Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2020 AU SEIN DE LA SOCIETE CDISCOUNT" chez CDISCOUNT-SUPERFOURMI-BOOKIN-CINEVISION- - CDISCOUNT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2022

AU SEIN DE LA SOCIETE CDISCOUNT

Entre les soussignés :

D’une part,

La société CDISCOUNT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical ;

• CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndical.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société CDISCOUNT.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : le 11 février 2022 ;

• 2^ème réunion : le 23 février 2022 ;

• 3^ème réunion : le 2 mars 2022.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.

La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations et d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail.

Au sortir de ces discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la société CDISCOUNT. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt et jusqu’au 31 mars 2023, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Partie I – REMUNERATIONS

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL EMPLOYE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL AGENT DE MAITRISE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 6 – DISPOSITIF ENCADRANT LES PROMOTIONS

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 7 – PRIME EXCEPTIONNELLE DES EMPLOYES NON ASSUJETTIS A UNE REMUNERATION VARIABLE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 8 – POLITIQUE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes et son engagement à poursuivre ses efforts de suppression des écarts de rémunérations injustifiés entre les femmes et les hommes au regard des résultats constatés dans le cadre de l’index égalité H/F.

A cet effet, une enveloppe de 35 000€ bruts, pour l’exercice 2022, sera gérée par la Direction des Ressources Humaines afin de poursuivre cet objectif, particulièrement au sein de l’encadrement.

Un bilan de l’application de cette disposition sera présenté aux organisations syndicales dans le cadre de la commission de suivi sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 9 – TICKETS RESTAURANT

A compter du 1^er avril 2022, la valeur du faciale du ticket restaurant est augmentée de 8.50€ à 9€.

Dans ce cadre, le montant pris en charge par l’employeur est fixé à hauteur de 60% du montant du titre soit 5.40€.

ARTICLE 10 – ABONDEMENT EMPLOYEUR AU PEE ET AU PERCOL

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 11 – PRIME TRANSPORT

Afin de contribuer aux frais de déplacements des salariés, il est maintenu une prime Transport pour les salariés amenés à prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Cette prime entre dans le cadre légal de l’article L3261-3 du code du travail et demeure tant que le présent article et les exonérations sociales et fiscales, telles qu’applicables à la signature du présent accord, qui y sont rattachées restent en vigueur.

Les salariés demandeurs pourront, sur la base de justificatifs et sous réserve d’entrer dans le champ d’application de l’article L3261-3 du code du travail, bénéficier d’une indemnité journalière selon le barème suivant :

• Distance domicile / lieu de travail > 15km (trajet aller) : 0.80€ / jour travaillé

• Distance domicile / lieu de travail ≤ 15km et > 10km : 0.65€ / jour travaillé

• Distance < 10 km : 0.45€ / jour travaillé.

L’indemnité est versée pour chaque journée de travail effective sur le lieu de travail d’affectation du salarié.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement partiel par l’employeur des frais d’abonnements mensuels ou annuels de transport en commun ni avec la prise en charge des frais de parking.

Cette indemnité est plafonnée à 200€ par an. Elle est versée à chaque salarié via deux versements dans l’année sur présentation des justificatifs demandés et sous réserve d’être dans les effectifs au moment du versement.

Cette mesure est effective du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

ARTICLE 12 – JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

12.1 – ABSENCE POUR ENFANT MALADE

Sur présentation d’un justificatif médical attestant de la présence nécessaire du parent au chevet de l'enfant, chaque salarié (père et mère) :

- Bénéficiera de deux journées par an d’absence rémunérée par enfant malade de moins de 12 ans. Ces jours pourront être pris en demi-journées ;

- Aura la possibilité de poser deux journées d’absence par an, en jours de congés payés (quel que soit le type de congé), liées à un enfant malade (âgé de moins de 16 ans).

Cette mesure est effective du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

12.2 – Jour de déménagement

Il sera accordé à chaque salarié qui en fait la demande un jour d’absence rémunéré tous les quatre ans pour cause de déménagement et sur présentation d’un justificatif.

Cette mesure est effective du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

12.3 – JOUR D’ABSENCE POUR DECES D’UNE DUREE SUPERIEURE A 1 JOUR

Dans le cadre de la prise de jour pour évènements familiaux pour décès d’une durée supérieure à un jour (décès d’un frère, sœur, parents, beaux-parents, enfant, conjoint), il sera accordé la possibilité de scinder et de poser les jours accordés entre la date de survenance du décès et la date des funérailles.

Cette mesure est effective du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

12.4 – NOTION DE BEAUX-PARENTS

Dans le cadre de notre convention collective, il est précisé que lors du décès d’un beau parent, le salarié bénéficie de 2 jours payés (portés à 3 jours si les beaux-parents habitent sous le même toit).

Toutefois juridiquement, seuls les parents du conjoint/partenaire/concubin du salarié sont reconnus comme beaux-parents.

Afin de tenir de compte des situations familiales existantes, la notion de beau-parent sera étendue au conjoint/partenaire/concubin des mères et pères des salariés (sur présentation d’un justificatif).

Cette mesure est effective du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

12.5 – JOURS POUR ENFANTS HOSPITALISES

L’autorisation payée de cinq jours ouvrés par an accordée aux parents ayant un enfant à charge hospitalisé de moins de 16 ans est reconduite dans l’entreprise.

Cette mesure est effective du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

ARTICLE 13 – DISPOSITIF DE GARDE D’ENFANT

En vue de poursuivre ses engagements de conciliation vie professionnelle et vie personnelle pour les femmes et les hommes, la Direction s’engage à réserver des berceaux auprès d’un partenaire mettant à disposition un réseau de crèches pour ses salariés.

Ce dispositif s’accompagne d’une solution de garde d’urgence temporaire disponible via une plateforme téléphonique.

Cette mesure est effective du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA MALADIE POUR LE PERSONNEL EMPLOYE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 15 – PLACE DE PARKING

La Direction s’engage à étudier et à attribuer, au cas par cas, des places de parking pour le personnel ayant un statut de travailleur handicapé et non titulaire d’une carte de stationnement, au regard de leurs contraintes de déplacement sur le site de Bacalan.

Cette mesure est effective du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

ARTICLE 16 – CARTE CASINO

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 17 – CDAV

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 18 – MEDAILLE DU TRAVAIL

Afin de valoriser l’ancienneté dans le travail, qui se décompte parmi l’ensemble des employeurs successifs, il est maintenu la Médaille du travail dans le cadre du dispositif institué par décret et qui s’attribue au terme de :

• 20 années de service pour la médaille d’argent

• 30 années de service pour la médaille de vermeil

• 35 années de service pour la médaille d’or

• 40 années de service pour la médaille grand or.

Elle s’accompagne par l’entreprise de la remise d’un insigne de la médaille d’honneur du travail et du versement d’une gratification sur présentation du justificatif par le salarié.

Le montant de la gratification attribué au salarié est porté à 22,5€ par année pleine de présence au sein de l’entreprise.

Cette mesure est effective du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

ARTICLE 19 – ACCES A LA PLATEFORME CAMPUS PARENTALITE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 20 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

A l’initiative de la Direction, il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Bordeaux, le 2 mars 2022, en double exemplaire

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

CFDT, XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX