Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord du 22 décembre 2021 NAO Inspection" chez SWISSLIFE - SWISSLIFE FRANCE (Siège)

1. AVENANT N°1 A L’ACCORD du 22 DECEMBRE 2021 RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE DES INSPECTEURS

   AU SEIN DE L’UES SWISS LIFE - ANNEE 2022

ENTRE :

les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Swiss Life :

• SwissLife France, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Prévoyance et Santé, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Assurances de Biens, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

représentées par , dûment habilités,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife dûment habilitées

d’autre part.

Préambule

Un accord portant sur les modalités de calcul de la rémunération (fixe + prime d’objectifs) des inspecteurs pour l’année 2022 a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires le 22 décembre 2021.

Au regard d’évolutions externes et notamment du taux d’inflation exceptionnellement élevé en cette fin d’année 2021, notamment sur les prix de l’énergie, en lien avec un contexte sanitaire sans précédent, les parties, suite à la demande de l’intersyndicale représentée par les 4 organisations représentative de l’entreprise, se sont rencontrées afin d’élargir les mesures salariales qui avaient été négociées en décembre 2021, en déterminant un budget spécifique d’augmentations individuelles pour la population des inspecteurs.

L’objectif poursuivi par les parties étant d’aider les salariés à traverser ce contexte économique externe pouvant avoir des répercussions sur leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, la Direction a confirmé sa volonté de partager le résultat des engagements individuels et collectifs des collaborateurs et afin de rester dans la continuité des mesures prises dans les accords triennaux relatifs à l’épargne salariale signés à l’unanimité par les Organisations Syndicales le 25 juin 2021 et dans les accords relatifs à PACTE en fin d’année 2021, la direction a souhaité attribué une enveloppe exceptionnelle d’intéressement au-delà de celle résultant des objectifs et résultats atteints au titre de l’exercice 2021.

A ce titre, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

Article unique :

Une enveloppe budgétaire est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2022 (augmentation individuelle du salaire de base, promotion avec augmentation individuelle de salaire) pour les inspecteurs de l’UES Swisslife inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2022 et justifiant à la même date d’un minimum d’un an d’ancienneté. Cette enveloppe sera attribuée pendant la campagne AI du mois d’avril 2022 ;

Cette enveloppe budgétaire est égale à :

− 1,75 % de la masse salariale brute de référence applicable à cette catégorie de personnel ;

Afin de garantir aux collaborateurs un certain niveau d’augmentation individuelle, les parties au présent accord conviennent que chaque augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 500 Euros bruts (base annuelle temps plein).

DISPOSITIONS FINALES

PUBLICITE DU PRESENT AVENANT A L’ACCORD DU 22 DECEMBRE 2022

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives non-signataires de l’avenant.

Enfin, le présent avenant sera communiqué au personnel par diffusion sur le site intranet de l’UES Swiss Life.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Levallois en 5 exemplaires, le 7 mars 2022

Pour La Direction

Pour les Organisations Syndicales Représentatives