Accord d'entreprise "Accord pentapartite de transition dans le cadre du transfert des salariés de GE Steam Power Systems et GE Steam Power Service France SAS au sein de la Société GE Power solutions Beta France" chez GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (TPS LA COURNEUVE)

Accord pentapartite de transition dans le cadre du transfert

des salariés de GE Steam Power Systems et GE Steam Power Service France SAS

au sein de la Société GE Power solutions Beta France

Entre les soussignées :

Entre la Société GE Steam Power Systems, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 389 192 030 dont le siège social est sis 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par, en qualité de Directeur des Relations Sociales, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dénommée ci-après et indifféremment « Systems» ;

Et la Société GE Steam Power Service France SAS, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 141 rue Rateau 93126 La Courneuve, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes, dénommée ci-après et indifféremment « Service » ;

Et la Société Power solutions Beta France, société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 5000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne- Billancourt, représentée par, en qualité de Président, dénommée ci-après et indifféremment « Power Solutions Beta France».

Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GE Steam Power Systems :

• Le syndicat CFDT représenté par Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,

• Le syndicat CGT représenté par Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,

Et Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société GE Steam Power Service France SAS:

• Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical dûment habilité à signer le présent Accord

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical dûment habilité à signer le présent Accord

• Le syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndical dûment habilité à signer le présent Accord

Ensemble dénommées « Les Parties »

 

PREAMBULE

GE et EDF ont annoncé, le 10 février 2022, la signature d’un protocole d’accord (Memorandum Of Understanding) portant sur le projet de cession d’une partie de l’activité nucléaire de GE, logée au sein de la Division Steam Power. Le périmètre de la cession envisagée comprenait les activités de construction de nouvelles centrales nucléaires dans le monde ainsi que les activités de services nucléaires hors du continent américain.

Pour la France, la cession impliquait l’acquisition par EDF de 100 % des actions de la Société GEAST, société mère de la Société GE STEAM POWER SYSTEMS dont GEAST détient 100% des titres, elle-même société mère de la Société GE STEAM POWER SERVICE FRANCE SAS. GE envisageait, préalablement à la réalisation de la cession envisagée, de détourer et transférer les activités non inclues dans le périmètre du projet de cession (Fossile, Industrie, Ingénierie Electrique Nucléaire BoP et Fonctions support) des Sociétés Systems et Service au sein d’une nouvelle société, dénommée POWER SOLUTION BETA FRANCE.

Des procédures d’information et consultation sur le projet de cession à EDF des activités nucléaires de GE Steam Power Systems et de Ge Steam Power Service France SAS ont été effectuées au sein des deux Sociétés. Les consultations ont également porté sur le projet de détourage et le transfert des activités non-nucléaires à la société POWER SOLUTION BETA FRANCE ainsi que sur le projet de la nouvelle organisation Steam Power en France et les adaptations envisagées.

Les Parties confirment que les procédures d’information-consultation se sont achevées respectivement les 30 juin et 21 juillet 2022 pour Systems et le 21 juin pour Service.

Les Parties, qui reconnaissent disposer d’une parfaite compréhension des modalités et conditions de mises en œuvre du Projet, rappellent que :

• Le transfert des activités Fossile, Ingénierie Electrique Nucléaire BoP et Fonctions support non incluses dans le projet de cession emportera transfert de plein droit des contrats de travail en cours à la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ; l’activité Industrie faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation au CSE Service depuis le 28 juin 2022 portant sur le projet de cession au sein de Fouré Lagadec, serait transféré au sein de Power Solutions Beta France si le projet de cession au Groupe SNEF ne devait pas aboutir.

• Les Salariés ne relevant pas de l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail se verront proposer des transferts conventionnels, volontaires, vers la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE.

• Du point de vue du statut collectif, le transfert envisagé emportera mise en cause des conventions et accords collectifs de travail applicables au sein de la Société GE STEAM POWER SYSTEMS et GE STEAM POWER SERVICE France SAS, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de discuter de l’opportunité de négocier et conclure un ou plusieurs accords de transition conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Dans ce cadre, il a été convenu que 3 accords de transition seront négociés :

• Un portant sur les mesures de transition propres aux salariés de la Société GE Steam Power Service France SAS vers la Société POWER SOLUTION BETA France,

• Un portant sur les mesures de transition propres aux salariés de la Société GE Steam Power Systems vers la Société POWER SOLUTION BETA France

• Un portant sur les mesures de transition communes aux salariés des Société GE Steam Power Service France et GE Steam Power Systems vers la société Power solution Beta France, objet du présent accord.

C’est dans ces conditions que les Parties ont conclu le présent Accord ayant pour objet :

• De préciser les modalités dans lesquelles les salariés transférés au sein de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE seront représentés, de manière provisoire et volontaire, dans l’attente de la proclamation des résultats des élections professionnelles (chapitre 2 et 3 du présent Accord).

• De définir les éléments constituant des garanties essentielles et communes pour les organisations syndicales et les salariés qui seraient effectivement transférés (par l’effet de l’article L. 1224-1 ou volontairement, conformément au Projet soumis à consultation) au sein de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE (Chapitre 4 du présent Accord).

Les Parties reconnaissent que l’entrée en vigueur du présent Accord est conditionnée à la réalisation, d’une part, du détourage des activités non incluses dans le périmètre du projet de cession à EDF, d’autre part, du transfert effectif des salariés concernés au sein de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE, dans les conditions décrites dans le projet soumis à la consultation aux CSEC et CSEE de GE STEAM POWER SYSTEMS et au CSE de GE STEAM POWER SERVICE France SAS.

LES PARTIES SONT EXPRESSEMENT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de GE STEAM POWER SYSTEMS et de GE STEAM POWER SERVICE France SAS faisant l’objet d’un transfert au sein de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE en application de l’article L.1224-1 du Code du travail et en application d’un transfert volontaire, qu’ils aient conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée, un contrat en alternance, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu et non rompu au jour du transfert, pour quelque motif que ce soit, pour autant que ces salariés aient été effectivement transférés au sein de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE.

CHAPITRE 2 – REPRESENTATION DU PERSONNEL PROVISOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE POWER SOLUTION BETA FRANCE

Du fait du transfert, les mandats des représentants du personnel, parmi les salariés transférés, prennent fin de plein droit à la date du Transfert.

Soucieuse d’instaurer un dialogue social continu et de qualité, les Parties conviennent cependant de l’intérêt de la mise en place d’une représentation provisoire et dérogatoire des Salariés Transférés (et tout autre membre du personnel qui serait engagé par POWER SOLUTION BETA FRANCE à compter du Transfert) jusqu’à la proclamation des résultats des élections du (ou des) Comité(s) Social(aux) et Economique(s) (CSE) au sein de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE qui seraient tenues conformément au processus prévu par les règles légales applicables.

Les représentants du personnel transférés au sein de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE seront membres de droit de cette instance provisoire, unique et commune aux salariés émanant de GE Steam Power Systems et de GE Steam Power Service. Pour permettre une représentation des salariés issus de Service et Systems dans le cadre de cette instance provisoire, les représentants pourront désigner un complément de délégation, de sorte que le nombre de membres de cette instance soit identique pour les salariés émanant de la Société GE Steam Power Systems et pour les salariés émanant de GE Steam Power Service France, avec un maximum de 12 représentants, 6 émanant de Systems et 6 émanant de Service.

Par ailleurs, si jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections, une organisation syndicale actuellement représentative au sein de GE SP Systems ou GE SP Service France ne devait pas être représentée (à savoir la CGT, la CFDT ou la CFE-CGC) après le transfert, elle pourrait désigner jusqu’à 2 salariés représentant cette organisation syndicale (de préférence 1 salarié issu de chaque société) dans la limite des 12 représentants. Il est entendu que la représentation est appréciée globalement pour les 2 sociétés. Ainsi une organisation syndicale représentative qui aurait des représentants issus d’une des 2 sociétés ne pourraient demander à désigner d’autres représentants issus de l’autre société.

Une réunion mensuelle obligatoire sera organisée sur convocation de la Direction. Les représentants du personnel bénéficieront d’un crédit individuel de 15 heures de délégation par mois pour remplir leurs missions et prérogatives. Par ailleurs, les représentants du personnel pourront se réunir en réunion préparatoire la veille de la réunion mensuelle organisée par la Direction, dans la limite de 3 heures. Ce temps de préparatoire, de même que le temps consacré à la réunion mensuelle organisée sur convocation de la Direction, n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Les prérogatives de cette instance provisoire se limiteront à échanger avec la Direction de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE sur les difficultés éventuelles rencontrées par l’effet / du fait du Transfert et à définir ensemble des moyens d’action aux fins de régularisation. Par ailleurs, la Direction de la Société POWER SOLUTION BETA France prend l’engagement d’informer l’instance provisoire de tout projet affectant la marche générale de l’entreprise.

Cette instance aura également vocation à gérer les Activités Sociales et Culturelles : à cette fin, elle disposera d’un budget de 2,2% de la masse salariale annuelle. Cette dotation prendra la forme d’une ligne de crédit auprès de la Direction de POWER SOLUTION BETA FRANCE à utiliser de façon discrétionnaire par l’instance. De la même façon et selon les mêmes modalités, cette instance bénéficiera également d’un budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale annuelle. La Direction de POWER SOLUTION BETA FRANCE règlera les factures qui lui seront présentées par l’instance dans la limite des lignes de crédit ainsi prévues, l’éventuel solde étant par la suite reversé au CSE après sa mise en place au sein de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE.

CHAPITRE 3 – REPRESENTATION SYNDICALE PROVISOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE POWER SOLUTION BETA FRANCE

Par ailleurs, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale remplissant les conditions légales peut désigner un(e) représentant(e) de section syndicale. Il sera accordé à chaque section syndicale la possibilité de diffuser via la Direction un tract électronique par mois, les tracts intersyndicaux étant décompté une fois pour chaque section syndicale. Cette possibilité est limitée à la période précédant les élections professionnelles qui seront organisées dans une période maximum de 6 mois à compter du transfert des salariés au sein de la Société POWER SOLUTION BETA France.

Afin de mettre en place le plus rapidement possible des instances du personnel légalement constituées, la Société POWER SOLUTION BETA France s’engage à lancer le processus des élections professionnelles le plus rapidement possible après le transfert des salariés sein de POWER SOLUTION BETA France. Un calendrier prévisionnel des étapes électorales est annexé au présent accord.

***

CHAPITRE 4 – GARANTIES PROVISOIRES RELATIVES AU STATUT SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE POWER SOLUTION BETA FRANCE

Afin de négocier les mesures d’accompagnement des Salariés Transférés dans le cadre de la mise en œuvre du transfert envisagé vers la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au sein de chaque entité pour définir les garanties essentielles relatives au statut social pour les organisations syndicales et les Salariés Transférés, garanties listées ci-dessous :

1. Mise en place dans des délais légaux permettant la mise en œuvre dès la première année suivant le transfert des Salariés Transférés au sein de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE d’un accord d’intéressement dont les dispositions seront inspirées des accords d’intéressement applicables au sein de GE SP Systems et GE SP Service France, prenant en compte la situation au sein de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE. Il est précisé que cet accord aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société POWER SOLUTION BETA France qu’ils soient issus de GE Steam Power Service France, GE Steam Power Systems ou nouveaux embauchés et remplacera toute disposition applicable ayant le même objet en sorte qu’un seul accord trouvera à s’appliquer au sein de POWER SOLUTION BETA  FRANCE ; Pour ce faire et compte tenu du calendrier prévisionnel des élections, des travaux préparatoires pourront être effectués et présentés à l’instance provisoire.

2. Application au sein de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE d’un taux de prise en charge patronale de 62 % des cotisations au régime de mutuelle et maintien des taux actuels de prise en charge de la prévoyance. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE qu’ils soient issus de GE Steam Power Service France, GE Steam Power Systems ou nouveaux embauchés et remplacera toute disposition applicable ayant le même objet. ;

3. Taux de contribution employeur aux œuvres sociales de 2,2%. Cette mesure aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société POWER SOLUTION BETA FRANCE qu’ils soient issus de GE Steam Power Service France, GE Steam Power Systems ou nouveaux embauchés et remplacera toute disposition applicable ayant le même objet.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent Accord est conclu en application des articles L. 2312-55 et L. 2222-3-1 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il ne prendra effet que sous condition de la mise en œuvre effective du détourage et subséquent transfert envisagé des Salariés Transférés au sein de la Société POWER SOLUTION BETA France et commencera à s’appliquer à compter de cette date, et cessera automatiquement de s’appliquer 12 mois plus tard.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des OSR dans la Société.

Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé :

• Au greffe du conseil de prud’hommes compétent

• En ligne sur la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

En autant d’exemplaires que de Parties et un exemplaire additionnel pour le Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Boulogne Billancourt, le __05/08/22_________ 2022

En autant d’exemplaires que de Parties.

Pour la Société GE Steam Power Systems,
Pour la Société GE Steam Power Service France SAS,
Pour la Société Power solutions Beta France SAS, Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GE Steam Power Systems : Le syndicat CFDT représenté par
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GE Steam Power Systems : Le syndicat CFE-CGC représenté par
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GE Steam Power Systems : Le syndicat CGT représenté par
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société GE Steam Power Service France SAS: Le syndicat CFDT représenté par
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société GE Steam Power Service France SAS: Le syndicat CFE-CGC représenté par
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société GE Steam Power Service France SAS: Le syndicat CGT représenté par

CALENDRIER PREVISIONNEL RELATIF A L’ORGANISATION D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE POWER SOLUTION BETA FRANCE

Afin de mettre en place le plus rapidement possible des instances du personnel légalement constituées, la Société POWER SOLUTION BETA France s’engage à lancer le processus des élections professionnelles le plus rapidement possible après le transfert des salariés sein de POWER SOLUTION BETA France.

Dans ce cadre, la Société Power Solution Beta France prend l’engagement d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral dans les 15 jours suivants le transfert et à organiser la 1^ère réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral dans les 45 jours suivant le transfert des salariés au sein de Power Solution Beta France.

Le calendrier prévisionnel ci-dessous est établi à titre indicatif. Il devra l’objet de discussions dans le cadre des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral applicable.

N : Jour du transfert des salariés au sein de Power Solution Beta France

J : 1^er tour des élections

N+10	​Informer le personnel de l’organisation des élections et de la date envisagée du 1er tour (J-90 au plus tôt)
N+10/15	Inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir leurs listes de candidats
N+30	1ère réunion de négociation du PAP
N+45	2eme réunion de négociation du PAP
N+60	3eme réunion de négociation du PAP (si nécessaire)
N+61	Afficher le PAP
N+70	Afficher les listes électorales
N+80	Date limite de dépôt des candidatures pour le 1er tour des élections
N°81	Affichage des listes de candidats
N+100	1er tour des élections professionnelles (J)
N+101	Affichage des résultats et appel à candidature si nécessaire
N+104	Date limite de dépôt des candidatures pour le 2 tour des élections
N+105	Afficher les listes de candidats au 2e tour
N+115	2e tour des élections professionnelles (si nécessaire)
N+116	Affichage des résultats du 2nd tour et transmission des PV des élections