Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE" chez GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (TPS LA COURNEUVE)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

AU SEIN DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE

 

 

Entre la Société GE Steam Power Service France, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 141 rue Rateau – 93126 La Courneuve, siret 424210599 dénommée ci-après et indifféremment «GE Steam Power Service France» ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société » représentée par M.

D'une part, 

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :  

La CFDT représentée par M.

La CGC représentée par M.

La CGT représentée par M.

Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »

 D'autre part,  

 

GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires » 

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

 

 

 

 

 

Préambule 

 

Conformément aux dispositions de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime. Les conditions ont été définies de manière à assurer une exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.

 Article 1- Champ d’application ET BENEFICIAIRES

 

Cette prime s’applique aux salariés :

• liés par contrat à l’entreprise à la date de versement de la prime qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation). Les salariés intérimaires répondant aux mêmes conditions travaillant dans ces équipes seront également éligibles en cas de présence à la date de versement de la prime. Les salariés en préavis (licenciement, démission) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle antérieurement à la date du versement ne seront pas éligibles.

• et ayant perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022, une rémunération brute (au sens de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) inférieure à trois fois le Salaire Minimum de croissance (SMIC) soit 60 442,20€ (soixante mille quatre cent quarante-deux euros et vingt centimes) pour un temps plein. Pour les salariés ayant rejoint la Société au cours de la période de référence, les salariés à temps partiel ou les salariés n’ayant pas été présent sur la totalité de la période, la rémunération brute sera appréciée à due proportion de leur présence et/ou temps de travail. Les mêmes principes s’appliquent aux intérimaires mis à la disposition de la Société.

Article 2 –Montant de la Prime

Le montant de la prime exceptionnelle est réparti de la manière suivante pour les salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté :

• S’agissant des salariés dont la rémunération (au sens de l’article 1) est inférieure ou égale à 40 000 euros la prime s’élève à 1000 euros.

• S’agissant des salariés dont la rémunération (au sens de l’article 1) est supérieure à 40 000 euros et inférieure ou égale à 50 000 euros, la prime s’élève à 900 euros.

• S’agissant des salariés dont la rémunération (au sens de l’article 1) est supérieure à 50 000 euros et inférieure à 60 442,20 euros, la prime s’élève à 800 euros.

Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an et supérieure 6 mois et ayant une rémunération (au sens de l’article 1) inférieure à 60 442,20 euros bénéficient d’une prime égale à la moitié du montant dont ils auraient bénéficié selon les règles qui précèdent.

Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois et ayant une rémunération (au sens de l’article 1) inférieure à 60 442,20 euros bénéficient d’une prime de 200 euros.

En tout état de cause, le montant de la prime sera proportionnel à la durée de présence effective entre le 1^er octobre 2021 et 30 septembre 2022 pour les salariés n’ayant pas été présent pendant toute la période.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 - DATE de versement

La prime sera versée avec la paie du mois d’octobre 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 octobre 2022.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 8 – formalités de dépôt de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. 

 

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GE STEAM Power Service France sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS. 

 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). 

 

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés. 

   

 

 

Fait à La Courneuve, le 26 septembre 2022,  

 

En 5 exemplaires, 

Pour la Société GE STEAM Power Service France d’une part, 

M. 

 

Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part, 

Pour la CFDT,

M.

Pour la CGT,

M.

Pour la CFE-CGC,

M.