Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION N°1 DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (DP, CE, CHSCT) DE L'ASSOCIATION APIM" chez APIM (APIM SERVICES CENTRAUX)

Association APIM

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dans le secteur Médico-social

ACCORD DE PROROGATION N°1 DES MANDATS

DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

(DP, CE, CHSCT)

DE L’ASSOCIATION APIM

Entre

L’Association APIM¹, dont le siège est situé Route de Castelsarrasin à Lavit de Lomagne 82120, gérant cinq établissements et/ou services visés par cet accord :

• la Maison d’Accueil Spécialisée « Les Capucines » ;

• le Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Quatre Vents » ;

• le Siège social de l’APIM ;

• l’EHPAD « La Souleihado » ;

• le Foyer Occupationnel du « Barradis ».

Représentée par agissant en qualité de l’APIM

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux : CFDT

CGT

Force Ouvrière

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Le 19 avril 2018, les parties en présence ont signé un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de l’APIM (Comité d’Entreprise, Délégués du personnel, CHSCT) courant jusqu’au 30 novembre 2018.

Il a été convenu de proroger une nouvelle fois cet accord en raison de la volonté de chaque partie en présence de mettre en place le Comité Social et Économique (CSE) après concertation et discussion.

L’article 9 de l’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017² relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit que lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du Comité d’Entreprise (CE).

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 30 novembre 2018, suite à l’accord de prorogation signé en date du 19 avril 2018.

Le mandat des Délégués Syndicaux (DS) prend fin lors du premier tour des élections renouvelant l’institution représentative, dont l’élection avait permis de reconnaitre la représentativité de l’organisation syndicale ayant désigné le DS.

Il a été conclu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise,
du CHSCT et des Délégués du personnel

Il est convenu de proroger les mandats des représentants du personnel de l’APIM (Comité d’Entreprise, Délégués du personnel, CHSCT) jusqu’au 19 mai 2019.

De ce fait, le mandat des délégués syndicaux sera effectif jusqu’au premier tour des élections du CSE en mai 2019.

Il est alors convenu d’organiser des élections pour la mise en place du CSE, au plus tard, le 19 mai 2019.

Article 2 – Information des représentants du personnel

Les membres du Comité d’Entreprise sont informés le 26 septembre 2018, lors de la réunion mensuelle.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats, telle que définie à l’article 1 du présent accord.

La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de toutes les parties en présence.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt auprès des instances concernées.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Article 5 – Formalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord sera affiché dans les différents établissements de l’Association sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel, au service des Ressources Humaines de l’Association APIM.

Fait à Lavit de Lomagne, le 26 septembre 2018

En 6 exemplaires originaux