Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DE L'ETABLISSEMENT TPS LA COURNEUVE AU SEIN D'ALSTOM POWER SERVICE" chez GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (TPS LA COURNEUVE)

Entre la Société ALSTOM Power Service, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par  en qualité de Chef de l’Etablissement Service TPS La Courneuve, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »

D'une part,

Et

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement :

• C.F.E.-C.G.C 

• C.G.T. 

• C.F.D.T 

Dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »

D'autre part,

ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », qui crée une nouvelle instance unique représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Conformément à l’accord de prorogation des mandats du 06 Juin 2017, les mandats des actuels représentants du personnel élus de l’établissement TPS La Courneuve arrivent à échéance le 31 Décembre 2018.

Les dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, Article 9, II à IV, permettent de proroger les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail au plus d’un an.

Considérant que l’ordonnance susvisée implique des changements majeurs, qu’il convient de bien appréhender, les représentants du personnel et la Direction s’accordent sur la nécessité de proroger les mandats des instances actuelles de représentation du personnel.

En effet, l’échéance imminente des mandats en cours au 31 Décembre 2018 laisse un délai trop court pour permettre d’organiser sereinement les prochaines élections professionnelles dans la société ALSTOM Power Service.

C’est dans ce cadre que les parties ont décidé de conclure, après une réunion de négociation le 13 Novembre 2018, le présent accord de prorogation des mandats des actuels représentants du personnel élus de l’établissement TPS La Courneuve.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au Comité d’Etablissement TPS La Courneuve, des mandats des Délégués du Personnel élus de l’établissement TPS La Courneuve, des désignations des membres du Comité Central d’Entreprise, des désignations des membres du CHSCT Sédentaire La Courneuve et des désignations du CHSCT Itinérant, au sein de la Société ALSTOM Power Service, jusqu’au 30 Juin 2019.

Il est convenu que cette date permettra de fixer un calendrier électoral adapté au sein d’ALSTOM Power Service.

Toutefois, si le futur protocole d’accord préélectoral établissait une date d’organisation des scrutins antérieure au 30 Juin 2019, la proclamation des résultats correspondants mettrait de facto un terme à cette prorogation au profit des nouveaux mandats.

Dans l’hypothèse où la proclamation des résultats des élections professionnelles ne pouvait être faite avant le 30 Juin 2019, les parties conviennent, en application de l’article 9,II de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de négocier une nouvelle prorogation des mandats des actuels représentants du personnel élus de l’établissement TPS La Courneuve sans pouvoir dépasser le 31 Décembre 2019.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 31 Décembre 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée et arrivera à échéance une fois que les résultats des élections professionnelles à venir au sein d’ALSTOM Power Service seront proclamés et au plus tard, le 30 Juin 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Article 3 : Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société ALSTOM Power Service sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.

Fait à La Courneuve, le 30 Novembre 2018,

En 5 exemplaires,

Pour la Société ALSTOM Power Service d’une part,

Chef de l’Etablissement TPS La Courneuve

Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

C.F.D.T