Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez CENTRALE FRAIS (Siège)

CENTRALE FRAIS

Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Centrale Frais et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 18 février 2022, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :

• 1^ère réunion le 24 février 2022

• 2^ème réunion le 3 mars 2022

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par La Direction et affiché dans l’entreprise.

Au cours des négociations, l’employeur a présenté à la délégation syndicale, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail.

Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres de la délégation CGTR, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Les demandes de la délégation syndicale

La délégation CGTR demandait :

- Revalorisation des salaires de base de 6% (comme en Métropole)

- Mise en place d’une prime carburant pour compenser les trajets domicile/travail : 1€/jour pour ceux résidant jusqu’à 20km et 2€ pour ceux résidant à plus de 20 km.

- Revalorisation de la prime de portage (doublement)

- Déclenchement de la prime de repas unique à compter de 12H00.

2. Les propositions de la Direction

Lors de la 2ème réunion, la Direction s’est dite favorable au versement d’une prime de transport de 0.75€ par jour travaillé pour les salariés tenus d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail en raison notamment d’horaires décalés (travail de nuit…) sous réserve de la transmission des justificatifs nécessaires (attestation sur l’honneur et carte grise du véhicule) au service des ressources humaines.

La Direction proposait également une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant global de 300€ par salarié modulée en fonction d’un critère de présence sur la période allant du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

Enfin, la Direction indiquait que les négociations de salaires intervenues au niveau national n’étaient pas encore intégrées dans la Convention Collective. Elle rappelait en outre que les salaires pratiqués au sein de Centrale Frais étaient supérieurs aux salaires de la Convention Collective. De plus, l’évolution du SMIC a eu pour incidence une évolution des salaires d’environ 3% pour les ouvriers/employés par rapport aux salaires en vigueur au 1^er janvier 2021.

Murielle FERRERE propose ainsi d’appliquer dès maintenant la revalorisation conventionnelle applicable au 1^er février dans l’attente des arrêtés d’extension et d’ajuster par la suite la revalorisation du 1^er mai une fois les éléments intégrés au sein de la Convention Collective.

3. Discussions :

Après échange avec le personnel la délégation syndicale a indiqué être favorable aux propositions formulées :

Il est ainsi convenu d’appliquer :

- L’application de la grille de salaire conventionnelle pour les ouvriers/employés (en cours d’extension) à compter du 1^er février 2022 soit un salaire de base de 1 624.39€ pour les agents de quai (soit une augmentation de 2.20% par rapport aux salaires de décembre 2021) et 1 628.94€ (soit une augmentation de 2.48% par rapport aux salaires de décembre 2021) pour les chauffeurs.

- L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300€ par salarié selon les modalités définies dans un accord distinct signé par la Direction et le délégué syndical.

- La mise en œuvre à compter du 1er mars 2022 d’une prime de transport pour les salariés répondant aux critères suivants :

• résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (zone non desservie par les transports en commun)

• contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison de ses horaires de travail (horaires décalés, travail de nuit …).

• Utilisant un moyen de transport éligible au « forfait mobilité durable »  (vélo, co-voiturage, véhicule électrique, transport en commun….).

Sont exclus du champ d’application de la prime les salariés qui disposent d’un véhicule mis à disposition par l’employeur ou résidant dans le périmètre immédiat de la société.

Le montant de la prime est fixé à 0,75€ nets par jour travaillé. Elle sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de paie considérée.

Les salariés devront fournir chaque année et au plus tard le 31 janvier les justificatifs nécessaires au service des Ressources Humaines à savoir :

• l’attestation sur l’honneur justifiant l’utilisation du véhicule personnel, le type de transport utilisé le cas échéant.

• la copie de la carte grise du véhicule.

Concernant l’année 2022, année de mise en place de ce dispositif, les justificatifs devront être transmis au plus tard le 15 avril 2022.

La revalorisation des salaires sera formalisée sur la paie du mois de mars 2022, y compris la rétroactivité au 1^er février 2022.

4. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il est établi pour consigner les résultats des Négociations, en font partie intégrante les procès verbaux des réunions qui se sont déroulées du 18 février 2022 au 3 mars 2022.

Fait à Saint-Pierre, le 17 mars 2022

Pour La Direction

NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE

Mr Y Directeur

Pour l’ Organisation Syndicale

NOM PRENOM SYNDICAT SIGNATURE Mr X CGTR