AVENANT N°1 à L’ACCORD

RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2020 AU SEIN

D’ALSTOM POWER SERVICE

 

 

Entre la Société ALSTOM Power Service, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société » 

D'une part, 

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :  

Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »

 D'autre part,  

 

ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires » 

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

SOMMAIRE

 

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – rémunérations 4

Article 2 – promotion 4

ARTICLE 3 - Une commission d’application 5

Article 4 - Durée de l’Accord ET Revision 5

Article 5 - Formalités de depot et de Publicite 5

Préambule 

Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été engagée entre la Direction d’ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales.

A l’issue des réunions de négociation des 15 janvier, 29 janvier et 13 février 2020 ainsi que les réunions bilatérales effectuées avec chaque organisation syndicale la première semaine de mars 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées, un accord a été conclu le 12 mars 2020.

Le Business Steam Power anticipe des difficultés financières eu égard à l’épidémie de Covid-19 dans un contexte où tous les impacts de cette situation ne sont pas encore connus du fait de l’évolution constante de la situation sanitaire partout dans le monde.

Dans ce contexte, il est demandé à l’ensemble des activités composant le business de réduire leurs dépenses et d’envisager un plan d’économies immédiates partout où cela est possible.

Le management de Steam Power ayant annoncé un gel des salaires partout dans le monde, les signataires de l’accord relatif aux NAO 2020 se sont accordés sur les moyens de répondre à cette demande de la Direction et ont convenu de différer l’application de certaines mesures de l’accord ce qui est l’objet de cet avenant.

Article 1 – rémunérations

Le paragraphe 1.1 Rémunérations de l’ARTICLE 1 de l’accord est modifié comme suit:

Les parties conviennent d’un budget d’augmentations individuelles de 2,2% de la masse salariale, entièrement attribuée au mérite. Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1^er avril 2021.

La Direction précise que ni le personnel embauché depuis le 1^er Octobre 2020, ni le personnel ayant bénéficié d’une révision salariale depuis le 1^er octobre 2020 n’est éligible à cette mesure salariale.

La Direction s’engage pour qu’au minimum 80% de l’effectif éligible au 1^er avril 2021 bénéficie de la mesure salariale.

Les parties s’engagent à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap ou son orientation sexuelle.

Une attention particulière sera également portée sur la correction d’éventuelles différences salariales qui pourraient exister entre les hommes et les femmes.

Tout salarié qui ne bénéficiera pas d’une mesure salariale au 1^er avril 2021 aura un entretien organisé par son manager pour une explication avant le 15 avril 2021.

Dans le cadre de cette revue salariale, la Direction s’engage à ce que soit examiné la situation des salariés qui n’ont pas reçu d’augmentation depuis le 1^er avril 2017.

Article 2 – promotion

Le parapraphe 1.2 Promotion de l’ARTICLE 1 de l’accord est modifié comme suit:

Une politique de promotion sera mise en œuvre durant toute la durée de validité de l’accord.

La Direction s’engage à examiner avant le 30 janvier 2021 la situation des salariés qui n’ont pas changé de coefficient depuis le 1^er avril 2013.

ARTICLE 3 - Une commission d’application

L’article 10 est ainsi modifié :

Une commission d'application composée au maximum de 3 représentants par organisation syndicale signataire et de 3 membres de la Direction des Ressources Humaines sera constituée pour suivre l'application de l’accord.

La commission se réunira une première fois au mois de février 2021 pour examiner les situations individuelles particulières et au mois de juin 2021 pour vérifier la bonne application de l’ensemble des mesures de cet accord.

Article 4 - Durée de l’Accord ET Revision

L’article 11 est ainsi modifié :

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets au 30 mars 2022.

Cet accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. 

Article 5 - Formalités de depot et de Publicite 

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux. 

 

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la société ALSTOM Power Service sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. 

 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). 

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés. 

    

 

Fait à La Courneuve, le 6 avril 2020,  

 

En 5 exemplaires, 

 

 

Pour la Société ALSTOM Power Service d’une part, 

 

 

 

 

 

Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,