ACCORD COLLECTIF

AU SEIN DE LA SOCIETE HOPITAL PRIVE CLAIRVAL

ENTRE :

La Société Hôpital Privé Clairval, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 423 899 947, dont le siège social est sis 317 boulevard du Redon – 13 009 Marseille, représentée par XXXX, Directeur Général,

Ci-après « la Société »,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT représentée par XXXX, Délégué Syndical Central de la Société Hôpital Privé Clairval ;

• CFTC représentée par XXXX, Délégué Syndical Central de la Société Hôpital Privé Clairval ;

• CFDT représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale de la Société Hôpital Privé Clairval ;

• FO représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale de la Société Hôpital Privé Clairval ;

• CFE CGC représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale de la Société Hôpital Privé Clairval.

Ci-après, « les Organisations Syndicales »,

D’autre part

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

En présence de :

• XXXX en qualité de Secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement de Résidence du Parc (ci-après « CSEE RDP »)

• XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale FO de l’établissement de Clairval (ci-après « CSEE Clairval »)

• XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT de l’établissement de Clairval (ci-après « CSEE Clairval »)

• XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE CGC de l’établissement de Résidence du Parc (ci-après « CSEE RDP »)

• XXXX en sa qualité de Délégué Syndical CFTC de l’établissement de Résidence du Parc (ci-après « CSEE RDP »)

• XXXX en qualité de Secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement de Clairval (ci-après « CSEE Clairval »)

• XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT de l’établissement de Clairval (ci-après « CSEE Clairval »)

• M. XXXX en qualité de Secrétaire Comité Social et Economique Central de la Société Hôpital Privé Clairval (ci-après « CSEC »)

• XXXX en qualité de Délégué syndical supplémentaire CGT de l’établissement de Clairval (ci-après « CSEE Clairval »)

• XXXX en sa qualité de Délégué syndical supplémentaire CFDT de l’établissement de Clairval (ci-après « CSEE Clairval »)

Table des matières

Chapitre 1 – Prorogation des mandats en cours des membres des comités sociaux et économiques central et d’établissement ainsi que des mandats des délégués syndicaux centraux et d’établissement 6

Article 1.1. Perte de la qualité d’établissement distinct de RDP et Clairval 6

Article 1.2. Prorogation des mandats en cours des membres des comités sociaux et économiques central et d’établissement ainsi que des mandats des délégués syndicaux centraux et d’établissement 6

Article 1.3. Organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’un comité social et économique unique à compter de l’expiration des mandats des membres des comités sociaux et économiques central et d’établissement ainsi que des mandats des délégués syndicaux centraux et d’établissement 7

Chapitre 2 – Modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel entre la date de rapprochement des établissements RDP et Clairval et le 28 février 2021 7

Chapitre 3 –Fixation du calendrier des négociations collectives relatives à la durée du travail et à la rémunération 7

Chapitre 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 9

Chapitre 5 – Révision et dénonciation 9

Chapitre 6 – Information des salariés 9

Chapitre 7 – Substitution 9

Chapitre 8 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord 10

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le pôle de Marseille est notamment constitué par la société Hôpital Privé Clairval, regroupant les établissements de Résidence du Parc (ci-après « RDP ») et de Clairval.

Les établissements RDP et Clairval constituent jusqu’à présent des établissements distincts au sens de la représentation du personnel, dotés chacun d’un statut collectif d’établissement. Une réunification géographique et organisationnelle de ces deux établissements pour ne former qu’un seul et même établissement était prévue début septembre 2020.

Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la mise en œuvre effective du projet susvisé de rapprochement des établissements RDP et Clairval a été reportée à une date prévue à ce jour au 5 octobre 2020.

Le report de la date envisagée du rapprochement entre les établissements RDP et Clairval a été porté à la connaissance des institutions représentatives du personnel concernées dans le cadre de leur information/consultation au titre de ce projet de rapprochement, qui a débuté à la fin de l’année 2015.

Pour mémoire, dans la perspective de ce projet de regroupement, les Parties ont signé le 6 janvier 2016 un accord à durée déterminée relatif aux modalités d’information/consultation des institutions représentatives du personnel sur le projet de réorganisation de l’Hôpital Privé Clairval.

Cet accord avait pour objet de convenir d’une méthode, d’un séquencement et d’un calendrier de dialogue social et de consultation des institutions représentatives du personnel les mieux adaptés à la nature spécifique du projet de rapprochement entre les établissements RDP et Clairval.

C’est dans le prolongement de cet accord, qui a pris fin le 15 juin 2018 par l’arrivée de son terme et dont la mise en œuvre a fait l’objet d’adaptations, en accord avec les parties prenantes, pour tenir compte de contraintes opérationnelles, qu’il a été expressément convenu entre les Parties de conclure le présent Accord (ci-après « l’Accord ») à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Hôpital Privé Clairval.

Pour mémoire, dans le cadre de l’accord signé le 6 janvier 2016, les informations/consultations suivantes ont, à la date de signature du présent Accord, été menées jusqu’à leur terme, à savoir :

• Information en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée au titre de l’article L. 1242-2 du Code du travail. Les avis des institutions représentatives du personnel ont été rendus le 17 octobre 2016 ;

• Information en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur les orientations stratégiques incluant le projet de réunification. Les avis des institutions représentatives du personnel ont été rendus le 8 mars 2017 ;

• Information en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur le plan et le projet architectural. Les avis des institutions représentatives du personnel ont été rendus le 11 octobre 2017 ;

• Information en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur la signature de l’accord GPEC dans la perspective de la réunification envisagée. Les avis des institutions représentatives du personnel ont été rendus le 3 juillet 2018 ;

• Information en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur l’aménagement interne et les incidences du projet de réunification sur les organisations, les conditions de travail et l’emploi. Les avis des institutions représentatives du personnel ont été rendus le 2 juillet 2020 ;

• Information en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur le projet de réunification des établissements RDP et Clairval et de déménagement à ce titre. Les avis des institutions représentatives du personnel ont été rendus le 6 juillet 2020 ;

• Information en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel relative aux éléments définitifs d’actualisation du projet de réunification des établissements Résidence du Parc et Clairval (consultation dite « globale »). Les avis des institutions représentatives du personnel ont été rendus le 16 juillet 2020.

L’ensemble des informations/consultations prévues dans le cadre de l’accord du 6 janvier 2016 a donc été réalisé et les avis ont donc été rendus.

La Direction et les partenaires sociaux ont bien acté en séance du 16 juillet 2020 la clôture de la procédure globale d'information et de consultation relative à l’ensemble du projet de réunification des établissements Clairval et RDP.

Par ailleurs, il est rappelé que dans la perspective du rapprochement envisagé entre les établissements RDP et Clairval, la Direction a procédé à la dénonciation de l’ensemble du statut collectif unilatéral et négocié appliqué jusqu’alors au sein de ces deux établissements, à l’exception de l’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences signé le 3 juillet 2018.

Dans le cadre de cette dénonciation du statut collectif, la Direction a rappelé le 16 juillet 2020, aux organisations syndicales signataires des accords dénoncés que ces derniers demeuraient applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de stipulations conventionnelles s’y substituant ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis dont la durée est de 3 mois, sauf stipulation conventionnelle prévoyant une durée de préavis différente.

Par ailleurs, le statut collectif unilatéral (usages, engagements unilatéraux et accords atypiques) a été dénoncé avec une prise d’effet au premier jour du premier mois civil suivant la réunification envisagée.

Les salariés de la société Hôpital Privé Clairval ont été informés individuellement de cette dénonciation par courrier en date du 13 décembre 2019.

Chapitre 1 – Prorogation des mandats en cours des membres des comités sociaux et économiques central et d’établissement ainsi que des mandats des délégués syndicaux centraux et d’établissement

Article 1.1. Perte de la qualité d’établissement distinct de RDP et Clairval

Par un accord d’entreprise signé le 27 juin 2019 entre la Société Hôpital Privé Clairval et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et intéressées, la qualité d’établissement distinct a été reconnue aux établissements RDP et Clairval.

Dans le cadre de l’Accord, compte tenu de la réunification géographique et organisationnelle entre les établissements RDP et Clairval prévue le 5 octobre 2020 pour ne former qu’un seul et même établissement, les établissements RDP et Clairval ne disposeront plus d’aucune autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, ce que les Parties reconnaissent expressément.

En conséquence, conformément à la règlementation en vigueur, les Parties reconnaissent et actent de la perte de la qualité d’établissement distinct de RDP et Clairval au jour du rapprochement, soit le 5 octobre 2020.

Article 1.2. Prorogation des mandats en cours des membres des comités sociaux et économiques central et d’établissement ainsi que des mandats des délégués syndicaux centraux et d’établissement

Les Parties se sont rapprochées afin d’évoquer ensemble une éventuelle prorogation des mandats en cours des membres des Comité Sociaux et Economiques Central et d’Etablissement, ainsi que des mandats en cours des Délégués Syndicaux Centraux et d’Etablissement compte tenu :

• De la perte de la qualité d’établissement distinct de RDP et Clairval et pour éviter une carence de représentation du personnel entre la date correspondant à la perte de la qualité d’établissement distinct prévue le 5 octobre 2020 et la mise en place d’un nouveau Comité Social et Economique unique ;

• De la volonté des Parties de poursuivre les négociations d’accords de substitution sur la durée du travail et sur la rémunération avec les partenaires sociaux actuels et pour éviter un changement d’interlocuteurs en cours de négociation ;

• De la nécessité de poursuivre et le cas échéant, finaliser, préalablement à l’organisation des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique unique, les négociations d’accords de substitution sur la durée du travail et sur la rémunération.

Ainsi, pour assurer la stabilité et la bonne continuité du dialogue social et conformément à la règlementation en vigueur, aux termes de l’Accord, les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats en cours des membres des Comité Sociaux et Economiques Central et d’Etablissement, ainsi que les mandats des Délégués Syndicaux Centraux et d’Etablissement, dans les conditions définies ci-dessous.

Compte tenu de la perte de la qualité d’établissement distinct de RDP et Clairval à compter de la date du rapprochement envisagée le 5 octobre 2020, laquelle entraîne de facto la cessation des mandats en cours des membres des Comité Sociaux et Economiques Central et d’Etablissement (titulaires et suppléants), ainsi que des mandats des Délégués Syndicaux Centraux et d’Etablissement, les Parties conviennent, à l’unanimité et conformément à la règlementation en vigueur, de proroger lesdits mandats, jusqu’au 28 février 2021.

Article 1.3. Organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’un comité social et économique unique à compter de l’expiration des mandats des membres des comités sociaux et économiques central et d’établissement ainsi que des mandats des délégués syndicaux centraux et d’établissement

Compte tenu de la prorogation des mandats en cours des membres des Comité Sociaux et économiques Central et d’Etablissement ainsi que des mandats des Délégués Syndicaux Centraux et d’Etablissement jusqu’au 28 février 2021, des élections professionnelles pour la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de la Société Hôpital Privé Clairval seront enclenchées dans le courant du mois de janvier 2021, selon un calendrier fixé par la Société.

Par ailleurs, afin de faciliter la participation à l’élection de l’ensemble du personnel, il est convenu entre les Parties que le scrutin des élections professionnelles sera effectué par vote électronique conformément à la règlementation en vigueur, et plus particulièrement en application des dispositions de l’article R. 2314-5 du Code du travail notamment. Les modalités de ce vote électronique et l’établissement du cahier des charges afférent devront être prévus par le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, par une décision unilatérale de l’entreprise.

Chapitre 2 – Modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel entre la date de rapprochement des établissements RDP et Clairval et le 28 février 2021

Les Parties conviennent expressément, à l’unanimité, qu’entre la date de rapprochement prévue le 5 octobre 2020 et le 28 février 2021, date du terme des mandats de représentation du personnel tels que prorogés par l’Accord, les instances représentatives du personnel, à savoir les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement RDP et Clairval et le Comité Social et Economique Central se réuniront dans le cadre de réunions ordinaires ou extraordinaires communes, dans le respect des prérogatives de chacune des instances et de la règlementation en vigueur.

De plus, il est rappelé que conformément à la règlementation en vigueur, les suppléants n’assistent pas aux réunions, sauf dérogation et notamment en cas d’absence du titulaire.

Dans le respect des prérogatives de chaque instance, une convocation, un ordre du jour et un PV seront établis pour chaque réunion et pour chaque instance.

Chapitre 3 –Fixation du calendrier des négociations collectives relatives à la durée du travail et à la rémunération

Comme indiqué dans le préambule de l’Accord, dans la perspective du rapprochement entre les établissements RDP et Clairval, la Direction a procédé à la dénonciation de l’ensemble du statut collectif appliqué jusqu’alors au sein de ces deux établissements, à l’exception de l’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences signé le 3 juillet 2018. C’est dans ce cadre que les accords collectifs relatifs aux thématiques de l’aménagement du temps de travail et de la rémunération ont été dénoncés.

Dans le cadre de cette dénonciation du statut collectif, la Direction a rappelé le 16 juillet 2020, aux organisations syndicales signataires des accords dénoncés que ces derniers demeuraient applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de stipulations conventionnelles s’y substituant ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis dont la durée est de 3 mois, sauf stipulation conventionnelle prévoyant une durée de préavis différente.

Dans la perspective de conclusion d’accords de substitution, les Parties ont engagé le 13 février 2020 une négociation collective relative à la durée du travail, laquelle est, au jour de la signature de l’Accord, toujours en cours.

Par ailleurs, les Parties entendent engager également une négociation collective relative à la rémunération.

Les Parties conviennent ainsi expressément de poursuivre les négociations sur la durée du travail et d’initier les négociations relatives aux rémunérations à compter du 1^er septembre 2020, dans l’objectif de conclure des accords collectifs d’entreprise de substitution d’ici au 31 décembre 2020, selon un calendrier qui sera proposé par la Direction.

Dans le cadre de ces négociations, il est expressément convenu entre les Parties que la délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation dans l’entreprise comprendra deux membres par délégation dont le délégué syndical central accompagné d’un membre de la délégation de son choix. Il est convenu par les signataires de l’Accord, qu’en cas de cumul de fonctions entre délégué syndical central et secrétaire d’une instance, alors le ou les organisations syndicales concernées se verraient attribuées un siège supplémentaire dans les réunions de négociation.

A la date de signature de l’Accord, composeront les réunions de négociations sur la durée du travail et la rémunération, les personnes suivantes, dont celles disposant d’un mandat de négociation :

• CGT :

  • XXXX, signataire DSC et cumul avec fonction de secrétaire CSEC et secrétaire CSEE CVL

  • XXXX

  • XXXX

• CFTC :

  • XXXX, signataire DSC

  • XXXX

• CFDT :

  • XXXX, signataire DSC

  • XXXX

• FO :

  • XXXX, signataire DSC

  • XXXX

• CFE CGC :

  • XXXX, signataire DSC

  • XXXX

• Secrétaire CSEE RDP :

  • XXXX

En outre, dans le cadre de la négociation de ces accords collectifs de substitution, la Direction accepte d’octroyer aux membres des organisations syndicales représentatives parties à la négociation, un crédit d’heures de délégation supplémentaire, s’ajoutant à celui applicable, de manière temporaire sur les mois de septembre à décembre 2020.

Dans ce cadre, les membres des organisations syndicales représentatives parties à la négociation bénéficieront de 20 heures supplémentaires de délégation par mois sur ladite période.

Il est rappelé que ce crédit d’heures supplémentaires est accordé à titre individuel et au seul titre des négociations susvisées relatives à la durée du travail et aux rémunérations, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

Chapitre 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Il est rappelé que l’Accord a fait l’objet d’une information auprès de l’ensemble des institutions représentatives du personnel, en présence desquelles il a été conclu, représentées par leur Secrétaire respectif.

L’Accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 28 février 2021.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt et au plus tard le 1^er septembre 2020.

Chapitre 5 – Révision et dénonciation

L’Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

La partie qui souhaite réviser l’Accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge toutes les parties signataires de son souhait, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suivra la première présentation de ladite lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Le présent Accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois courant à compter de la première présentation de la lettre de dénonciation.

La partie signataire qui dénonce l’Accord doit en informer chaque autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Chapitre 6 – Information des salariés

L’Accord sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et sur l’intranet de la Société.

Chapitre 7 – Substitution

Il est expressément convenu que l’Accord se substitue à tout accord d’entreprise et/ou d’établissement et tout usage, engagement unilatéral, accord atypique ou pratique mis en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Chapitre 8 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

Le présent Accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Fait en 8 exemplaires originaux à Marseille, le 17 juillet 2020

Pour la Société Hôpital Privé Clairval

• XXXX, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

• CGT représentée par XXXX

Délégué Syndical Central de la Société Hôpital Privé Clairval

• CFTC représentée par XXXX

Délégué Syndical Central de la Société Hôpital Privé Clairval

• CFDT représentée par XXXX

Déléguée Syndicale Centrale de la Société Hôpital Privé Clairval

• FO représentée par XXXX

Déléguée Syndicale Centrale de la Société Hôpital Privé Clairval ;

• CFE CGC représentée par XXXX

Déléguée Syndicale Centrale de la Société Hôpital Privé Clairval.

En présence de :

• XXXX en qualité de Secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement de Résidence du Parc (ci-après « CSEE RDP »)

• XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale FO de l’établissement de Clairval (ci-après « CSEE Clairval »)

• XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT de l’établissement de Clairval (ci-après « CSEE Clairval »)

• XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE CGC de l’établissement de Résidence du Parc (ci-après « CSEE RDP »)

• XXXX en sa qualité de Délégué Syndical CFTC de l’établissement de Résidence du Parc (ci-après « CSEE RDP »)

• XXXX en sa qualité de Secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement de Clairval (ci-après « CSEE Clairval »)

• XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT de l’établissement de Clairval (ci-après « CSEE Clairval »)

• XXXX en sa qualité de Secrétaire Comité Social et Economique Central de la Société Hôpital Privé Clairval (ci-après « CSEC »)

• XXXX en sa qualité de Délégué syndical supplémentaire CGT de l’établissement de Clairval (ci-après « CSEE Clairval »)

• XXXX en sa qualité de Délégué syndical supplémentaire CFDT de l’établissement de Clairval (ci-après « CSEE Clairval »)