Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie electronique pour l'éléction de la délégation du personnel au comité social et économique d'alstom power service" chez GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ALSTOM POWER SERVICE

Entre la Société ALSTOM Power Service, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CFE-CGC

• Le syndical CGT

Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »

D'autre part,

ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique d’ALSTOM Power Service et favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place un système de vote électronique par Internet.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 08 Août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 Avril 2007 modifié par les décrets n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système de vote retenu et le déroulement des opérations électorales.

Cet accord constitue une étape préalable à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

En conséquence, au terme de la réflexion et de la négociation ainsi entreprises, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Article 1 - Principe du recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties signataires conviennent de confier l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre des processus électoraux.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges annexé au présent accord et respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R 2314-9 à R 2314-21 et R 2324-5 à R 2324-17 du code du travail.

Les coordonnées du prestataire figureront dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 - Vote à bulletin secret sous enveloppe et vote électronique

La mise en place du vote électronique exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe et le vote par correspondance.

Toutefois, les parties conviennent que dans certains cas et sous certaines conditions qui seront définies au sein du protocole d’accord préélectoral, le recours au vote par correspondance sera possible.

Dans l’hypothèse d’un vote mixte, par internet et par correspondance, le dépouillement des votes par correspondance n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique. Dans le cadre d’un suffrage exprimé par internet et par correspondance, le vote par correspondance est systématiquement rejeté.

Article 3 - Respect de la loi informatique et liberté

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), ALSTOM Power Service sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’entreprise. Dès l’accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales en seront informées.

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) environ un mois avant l’ouverture du vote.

Les organisations syndicales représentatives seront tenues informées, par ALSTOM Power Service de l’accomplissement de ces formalités déclaratives préalable auprès de la CNIL.

Article 4 – Conditions d’organisation et de mise en œuvre du dispositif de vote électronique

Les conditions d’organisation et de mise en œuvre du dispositif de vote par voie électronique sont précisées dans le cahier des charges figurant en annexe et mentionné à l’article 1 du présent accord.

Article 5 – Information et formation au système de vote électronique

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

Les salariés disposeront d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et les règles de fonctionnement du vote électronique.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à ALSTOM Power Service pour les élections des membres du Comité Social et Economique.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de l’année 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Article 7 : Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société ALSTOM Power Service sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.

Fait à La Courneuve, le 30 Novembre 2018,

En 5 exemplaires,

Pour la Société ALSTOM Power Service d’une part,

Directrice des Ressources Humaines

Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,

C.F.D.T

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

ANNEXE CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ALSTOM POWER SERVICE

Article 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

1.1 Principes généraux

Le système proposé devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

1.2 Rôle de l’entreprise et du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire sur la base d’un cahier des charges respectant notamment les prescriptions énoncées aux articles R 2314-9 à R 2314-21 et R 2324-5 à R 2324-17 du code du travail.

Ainsi, le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

De même, le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi et les logos des organisations syndicales tels qu’ils auront été présentés par leurs auteurs. Il est entendu toutefois que les organisations syndicales présentant des candidats devront respecter les consignes de format et de taille de fichiers indiquées par le prestataire.

Les listes électorales sont établies par l’entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme prestataire mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

1.3 Lieu et temps du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation le plus élevé possible, les parties conviennent, pour chaque tour du scrutin, que les élections auront lieu pendant une période délimitée qui sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, depuis n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant avec leurs identifiants, sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes interviendra à l’ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé durant toute la durée du scrutin.

Avant la clôture du scrutin, aucun résultat partiel ne sera accessible. Seul le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

1.4 Modalités d’accès au site de vote électronique

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra par voie postale l’adresse du site de vote électronique et les moyens d’authentification, à savoir un code d’accès personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe. Ces codes seront valables pour les deux tours. Une notice d’information détaillée lui sera également remise sur le fonctionnement du système retenu et sur le déroulement des opérations électorales.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur pourra voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

En cas de perte du courrier ou de changement d’adresse postale, de nouvelles modalités de connexion seront communiquées à l’électeur à sa demande. Il s’adressera directement à au prestataire, via sa cellule d’assistance téléphonique ou via le site Internet de celui-ci.

1.5 Déroulement du vote

L’électeur accèdera à une page correspondant à son propre collège (définie grâce aux informations confiées au prestataire), évitant ainsi toute erreur liée au choix du collège au moment du vote.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Lorsque l’électeur accèdera aux listes de candidats et exprimera son vote, son choix devra apparaître clairement à l’écran ; il pourra être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver et d’imprimer.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaudra ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé et empêche toute modification. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Article 2 – Sécurité et confidentialité

2.1 Garantie d’anonymat et de confidentialité du vote

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises conformément à l’article 1.1 de la présente annexe. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés.

A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales seront enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

2.2 Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, et, le cas échéant, coordonnées ;

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l'article 4.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;

• pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

• pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.

2.3 Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des dispositions du Code du travail. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les dispositions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

2.4 Dispositif de secours

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en place du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

2.5 Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant des représentants de l’entreprise et des représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission, en présence des représentants des listes de candidats, de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système sera scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

3. Clôture et Résultats

3.1 Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

3.2 Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président du bureau de vote et ses assesseurs en ont connaissance, à l’exclusion de toute autre personne.

Le Président du bureau de vote et ses assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord) recevront chacun à cet effet une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier « contenu de l’urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Après le dépouillement, le système de vote électronique sera ensuite scellé afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

4. Délais de recours

Le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être déroulée de nouveau.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procèdera à la destruction des fichiers supports.