Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L’ACCORD SUR LE RECUEIL DES CONDITIONS DE CHANTIER ET DES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL ITINERANT INTERVENANT EN FRANCE DU 30 MARS 2007" chez GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (TPS LA COURNEUVE)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD SUR LE RECUEIL DES CONDITIONS DE CHANTIER ET DES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL ITINERANT INTERVENANT EN FRANCE DU 30 MARS 2007

Entre la Société GE Steam Power Service France SAS, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 141 rue Rateau 93126 La Courneuve, dénommée ci-après et indifféremment «GE Steam Power Service France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société » 

D'une part, 

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :  

Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical

Le syndicat CFFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndica

Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »

 D'autre part,  

GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires » 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

PREAMBULE

La Société GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies lors d'une commission de suivi de l'accord portant sur le recueil des conditions de chantier afin d’examiner les éventuelles difficultés d'application de l’accord.

Les conditions d’application de la prime d’incommodité ont été pointées comme une source de difficulté récurrente pour les chefs de chantier. Un groupe de travail a été constitué pour proposer une redéfinition de la prime et revoir les conditions de son application.

Les débats se sont également portés sur le remboursement des frais de déplacement pour les salariés en grand déplacement, ce qui a conduit à une réflexion pour proposer une alternative au remboursement forfaitaire en vigueur depuis la signature de l’accord.

C’est ainsi que les signataires se sont accordés sur les propositions objet des articles 1 et 2 qui emportent modification au texte de l'accord initial.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA DEFINITION ET DES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA PRIME D’INCOMMODITE

Les dispositions relatives à la prime d'incommodité figurant au tableau annexé page 7/13 de l'accord portant sur le recueil des conditions de chantier et des règles applicables au personnel itinérant intervenant en France signé le 30 mars 2007 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Une prime d'incommodité est allouée aux salariés exécutants des travaux qui présentent un caractère particulier par suite de l'ambiance dans laquelle ils sont exécutés et/ou de leur nature même.

Cette prime s’applique par jour travaillé et est versée si la durée du travail effectué dans les conditions d'incommodité correspondantes dépasse 4 heures (consécutives ou non) par journée de travail.

La liste exhaustive des travaux qui ouvrent droit à la prime d'incommodité est la suivante :

• Travaux exécutés dans des conditions de température d'ambiance supérieure à 30°C ou inférieure à 10°C ;

• Travaux réalisés dans des espaces exigus (sous les corps, sous les paliers, sous les capots, dans les caissons), ou générant des positions difficiles (nécessité de se contorsionner, se faufiler, être accroupi, à genou, en plafond…) ;

• Travaux dans une ambiance bruyante supérieure à 85 dB (A) ;

• Travaux dont la nature et l'ambiance dans laquelle ils sont exécutés nécessitent le port d'un masque à cartouches filtrantes (masques réutilisables s’utilisant avec un dispositif filtrant additionnel) ;

• Travaux avec salissure inhabituelle (pieds dans l’huile, exposition au jet d’huile de coupe, EPI anormalement souillés à laver ou jeter à la fin de la journée).

L’application de la prime d’incommodité est soumise à l’approbation du chef de chantier et en cas de doute sur les critères d’applicabilité au Responsable Field Services.

ARTICLE 2 – INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT DU PERSONNEL ITINERANT DE CHANTIER

L’indemnisation des frais de déplacement du personnel itinérant en grand déplacement est réalisée sous forme forfaitaire par une allocation appelée « indemnité forfaitaire de grand déplacement ».

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Ce mode d’indemnisation est le mode appliqué par défaut.

A compter du 1^er août 2022, les Salariés qui en font la demande ont la possibilité d’opter pour un autre mode d’indemnisation appelé « demi note de frais » qui panache la prise en charge des frais liés au déplacement de la façon suivante :

• sur la base du réel, pour le logement et petit déjeuner avec un plafond global de 100€ TTC pour Paris et les départements 92, 93 et 94. Ce plafond est de 80€ TTC pour les autres départements de la métropole.

• sur la base du forfait pour les frais de repas. Le forfait appliqué est le forfait URSSAF pour un repas lors d’un grand déplacement en métropole.

Quelle que soit l’option choisie (indemnité forfaitaire de grand déplacement ou demi note de frais), le choix est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours sans possibilité de révocation. Il est reconduit par tacite reconduction au 1^er janvier de l’année suivante (année n) sauf demande contraire de l'itinérant qui doit être formalisée par écrit mail ou lettre avec Accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge avant le 1^er décembre de l’année n-1.

Le remboursement des factures se réalise par note de frais avec présentation des originaux des factures conformément aux procédures en vigueur dans l’entreprise.

Le plafond du remboursement des frais d’hôtel fera l’objet d’une évaluation annuelle.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet au 1^er août 2022.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Société GE Steam Power Service France sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.

Fait à La Courneuve, le 5 juillet 2022,

En 6 exemplaires

Pour la Direction de la Société :

Pour les organisations syndicales représentatives :

• CFDT

CFE-CGC

CGT