Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la négociation salariale 2019" chez IA - GIPAFOC (Siège)

Accord d’entreprise du 23 avril 2019 portant sur la négociation salariale

Conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017

Dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire

Prévue par l’article L2242-1 du Code du travail

Entre :

Le GIPAFOC, Organisme Gestionnaire du CFA IA – INTELLIGENCE APPRENTIE, Association loi 1901, représenté par le Président,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale SYNAFOR-CFDT représentée par le Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues plusieurs réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 1er mars 2019, 29 mars 2019 et 1^er avril 2019.

Lors de la réunion du 1er mars 2019, la Délégation de Négociation a fait part d’une demande de revalorisation du point d’indice de 1.8 % (rétroactif au 1er janvier 2019), en précisant que cette demande :

• Correspond à l’inflation réelle 2018

• Fait suite à la consultation des salariés - 42.9% des salariés se sont prononcés en faveur de cette revalorisation – et de la section syndicale.

• Prends en compte que les mesures gouvernementales en faveur du pouvoir d’achat - augmentation du SMIC +1,5%, prime d’activité, prime de fin d’année… - ne bénéficient pas aux salariés du GIPAFOC et demande donc un effort particulier au Conseil d’Administration à ce titre.

• Apparait comme un « coup de pouce » dans un contexte connu d’incertitude financière pour le CFA

La Directrice du CFA iA a fait part de cette demande au Conseil d’Administration, lors de la réunion du 22 mars 2019.

Le Conseil d’Administration a précisé que dans le contexte économique de la structure et les incertitudes liées à la réforme, il reste attaché au maintien du pouvoir d’achat des salariés. Il a décidé de s’aligner sur l’évolution de l’indice INSEE de référence au 31 décembre 2018 soit 1.25%, rétroactif au 1er janvier 2019.

La Délégation de négociation, après consultation de la section syndicale, a accepté la proposition du Conseil d’Administration de faire évoluer la valeur du point à hauteur de 1.25%.

C’est pourquoi les parties signataires ont convenu le 23 avril 2019 :

A compter du 1^er janvier 2019, le point d’indice est revalorisé de 1.25%, il passe ainsi de 5.359 euros à 5.426 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois d’avril 2019 et une régularisation pour les mois de janvier à mars 2019 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2019.

Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 23 avril 2019

Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Pour le GIPAFOC

Le Délégué Syndical, Le Président,

Représenté par la Directrice du CFA iA