Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la politique de rémunération de l'ensemble du personnel d'APTAR CSP TECHNOLOGIES pour l'année 2023" chez CSP TECHNOLOGIES (Siège)

Protocole d’accord portant sur la politique de rémunération de l’ensemble du personnel d’APTAR CSP Technologies pour l’année 2023

Entre les soussignés,

La Société APTAR CSP Technologies, Société par Actions Simplifiée au capital de € 16 524 404,46 €, dont le siège social est situé à 67110 NIEDERBRONN LES BAINS – 9 Rue du Sandholz, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 424 311 157, ci-après dénommée "la Société", appartenant au Groupe APTAR.

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :

• , agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC

• , agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction de la Société et les organisations syndicales dans l’entreprise se sont rencontrées les 18 octobre 2022, 4 novembre 2022 et 10 novembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail.

Au titre de cette négociation portant sur l’année 2023, la Direction de la Société et les organisations syndicales ont convenu du présent protocole d’accord.

Article 1. Champ d’application :

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société, rattaché à la convention collective nationale de la plasturgie.

Article 2. Politique salariale 2023

Les perspectives d’activité et de résultats pour l’exercice 2022, définissent notre politique salariale et conduisent à la mise en place des mesures suivantes :

• Pour la population « Non Cadre, coefficient 700 à 820 inclus » présente aux effectifs au 31 décembre 2022 :

• Une augmentation générale des salaires de base représentant 4 % de la masse salariale brute de la population concernée sera effective au 1^er janvier 2023.

• Une augmentation individuelle des salaires de base représentant 1 % de la masse salariale brute de la population concernée sera effective au 1^er janvier 2023. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié. Elle sera calculée sur le salaire de base de décembre 2022.

• Une enveloppe de 0.5 % de la masse salariale brute de la population concernée sera également affectée au rattrapage des salaires non cadres afin de réduire les écarts de salaire entre les Femmes et les Hommes conformément à l’accord Egalité Femmes / Hommes en vigueur.

• Pour la population « Cadres et Assimilés Cadres, coefficient 830 à 940 », présente aux effectifs au 31 décembre 2022 :

  • Une enveloppe de 4 % de la masse salariale brute de la population concernée est allouée pour les augmentations individuelles de l’année 2023 selon les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié. L’augmentation sera portée sur le salaire de base ou forfaitaire du salarié.

  • Une enveloppe de 1 % sera également affectée au rattrapage des salaires cadres afin de réduire les écarts de salaire entre les Femmes et les Hommes conformément à l’accord Egalité Femmes / Hommes en vigueur.

Article 3. Mise en place progressive d’un 13^ème mois pour la population non cadres

A la suite de la forte demande des partenaires sociaux sur la mise en place d’un 13^ème mois et ceci depuis plusieurs années, la Direction a accepté une mise en place progressive d’un 13^ème mois pour la population non cadres.

Compte tenu de l’impact financier que cette décision engendre et du contexte économique par la flambée des prix des matières premières, de l’énergie, etc... , les parties ont convenu d’une mise en place progressive

du 13^ème mois et destiné exclusivement à la population non cadres (hors stagiaire), coefficient 700 à 820 inclus.

La progression de la mise en place du 13^ème mois sera négocié chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Pour l’année 2023, il a été convenu d’un versement d’une prime d’anticipation du treizième mois correspondant à 40 % du salaire de base brut (salaire de référence octobre 2023) selon les modalités suivantes :

• Versement de 20 % du salaire de base brut sous le format d’un acompte brut sur la paie de juin 2023

• Versement du solde (soit les 20 % restants) versé sur la paie de novembre 2023.

Cette prime sera calculée au prorata temporis des Entrées / Sorties.

Article 4. Indemnités de transport

L’entreprise augmente sa participation à l’indemnités de transport, le barème 2022 étant le suivant :

Il a été décidé d’augmenter de 0,50 euros (cinquante centimes d’euros) le tarif pour chaque palier au 1^er janvier 2023.

Article 5. Durée de l’accord et modalité d’application

Les mesures du présent accord définissent la politique salariale 2023. Elles prennent effet au 1er janvier 2023.

Article 6. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires ayant eu lieu le 29 mars 2018.

Article 7. Dépôt légal et publication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties (quatre exemplaires). Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Haguenau. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Niederbronn - Les Bains

Le 10 novembre 2022

Pour la Société : Pour le syndicat C.F.T.C

APTAR CSP TECHNOLOGIES

Pour le syndicat C G T