais les anciens établissements de Résidence du Parc et de Clairval.

Pour mémoire, les deux établissements Résidence du Parc et Clairval constituaient jusqu’alors des établissements distincts au sens de la représentation du personnel, dotés chacun d’un statut collectif d’établissement.

Une réunification géographique et organisationnelle de ces deux établissements pour ne former qu’une seule entreprise mono établissement était prévue courant août 2020.

Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la mise en œuvre effective du projet susvisé de rapprochement des établissements Résidence du Parc et Clairval a été reportée au 5 octobre 2020.

Dans la perspective de ce rapprochement, la Direction a procédé à la dénonciation de l’ensemble du statut collectif appliqué jusqu’alors au sein de ces deux établissements, à l’exception de l’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences signé le 3 juillet 2018.

Cette dénonciation vise à permettre, dans le respect de la règlementation applicable, une harmonisation du statut collectif dans un triple objectif de cohérence, de clarté et d’efficacité permettant ainsi la mise en œuvre d’une politique de ressources humaines unifiée et commune au sein du mono-établissement de la Société Hôpital Privé Clairval.

Dans le cadre de cette dénonciation du statut collectif, la Direction a rappelé aux organisations syndicales signataires des accords dénoncés que ces derniers demeuraient applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de stipulations conventionnelles s’y substituant ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis dont la durée est de 3 mois, sauf stipulation conventionnelle prévoyant une durée de préavis différente.

Par ailleurs, le statut collectif unilatéral (usages, engagements unilatéraux et accords atypiques) a été dénoncé avec une prise d’effet au premier jour du premier mois civil suivant la réunification envisagée.

Aussi, dans ce contexte et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, les Parties se sont rapprochées pour engager la négociation d’un accord de substitution portant sur la rémunération et ses accessoires, applicable à l’ensemble des salariés du mono-établissement de la Société Hôpital Privé Clairval.

Le présent accord de substitution (ci-après, l’« Accord ») est l’aboutissement de ces négociations.

Cet accord constitue une base, un socle sur lequel viendront se bâtir les futures avancées sociales des années à venir.

Ces dispositions annulent et remplacent toute disposition d’accord d’entreprise ou d’établissement et/ou tout usage ou décision unilatérale portant antérieurement sur le même objet, c’est-à-dire l’ensemble des avantages de toute nature qu’ils comportaient et auxquels le présent Accord se substitue.

Chapitre 1 – Champ d'application

Le présent Accord s'applique à tous les salariés de la Société Hôpital Privé Clairval.

Chapitre 2 – Dispositifs de rémunération applicables au sein de l’entreprise

Cf accord de publication partiel signé le 11 janvier 2021

Chapitre 3– Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01 avril 2021.

Chapitre 4– Révision et dénonciation

L’Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

La partie qui souhaite réviser l’Accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge toutes les parties signataires de son souhait, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivront la première présentation de ladite lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Le présent Accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois courant à compter de la première présentation de la lettre de dénonciation.

La partie signataire qui dénonce l’Accord doit en informer chaque autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Chapitre 5– Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir, au plus tard dans un délai de un an à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Partie la plus diligente.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’Accord, les Parties se réuniront dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte pour en évaluer les effets et l’opportunité de réviser le présent Accord.

Chapitre 6 – Information des salariés

L’Accord sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et sur l’intranet de la Société.

Chapitre 7– Substitution

Il est expressément convenu que l’Accord se substitue à tout accord d’entreprise et/ou d’établissement et tout usage, engagement unilatéral, accord atypique ou pratique mis en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Chapitre 8 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « télé procédure » du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées. Le présent Accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Fait en 7 exemplaires originaux à Marseille, le 11 janvier 2021

Pour la Société Hôpital Privé Clairval

• , Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT représentée par M. , Délégué Syndical Central de la Société Hôpital Privé Clairval

• CFTC représentée par M., Délégué Syndical Central de la Société Hôpital Privé Clairval

• CFDT représentée par M., Délégué Syndical Central de la Société Hôpital Privé Clairval

• FO représentée par Mme, Déléguée Syndicale Centrale de la Société Hôpital Privé Clairval

• CFE CGC représentée par Mme, Déléguée Syndicale Centrale de la Société Hôpital Privé Clairval