ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ALIGNEMENT DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’HOPITAL PRIVE RESIDENCE DU PARC

SUR CEUX DE L’HOPITAL PRIVE DE CLAIRVAL

ENTRE,

La société HOPITAL PRIVE CLAIRVAL (Clairval & Résidence du Parc), dont le siège social est situé au 317, boulevard du Redon, 13009 Marseille, représentée par

• , Directeur Général HP Clairval & Résidence Du Parc

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• (CFDT), en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• (CFTC), en sa qualité de délégué syndical central

• (CGT), en sa qualité de délégué syndical central

• (FO), en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

L’ordonnance susmentionnée a prévu la possibilité de proroger les mandats par décision unilatérale pour une durée maximum d’un an lorsque ces mandats expiraient entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.

Pour assurer la mise en place de la nouvelle institution représentative du personnel, ladite ordonnance a également prévu la possibilité, pour les entreprises comportant un ou plusieurs établissements, d’aligner la durée des mandats des représentants du personnel par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique ou, le cas échéant, des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central.

Au sein de l’Hôpital Privé Résidence du Parc, les dernières élections professionnelles du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel ont été organisées le 19/03/2014 pour le premier tour. Il n’y a pas eu de second tour.

Les mandats de ses membres avaient donc pour échéance normale le 19/03/2018.

Par décision unilatérale en date du 8 février 2018, les mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, et ceux du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ont été prorogés pour une durée d’un an jusqu’au 19 mars 2019.

PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – ALIGNEMENT DES DATES DE FIN DE MANDATS DE L’HOPITAL PRIVE RESIDENCE DU PARC SUR CELLES DE L’HOPITAL PRIVE CLAIRVAL

Comme exposé en préambule, et afin d’aligner la date du renouvellement de l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’entreprise, les parties conviennent que les mandats du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel, et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cours au sein de l’Hôpital Privé Résidence du Parc, prennent fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de l’Hôpital Privé Clairval, et au plus tard le 16/09/2019.

Il est convenu dès à présent entre les parties qu’à défaut d’accord collectif contraire, des élections professionnelles distinctes mettant en place des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise et un Comité Social et Economique Central seront organisées à la même date sur l’Hôpital Privé Résidence du Parc et l’Hôpital Privé Clairval en septembre 2019.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée, et prendront fin au plus tard lors du renouvellement des mandats des représentants du personnel de l’Hôpital Privé Clairval, et au plus tard le 16/09/2019.

ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux centraux.

Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Marseille, le 18 février 2019

En 7 exemplaires originaux

L’Hôpital Privé Clairval/RDP Le Syndicat CGT Le Syndicat FO

Directeur Général D.S Central D.S Central

Le Syndicat CFDT Le Syndicat CFTC

D.S Central D.S Central