Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération variable" chez GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (TPS LA COURNEUVE)

Accord d’entreprise sur la rémunération variable du 02 Juillet 2018

Entre :

la Société ALSTOM Power Service, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction »

Ci-après dénommée la « la Société » ou « la Société APS »,

D’une part.

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical central

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical central

• Le syndical CGT représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical central

Ci-après dénommés les « Représentants du personnel »,

D’autre part,

Préambule

Les dispositifs de rémunération variable existant chez Alstom Power Service ont été maintenus à la suite de l’acquisition, intervenue au cours de l’année 2015, de la Société Alstom Power Service par le groupe General Electric.

Afin de tenir compte des règles applicables au sein du groupe General Electric comme de demandes formulées par les représentants du personnel, les parties ont engagé des négociations en vue d’adapter la politique de rémunération variable de la Société. 

Les parties se sont à cet égard accordées sur la nécessité de mettre en place dès l’exercice 2018 ces nouvelles règles et d’intégrer des dispositions de transition spécifiques applicables pour l’année 2018.

Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Dispositions applicables à la rémunération variable

Les parties conviennent de l’application aux salariés du business Power de la Société Alstom Power Service du plan de bonus « Grow Power » avec alignement des bonus cibles, et avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 sous réserve de la signature d’un avenant contractuel, dans les conditions de déploiement décrites ci-après :

• Un avenant au contrat de travail sera proposé à chaque salarié concerné

• Les salariés de la catégorie Professional Band (PB) éligibles à un bonus bénéficient de l’intégration rétroactive au 1er janvier 2018 de leur bonus actuel Alstom STI, (bonus cible à 100 %) dans leur rémunération de base annuelle brute, ce qui se traduit selon le schéma bonus par un montant annuel à intégrer égal à :

  • Pour un salarié éligible à un plan VIC - Alstom Short Term Incentive Plan (communément appelé Bontar) : SA* % STI

  • Pour un salarié éligible à un plan VIC-PW-Alstom TS Bonus Plan-France (communément appelé Bonmax) : SA * % STI* 85%

• Les salariés de la catégorie Lead Profesionnal Band (LPB) sont éligibles à un bonus cible de 10 % et les salariés de la catégorie Senior Professional Band (SPB) sont éligibles à un bonus cible de
  15 %, appliqués comme suit :

  • si l’écart en pourcentage du bonus cible Alstom STI, avec le nouveau bonus cible Grow Power est inférieur ou égal à 5%, alignement rétroactif au 1er janvier 2018 ;

  • si l’écart en pourcentage du bonus cible Alstom STI, avec le bonus cible Grow Power est supérieur à 5 % : augmentation du bonus cible actuel de 5 % au 1er janvier 2018 et le solde par rapport au pourcentage cible au 1er janvier 2019 ;

  • si le % de la cible Grow Power est inférieur au pourcentage de la cible du bonus Alstom STI, le montant théorique excédentaire du bonus actuel (la part du bonus cible au-delà du bonus cible Grow Power) est intégrée à la rémunération de base annuelle brute rétroactivement au 1er janvier 2018.

Des exemples d’application de ces règles figurent en annexe à cet accord.

• La différenciation individuelle au titre des exercices 2018 est encadrée dans une fourchette 80/120 se substituant à la fourchette 0/150 pratiquée pour le bonus Grow Power.

• Les salariés bénéficiant de l’harmonisation prévue par le présent accord resteront éligibles aux mesures arrêtées au titre de la politique salariale de la société en 2019 et en 2020.

• Préalablement à la mise en œuvre des mesures exposées ci-dessus, une revue du positionnement des salariés dans le « banding » sera réalisée.

• Il est convenu qu’au titre de l’exercice 2018, les performances financières collectives soient réputées atteintes à hauteur d’au moins 40 % pour le Business Tier 2.

Article 2 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Juillet 2018. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2018. L’accord pourra être révisé par l’ensemble des parties signataires pendant sa durée d’application.

ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD

Une Commission de suivi sera organisée afin d’étudier les conditions d’application des mesures arrêtées dans les 2 mois qui précèdent la date d’expiration du présent accord. Elle sera composée au maximum de 3 représentants par Organisation Syndicale signataire et de 3 membres de la Direction des Ressources Humaines.

Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre est reproduit en annexe n°2 de l’accord.

Article 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).

Fait à La Courneuve, le 6 Juillet 2018 en 5 exemplaires pour remise à chaque partie signataire.

Pour la direction de la Société :

Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central

• le syndicat CFE-CGC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central

• le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central

ANNEXE 1 – EXEMPLES D’APPLICATION DE L’ACCORD

1) Intégration du bonus cible actuel dans le salaire de base pour un salarié PB ayant une rémunération variable cible de 5% en 2017 (BonTAR)

* Salaire de base ajusté rétroactivement au 1^er Janvier 2018

2) Intégration du bonus cible actuel dans le salaire de base pour un salarié PB ayant une rémunération variable Max de 6% en 2017 (BonMAX)

* Salaire de base ajusté rétroactivement au 1^er Janvier 2018

3) Modification de la cible pour un salarié LPB ayant une rémunération variable Max de 8% en 2017 (BonMAX)

* Salaire de base ajusté rétroactivement au 1^er Janvier 2018

4) Modification de la cible pour un salarié SPB ayant une rémunération variable cible de 8% en 2017 (BonTAR)

* de Bonus Cible applicable à compter du 1^er Janvier 2018 et du 1^er Janvier 2019

5) Modification de la cible pour un salarié SPB ayant une rémunération variable Max de 8% en 2017 (BonMAX)

* de Bonus Cible applicable à compter du 1^er Janvier 2018 et du 1^er Janvier 2019

6) Modification de la cible pour un salarié SPB ayant une rémunération variable cible de 20% en 2017

* Salaire de base ajusté rétroactivement au 1^er Janvier 2018

** % de bonus cible applicable à compter du 1^er Janvier 2018

ANNEXE 2 – CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD