Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS" chez GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (TPS LA COURNEUVE)
Cet accord signé entre la direction de GE STEAM POWER SERVICE FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2023-02-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T09323011376
Date de signature : 2023-02-02
Nature : Accord
Raison sociale : TPS LA COURNEUVE
Etablissement : 42421059900090 TPS LA COURNEUVE
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DE L’ETABLISSEMENT TUS LA COURNEUVE AU SEIN D’ALSTOM POWER SERVICE (2018-11-30)
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DE L'ETABLISSEMENT TPS LA COURNEUVE AU SEIN D'ALSTOM POWER SERVICE (2018-11-30)
Accord collectif portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel élus de l'établissement service belfort au sein d'Alstom Power Service (2018-11-30)
Accord d'entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie electronique pour l'éléction de la délégation du personnel au comité social et économique d'alstom power service (2018-11-30)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-02
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS
Entre la Société GE Steam Power Service France, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 14 rue Rateau 93126 La Courneuve, , dénommée ci-après et indifféremment «GE STEAM Power Service France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE représenté par en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndical
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part,
GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE
Le Groupe GE est entré en discussion avec EDF, dans le cadre d’un projet de cession de ses activités nucléaires (ci-après le « Projet »).
Le Projet a fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique (ci-après « le CSE ») qui a pris fin le 21 juin 2022.
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral en date du 5 avril 2019, les mandats de membres du CSE de la Société arrivent à échéance le 20 juin 2023
La mise en œuvre du Projet est prévue au cours du second semestre 2023.
Prenant en compte les conséquences du Projet, dont les organisations syndicales reconnaissent avoir connaissance, les Parties sont convenues à l’unanimité de la nécessité de maintenir la représentation du personnel au-delà de la date d’échéance des mandats du CSE.
Les Parties considèrent en effet souhaitable de garantir la permanence de la représentation actuelle du personnel durant la préparation de la mise en œuvre du Projet, aux fins de prise en compte des intérêts collectifs et individuels des salariés.
Ce constat, partagé par les Parties, a conduit à la conclusion du présent accord unanime.
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
A l’unanimité, les Parties décident de proroger, pour les motifs repris en préambule, les mandats des membres du CSE en cours au sein de la Société.
Cette prorogation exceptionnelle a pour effet de reporter jusqu’au 31 mars 2024 le terme des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, initialement prévu le 20 juin 2023.
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature et prend automatiquement fin et de plein droit à la date du 31 mars 2024.
Aucune tacite reconduction ne pourra être opposée.
ARTICLE 3 : Révision de l’accord
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Cette négociation de révision sera ouverte si la demande en est faite à la Direction.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées à la Direction par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord est déposé selon les modalités suivantes :
-Un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent ;
-Un exemplaire en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est transmis aux représentants du personnel et pour information aux salariés.
Fait à La Courneuve, le 2 février 2023
En 4 exemplaires adressés sur Docusign,
Pour la Société GE Steam Power Service France d’une part,
Directrice de Ressources Humaines
Et les Organisations Syndicales Représentatives d’autre part,
CFDT
C.F.E-C.G.C
C.G.T
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