Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l'Association APIM" chez APIM (APIM SERVICES CENTRAUX)

Association APIM

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dans le secteur Médico-social

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

DE L’ASSOCIATION APIM

Entre

L’Association APIM¹ située Route de Castelsarrasin à Lavit de Lomagne 82120, gérant les établissements et/ou services suivants :

• le Siège social de l’APIM ;

• la Maison d’Accueil Spécialisée « Les Capucines » ;

• le Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Quatre Vents » ;

• l’EHPAD « La Souleihado » ;

• le Foyer Occupationnel du « Barradis ».

Représentée par de l’APIM

Ci-après dénommée « l’APIM »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat Force Ouvrière,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

PRÉAMBULE

• Les dernières évolutions législatives et règlementaires ont, profondément, modifié la représentation du personnel au sein des entreprises et, notamment :

• la Loi N° 2017-1340 du 15 septembre 2017 relative à « l'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » ;

• l’Ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités » ;

• l’Ordonnance N° 2017-1718 du 20 décembre 2017 « visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la Loi N° 2017-1340 » sus citée ;

• la Loi N° 2018-217 du 29 mars 2018 « ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi 2017-1340 » sus citée.

• L’ensemble de ces textes a abouti à la création d’une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE), se substituant ainsi aux trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T).

• C’est la raison pour laquelle l’Association APIM, attachée à l’importance de la représentation du personnel et, en cohérence avec les orientations associatives et les réalités organisationnelles de son activité, met en place un CSE correspondant à son périmètre d’intervention.

• L’APIM a réuni à cet effet et à plusieurs reprises, les organisations syndicales, et, les Parties ont décidé, à l’unanimité, de proroger les mandats des Instances Représentatives du Personnel jusqu’au 19 mai 2019.

Article 1 : OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2313-1, L.2313-2, L.2312-7 et L.2315-41 du Code du travail. Il a pour objet de déterminer les modalités de mise en place du CSE au sein de l’APIM.

Article 2 : PÉRIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et/ou services gérés par l’Association APIM, qui, au vu de la réalité de leur organisation et de leur fonctionnement ne sont pas considérés comme des établissements distincts.

En effet, tous les processus qui les structurent, notamment, le processus « gestion du personnel », sont centralisés sur le siège social de l’APIM et dirigés par la Direction Générale de l’APIM par délégation de la Présidente.

Article 3 : DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats, conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, est fixée à quatre ans.

Article 4 : VOTE ÉLECTRONIQUE

Les parties conviennent que le vote électronique ne sera pas mis en œuvre à l’APIM.

Article 5 : COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

• 5.1 Délégation du personnel

5.1.1 Nombre de membres

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) est fixé conformément aux dispositions prévues dans le protocole d’accord préélectoral.

5.1.2 Composition des listes

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du code du travail, « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l’application du premier alinéa du présent article n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »

Pour exemple : Le nombre d’équivalent temps plein APIM, au 31 décembre 2018, est de 385.87 ETP. En conséquence, la tranche « 250-399 » devrait s’appliquer (sauf si le protocole d’accord préélectoral prévoit d’autres dispositions), fixant le nombre de membres élus à 11 titulaires et 11 suppléants qui se répartissent comme suit : collège « ouvriers, employés » : 10 titulaires et 10 suppléants ; collège « cadres, agents de maîtrise » : 1 titulaire et 1 suppléant. Au 31/12/2018, la part de femmes et d’hommes est de : 400 pour les ouvriers et les employés (94 hommes, 306 femmes), soit 76.50% de femmes et 23.50% d’hommes ; 28 pour les cadres et les agents de maîtrise (10 hommes, 18 femmes), ce qui représente 64.29% de femmes et 35.71% d’hommes. La part de femmes et d’hommes est alors : pour le collège « ouvriers, employés » : 8 femmes titulaires et 8 femmes suppléantes, (10*76.5%) 2 hommes titulaires et 2 hommes suppléants. (10*23.5%) pour le collège « cadres, agents de maîtrise », n’ayant qu’un seul titulaire et un seul suppléant, il peut s’agir indifféremment d’un homme ou d’une femme.

5.1.3 Secrétaire et trésorier

Un secrétaire et un trésorier sont choisis parmi les titulaires du CSE (article L.2315-23 du code du travail).

Afin de pallier l’absence ou de cessation de leur mandat, il est également choisi un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les titulaires.

• 5.2 Présidence

Aux termes de l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE « est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative ».

Article 6 : HEURES DE DÉLÉGATION

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE et leur utilisation sont fixés conformément aux articles R.2314-1, L.2315-8, L.2315-9, R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail.

Article 7 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

• 7.1 Périodicité des réunions

Le CSE se réunit une fois par mois, à l’exception des mois de juillet et août, sauf si la Présidente et/ou au moins deux membres du CSE demandent une réunion durant les mois de juillet et/ou d’août.

En outre, les parties conviennent qu’aucune réunion ne se déroulera en visioconférence.

• 7.2 Ordre du jour et tenue des réunions

Aux termes de l’article L.2315-29 du Code du travail « l’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire » et est communiqué trois jours au moins avant la réunion (article L.2315-30 du Code du travail). Dans la mesure du possible, il est convenu que l’ordre du jour soit transmis huit jours avant la réunion avec transmission des documents à étudier.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

• 7.3 Absence d’un titulaire du Comité Social et Économique

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires.

Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.

Les autres modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Économique.

Article 8 : LES COMMISSIONS DU CSE

• 8.1 Nombre de commissions du CSE

Conformément à la règlementation et compte tenu de l’effectif de l’APIM, 4 commissions sont mises en place au niveau du CSE :

• Commission de la formation ;

• Commission d’information et d’aide au logement ;

• Commission de l’égalité professionnelle ;

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• 8.2 Composition et fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et
  Conditions de Travail (CSSCT)

8.2.1 Nombre de membres

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;

• de trois membres, dont au moins un représentant du deuxième collège, désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Si cette composition ne peut pas être respectée, par carence de candidature au niveau du collège « cadre, agent de maîtrise », les parties s’accordent pour que le siège soit pourvu par un membre du collège « ouvriers, employés ».

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du CSE. Les membres sont désignés lors de la première réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Si un des membres de la CSSCT ne peut plus assurer sa fonction en raison de son départ de l’APIM ou en cas de démission du CSE, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à l’installation de la CSSCT.

8.2.2 Fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du CSE relative à la santé, sécurité et conditions de travail.

Il convient toutefois de noter que la CSSCT ne peut pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, il est désigné un secrétaire qui doit nécessairement faire partie des membres titulaires du CSE, ceci afin d’assurer une bonne communication entre le CSE et la CSSCT.

Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président ou son représentant, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT. Il rédige et transmet les procès-verbaux, après validation des membres de la CSSCT et du Président ou son représentant.

La CSSCT se réunit quatre fois par an au sein du Siège social de l’Association APIM.

Article 9 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

L’article L.2313-7 du Code du travail prévoit que « l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également :

 1^o Le nombre de représentants de proximité ;

 2^o Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

 3^o Les modalités de leur désignation ;

 4^o Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. »

Les parties conviennent qu’il est désigné un représentant de proximité uniquement dans les établissements qui n’ont pas d’élus titulaires ou suppléants au CSE.

Le représentant de proximité est un salarié ayant au minimum deux ans d’ancienneté dans l’établissement et connaissant le fonctionnement de l’établissement. Il est désigné par les membres titulaires du CSE par un vote à bulletins secrets à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le ou la plus âgé(e) est élu(e). Il ne participe pas aux réunions du CSE.

Le rôle du représentant de proximité consiste à présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’établissement non représenté au CSE. Il les transmet, mensuellement, aux membres titulaires.

Il alerte également le CSE en cas de situation particulière.

Il est soumis au devoir de réserve.

Il est convenu que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuelles de 10 heures.

Si le représentant de proximité ne peut plus assurer sa fonction en raison de son départ de l’APIM ou en cas de démission ou en cas de changement d’affectation, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à sa désignation.

Article 10 : AUTRES DISPOSITIONS

• 10-1 Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

• 10-2 Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de quatre années, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE.

• 10-3 Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

• 10-4 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

• 10-5 Formalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord sera affiché dans les différents établissements et/ou services de l’Association sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel, au service des Ressources Humaines de l’Association APIM.

Fait à Lavit de Lomagne, le 20 février 2019

En 8 exemplaires originaux

Les organisations syndicales Pour l’Association APIM

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1. Numéro d’identification au répertoire national des associations W821000422↩