Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant reconnaissance des établissements distincts ainsi que de mise en place des CSEE et CSEC" chez HOPITAL PRIVE CLAIRVAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

AINSI QUE DE MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT (CSEE) ET DU CSE CENTRAL (CSEC) D’HP CLAIRVAL

ENTRE:

La société Hôpital Privé Clairval, dont le siège social est situé au 317 boulevard du Redon – 13009 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 423 899 947.

Représentée par dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET:

Les organisations syndicales représentatives et intéressées dans l’entreprise :

- le Syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical central,

- le Syndicat CFTC représenté par en qualité de délégué syndical central,

- le Syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndical central,

- le Syndicat FO représenté par en qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les organisations syndicales et la direction de la société Hôpital Privé Clairval sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cadre, une réunion de négociation s’est tenue le 27 juin 2019.

Par ailleurs, il est précisé que l’accord Groupe relatif au dialogue social et la négociation collective signé en date du 9 avril 2019 s’applique à la société Hôpital Privé Clairval.

Ceci étant dit, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Identification des établissements distincts inclus dans le périmètre de la société HP Clairval

Les parties reconnaissent, à la date de signature du présent accord, que la société Hôpital Privé Clairval est composée des établissements distincts suivants :

• Hôpital Privé Clairval

• Hôpital Privé La Résidence du Parc

Par conséquent, la mise en place des CSEE sera réalisée au sein de la société Hôpital Privé Clairval et l’Hôpital Privé La Résidence du Parc.

Un Comité social et économique central sera également mis en place au sein de la société Hôpital Privé Clairval.

Article 2 – Nombre de sièges des CSEE

Les effectifs de la société sont répartis sur le périmètre des CSEE comme suit :

CSEE	1er Collège	2e Collège	3e Collège*	TOTAL
HP CLAIRVAL	204	287	38	529
RDP	58	102	/	160
TOTAL	262	389	38	689

*En l’absence de 3^e collège, les effectifs sont répartis dans le 2^e collège.

Pour l’établissement du tableau ci-dessus, les effectifs pris en compte correspondent à ceux déterminés pour constituer les listes électorales au sein de l’HP Clairval et de l’Hôpital Privé La Résidence du Parc.

En tout état de cause, les effectifs établis conformément aux dispositions des articles L. 1111 et suivants du Code du travail sont les suivants :

HP Clairval : 535,87 ETP

Hôpital Privé La Résidence du Parc : 184.85 ETP

Il a été convenu avec les partenaires sociaux de la répartition des sièges au sein des collèges dans les CSEE, qui se fera de la manière suivante :

CSE	Sièges Titulaires	1er Collège	2e Collège	3e Collège
HP CLAIRVAL	13	5	7	1
RDP	9	3	6	/
TOTAL	22	8	13	1

La répartition des sièges pour les suppléants sera composée à l’identique.

Conformément aux dispositions légales, il est ici rappelé que les membres suppléants n’assisteront aux réunions des CSEE qu’en cas d’absence du titulaire.

A cet effet, les parties s’engagent à ce que les dispositions ci-dessus soient reprises dans le cadre des protocoles d’accords pré-électoraux conclus au niveau des établissements.

Article 3 – Nombre de sièges au CSEC

Conformément à l’ordonnance du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la société Hôpital Privé Clairval, suite à la création des CSEE, procède à la mise en place de son CSEC.

Pour assurer la mise en place de cette nouvelle institution, la direction et les organisations syndicales sont convenues de la répartition des sièges de la manière suivante :

CSEC	Sièges Titulaire	1er Collège	2e Collège	3e Collège
HP CLAIRVAL	5	2	2	1
RDP	2	1	1	/
TOTAL	7	3	3	1

La répartition des sièges pour les suppléants sera composée à l’identique.

Conformément aux dispositions légales, il est ici rappelé que les membres suppléants n’assisteront aux réunions de CSEC qu’en cas d’absence du titulaire.

Conformément à la législation en vigueur, les parties sont convenues d’affecter un poste titulaire et un poste suppléant, au sens des dispositions légales relatives au 3^e collège, à l’établissement qui compte le plus grand nombre de cadres (soit l’HP Clairval).

Article 4 – Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires des CSEE réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui les représenteront.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage de voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Le président des CSEE ne participe pas au vote. Les membres suppléants des CSEE ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours de la première réunion des CSEE.

Article 5 – Éligibilité – dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSEC sont élus parmi les membres des CSEE. Un membre titulaire au CSEE peut être titulaire ou suppléant au CSEC.

Un membre suppléant du CSEE ne peut être que suppléant au CSEC. Les candidats se feront connaître en début de séance.

Article 6 – Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ce comité.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 7 – Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président des CSEE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

La composition du CSEC sera affichée au siège de l’entreprise.

Article 8 – Durée des mandats des élus du CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour une durée identique à celle des CSEE dont ils sont l’émanation, soit jusqu’au terme des mandats des CSEE.

La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSEC.

Article 9 – Fonctionnement du CSEC

Article 9.1 – Secrétariat

Le CSEC désigne à la majorité parmi ses membres titulaires :

• un Secrétaire ;

• un Secrétaire adjoint qui est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est par ailleurs en charge d’exercer les fonctions du Secrétaire quand celui-ci est absent.

Article 9.2 – Réunions

Sauf réunion extraordinaire, le CSEC se réunit sur convocation de l'employeur deux fois par an. Seuls les titulaires siègent aux réunions.

L’ordre du jour des réunions du CSEC est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président.

Il est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la réunion.

Article 10 – La CSSCT centrale

Article 10.1 – Composition

La CSSCT centrale est composée :

• Du Président du CSEC, qui a la possibilité de se faire assister par deux collaborateurs ;

• De 4 membres du CSEC (dont 1 représentant du 3^e collège), soit 2 membres par CSEE, nommés par une résolution du CSEC à la majorité des membres présents.

Article 10.2 – Fonctionnement

La CSSCT centrale se réunit une fois par an en amont de l’une des deux réunions ordinaires du CSEC.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT centrale est fixé conjointement par le Secrétaire et le Président.

La CSSCT centrale n’a pas de compétence délibérative, mais elle formule des préconisations au CSEC sur les sujets entrant dans son champ de compétence.

Article 10.3 – Attributions

La CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSEC, certaines de ses attributions.

En revanche, le CSEC ne peut déléguer à la CSSCT centrale ni ses attributions consultatives, ni le recours à un expert, cette disposition étant d’ordre public.

Ainsi, la CSSCT centrale a pour vocation d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, au niveau de l’ensemble de l’entreprise.

Il est ici précisé que la CSSCT centrale pourra aborder tout sujet ayant trait aux thématiques faisant partie de ses attributions, en particulier les sujets transverses au sein des sites relatifs, par exemple, à la circulation, à la prévention sécurité, à l’évolution des conditions de travail, etc.

Article 10.4 – Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT centrale disposent pour chacun d’entre eux d’un crédit d’heures de 4 heures préalablement à la réunion de la CSSCT centrale.

Ce crédit d’heures n’est ni mutualisable, ni cumulable.

Article 11 – Mise en place de la commission égalité professionnelle

Il est rappelé que la commission égalité professionnelle est mise en place et définie conformément aux dispositions de l’accord groupe relatif au dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019.

Article 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée des mandats des membres des CSEE.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès du DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Article 13 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes : courrier remis en main propre ou RAR à tous les signataires pour les informer de leur volonté de procéder à la révision de l’accord.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 6 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 14 – Publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Son existence figurera également aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 27 juin 2019. 

Pour la société Hôpital Privé Clairval

Monsieur

Les organisations syndicales représentatives et intéressées dans l’entreprise :

- le Syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical central,

- le Syndicat CFTC représenté par en qualité de délégué syndical central,

- le Syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndical central,

- le Syndicat FO représenté par en qualité de délégué syndical central,