Accord d'entreprise "Politique de rémunération de l'ensemble du personnel" chez CSP TECHNOLOGIES (Siège)

Protocole d’accord portant sur la politique de rémunération de l’ensemble du personnel APTAR CSP Technologies pour l’année 2020

Entre les soussignés,

La Société APTAR CSP Technologies, Société par Actions Simplifiée au capital de € 16 524 404,46 €, dont le siège social est situé à 67110 NIEDERBRONN LES BAINS – 9 Rue du Sandholz, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 424 311 157, ci-après dénommée "la Société", appartenant au Groupe APTAR .

Et

L’organisation syndicale majoritaire dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical :

Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction de la Société et l’organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise se sont rencontrées le 16 octobre 2019, le 8 novembre et le 13 novembre 2019 dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail.

Au titre de cette négociation portant sur l’année 2020, la Direction de la Société et l’organisation syndicale ont convenu du présent protocole d’accord.

Article 1. Champ d’application :

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société, rattaché à la convention collective nationale de la plasturgie.

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Article 2. Politique salariale 2020

Les perspectives d’activité et de résultats pour l’exercice 2019, définissent notre politique salariale et conduisent à la mise en place des mesures suivantes :

• Pour la population « Non Cadre, coefficient 700 à 820 inclus » et présentes aux effectifs des embauchés au 31 décembre 2019, une augmentation uniforme sera effective au 1^er janvier 2020 sur le salaire de base à hauteur de 1 %.

  En plus de cette augmentation générale, un crédit de 1 % de la masse salariale mensuelle de base, de la population concernée est prévue pour les augmentations individuelles pour l’année 2020.

• Pour la population « Cadres et Collaborateurs au coefficient 830 référence », salaire mensuel forfait 216 jours pour les cadres en forfait jour, rémunération forfaitaire pour les cadres dirigeants, salaire mensuel pour les collaborateurs au coefficient 830, un crédit de 1.8 % de la masse salariale mensuelle de base, de la population concernée est allouée pour les augmentations individuelles de l’année 2020.

Article 3. Dispositions particulières

3.1 Intégration des dispositions de l’article 4 de l’accord sur les salaires pour l’année 2018 dans le projet d’accord sur l’aménagement du temps de travail et du développement des compétences du personnel en travail en continu.

• La majoration salariale pour heure de nuit sera portée à 20% à compter du 1^er janvier 2020.

3.2 Revalorisation exceptionnelle de la subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles.

• Une enveloppe supplémentaire et exceptionnelle de 10 000 euros sera versée au titre de l’année 2020 afin de contribuer au financement des activités sociales et culturelles de l’entreprise. Cette enveloppe supplémentaire permettra également aux élus d’organiser les 20 ans de APTAR CSP TECHNOLOGIES dans sa totalité (traiteur, animations, communication).

La date de l’évènement sera définie en collaboration avec la Direction.

Article 4. Durée de l’accord et modalité d’application

Les mesures du présent accord définissent la politique salariale 2020. Elles prennent effet au 1^er janvier 2020.

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Article 5. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires ayant eu lieu le 29 mars 2018.

Article 6. Dépôt légal et publication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties (quatre exemplaires). Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Haguenau. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Niederbronn - Les Bains

Le 13 novembre 2019

Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale majoritaire :

C.F.T.C

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