Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoral relatif a l’élection des membres du CSE" chez MAILEVA

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La société XXXXX, société anonyme au capital de XXXXX Euros, dont le siège social est XXXXXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXXXX sous le numéro XXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXX, en qualité de XXXXXX,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées par les représentants syndicaux dûment mandatés :

L’organisation syndicale XXX,

Représentée par XXXX ;

L’organisation syndicale XXX,

Représentée par XXXX ;

L’organisation syndicale XXX,

Représentée par XXXX ;

L’organisation syndicale XXX,

Représentée par XXXX ;

L’organisation syndicale XXX,

Représentée par XXXXX ;

D’autre part,

Ci-après désignées les « parties »

PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 opérant la fusion des institutions représentatives du personnel par la création du comité social et économique, il revient à la société de mettre en place cette nouvelle instance.

A ce titre, les organisations syndicales intéressées ont été invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral, par affichage et par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 19 septembre 2018.

Après plusieurs réunions qui se sont tenues les 04 octobre 2018 et 18 octobre 2018, les parties se sont accordées sur les dispositions ci-après.

Le présent protocole a vocation à fixer les règles et modalités relatives à l’organisation et au déroulement des élections professionnelles au sein de la société, conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et suivants du code du travail.

Article 1. Champ d’application des élections professionnelles

Les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique concernent l’ensemble des salariés de la société XXXXX répartis sur les sites suivants :

Sites
XXXXX XXXXX, siège social, XXXXXXXXX - XXXXXXXX Cedex  (et à compter du XXXX, le siège social sera situé au XXXXXXXXXXXXXXXX).
XXXXX XXXX, XXXX - XXXX
XXXXX XXXX, XXXX - XXXXX

Article 2. Effectifs, nombre, répartitions des sièges et REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Article 2.1 Effectifs de la société XXXXX

L’effectif inscrit à prendre en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir est de  120.69 salariés y inclus ceux mis à disposition en application de l’article L.1111-2 du Code du travail, à la date de la signature du protocole, répartis comme suit :

Catégories	Effectifs ETP
Salariés pris en compte intégralement	109
Salariés pris en compte au prorata	11.69
TOTAL	120.69

Article 2.2 Nombres de sièges à pourvoir

En application de l’article R2314-1 du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de :

6 titulaires et 6 suppléants

Article 2.3 Répartition des sièges

Les salariés sont répartis en deux collèges comme suit :

• 1^e collège « Employés  et Agents de maîtrise  » : 40.57 salariés,

• 2^e collège « Cadres » : 80.12 salariés.

La répartition des sièges pour la composition de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est la suivante :

Collèges	Catégories	Titulaires	Suppléants
1er collège	Employés et Agents de maîtrise	2	2
2ème collège	Cadres	4	4

Article 2.4 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 2.3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège.

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont obligatoirement composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

A cet égard, il est rappelé que la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :

• 1^e collège « Employés  et Agents de maîtrise  » : 70% de femmes et 30% d’hommes

• 2^e collège « Cadres » : 31% de femmes et 69% d’hommes

L’effectif de la société XXXXX est réparti entre les différents sites de la manière suivante :

	TOTAL	CADRES	AM	EMPLOYES
	H	F	H	F	H	F	H	F
SITE1	55.62	43.7	53.62	24.5	0	4.8	2	14.4
SITE2	5	4.8	1	0	1	1	3	3.8
SITE3	7	4.57	1	0	2	0	4	4.57
TOTAL	120.69	80.12	8.8	31.77

Article 3. Calendrier des opérations électorales

ACTIONS	1er TOUR	2nd TOUR EVENTUEL
Information des salariés par voie d’affichage et par note de service de l’organisation d’élections professionnelles	19 septembre 2018
Date limite d’affichage des listes électorales	16 novembre 2018
Dépôt des listes de candidat et des professions de foi	08 novembre 2018 à 16h00 au plus tard	3 décembre 2018 à 16h00 au plus tard
Date de désignation du bureau de vote	19 novembre 2018	4 décembre 2018
Ouverture du scrutin	26 novembre 2018 à 9h30	11 décembre 2018 à 9h30
Fermeture du scrutin	27 novembre 2018 à 17h00	12 décembre 2018 à 17h00
Dépouillement et proclamation des résultats	27 novembre 2018 à partir de 17h00	12 décembre 2018 à partir de 17h00
Affichage des résultats	28 novembre 2018	13 décembre 2018

Article 4. Electorat

Article 4.1 – Conditions d’électorat

Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans la société et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques à la date du scrutin.

Article 4.2 – Liste électorale

Les listes électorales sont établies par la Direction des Ressources Humaines. Elles sont établies par collège. Un exemplaire de ces listes sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet le 16 novembre 2018.

Le collège d’appartenance, le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, la date d’ancienneté, la catégorie socio professionnelle, le site de rattachement de chaque électeur et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».

La Direction des Ressources Humaines remettra aux organisations syndicales cette même liste électorale, dès la signature du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 5. Eligibilité

Article 5.1 – Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans la société depuis un an au moins à la date du 1^er tour du scrutin, à l’exception du conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Article 5.2 – Principes applicables à la présentation des listes de candidats

L’élection des représentants du personnel étant un scrutin de liste à deux tours, les listes de candidats sont établies selon les 3 règles suivantes :

• privilège des syndicats représentatifs au premier tour du scrutin,

• listes distinctes pour chaque collège électoral,

• listes séparées pour les titulaires et les suppléants,

Article 5.3 – Modalités de dépôt des listes de candidats

Compte tenu des délais nécessaires à l’organisation des élections, le dépôt des listes des candidats auprès de la Direction peut se faire en respectant le calendrier mentionné à l’article 3 :

• Par mail à l’attention de XXXXXXXXXX : XXXX.XXXX@XXXX.fr

• En main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec accusé de réception de la DRH au siège social à l’attention de xxxxxxxxxxxxxxxxx – Société XXXXX - Direction des Ressources humaines.

Siège social : xxxxxxxxxxx - xxxxxxxxxxxxxxx Cedex  (et à compter du xxxxxxxx, le siège social sera situé au xxxxxxxxxxxxxxxxxxx).

Article 6. Modalités d’organisation des élections

Article 6.1 – Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant toute la durée d’ouverture du scrutin pour le premier tour et le deuxième tour éventuel.

Les dates du scrutin ainsi que les dates et heures d’ouverture du bureau de vote sont mentionnées à l’article 3 du présent accord.

En cas de second tour de scrutin, le vote aura lieu dans les mêmes conditions que le premier tour.

Article 6.2 – Moyens matériels du vote

Le scrutin sera organisé par vote électronique dans le cadre de l’élection, comme modalité exclusive d’expression des suffrages.

La société a pris contact avec un prestataire extérieur, la société xxxxxxxxxx, spécialisée dans le vote et le dépouillement électronique.

La société a pu vérifier la fiabilité du système de vote proposé par cette société qui a fait l'objet d'une évaluation indépendante visant à valider sa conformité aux exigences légales s’appliquant aux systèmes de vote.

Est annexé au présent protocole électoral la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 6.3 – Composition et missions du bureau de vote

Le bureau de vote sera composé de 3 électeurs (un Président et 2 assesseurs). La Direction proposera le poste de Président à l’électeur le plus âgé et les postes d’assesseurs aux plus jeunes électeurs majeurs.

L’employeur s’assurera avant l’ouverture du scrutin que le bureau de vote bénéficiera d’une formation à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Chaque organisation syndicale ayant déposée une liste de candidats pourra mandater un scrutateur. Le scrutateur a pour mission d'assister au déroulement du vote et aux opérations de dépouillement sans toutefois y prendre part.

Un seul représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, pourra assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme du temps de travail.

La direction désigne un représentant de son choix qui est chargé d’assister aux opérations électorales dans les mêmes conditions que le scrutateur.

Article 6.4 – Le matériel de vote

Le matériel de vote est envoyé le jour du vote à chaque salarié par e-mail sur sa messagerie professionnelle nominative ou sur la messagerie personnelle qu’il aura volontairement communiquée en amont à la direction des ressources humaines.

Ce matériel est constitué d’un e-mail appelant à voter et qui comporte une adresse internet à joindre pour obtenir des codes de connexion par e-mail ou SMS.

En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote.

Article 6.5 – Déroulement du vote électronique

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les identifiants, qui se composent d’un code d’accès et d’un mot de passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à la société.

Les codes sont confidentiels, ils permettront de se connecter au système de vote et de valider son vote.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Les salariés disposeront d’un mode opératoire pour les élections.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal (de son lieu de travail, de son propre ordinateur, par mobile, de son domicile ou tout autre lieu de son choix) connecté à internet,

• l’électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de pouvoir recevoir ses codes de connexion personnels sur l’adresse e-mail ou le n° de téléphone mobile de son choix,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.

Article 6.6 – Propagande électorale

Les organisations syndicales intéressées et les candidats libres (au second tour le cas échéant) assurent leur propagande électorale : affichage, distribution de tracts, rencontres, etc.

La Direction précise que les frais de propagande seront totalement à la charge des organisations syndicales et des candidats libres en cas de deuxième tour éventuel.

Il a été convenu que :

• Pendant la durée des élections, soit dès la signature du présent protocole d’accord préélectoral jusqu’au 25 novembre 2018 à minuit si un second tour n'est pas nécessaire ou jusqu'au 10 décembre 2018 à minuit si un second tour doit être organisé, la société XXXXX mettra à la disposition des organisations syndicales l’adresse de messagerie regroupant l’ensemble des salariés de la société électeurs et éligibles disposant d’une adresse mail professionnelle, afin de leur permettre de communiquer avec ces derniers dans le cadre de la propagande électorale. Les envois faits par chacune des organisations syndicales devront être limitées du lundi au vendredi avant 9h00 ou après 17h00.

  Il est convenu entre les Parties qu'en dehors des périodes précitées, l’adresse de messagerie ne pourra pas être utilisée par les organisations syndicales, sauf autorisation préalable, expresse et formelle de la Direction.

• Chaque organisation syndicale dispose de la possibilité de venir au sein de chaque site pour distribuer la propagande électorale un jour déterminé pour les sites de :

  • xxxxxxxxx jusqu’au xxx 2018. A compter du xxxxxx, à Ivry-Sur Seine

  • xxxxxxxx

  • xxxxxxx

Afin de ne pas apporter de gêne à la bonne marche de la société, il appartiendra au représentant de l’organisation syndicale d’en avertir la direction des ressources humaines (xxxxxxxxxx) au moins 48h à l’avance, en précisant le nom de la personne qui entend se déplacer et le nombre d’heures qui lui seraient nécessaires.

XXXXX prendra en charge les frais de déplacements (transport) de chaque organisation syndicale qui se rendra sur les sites de xxxxxxxxx et de xxxxxxxxxxxla chapelle sur présentation de justificatifs. Cette prise en charge sera limitée pour 1 déplacement dans la limite des barèmes applicables dans l’entreprise, pour un aller-retour. Les frais dépassant ce barème et engendrés par leurs déplacements (repas, hôtel) seront à la charge des organisations syndicales.

À cet effet, la société XXXXX diffusera les informations relatives aux lieux et horaires de leurs venues auprès des salariés, par messagerie électronique ou affichage selon les sites concernés, avec copie aux organisations syndicales concernées.

L’affichage de la propagande électorale (sous format unique A4) devra être réalisé sur les panneaux prévus à cet effet sur chacun des sites concernés par l’élection.

L’emplacement de ces panneaux devra se situer sur un lieu de passage des salariés.

Les professions de foi doivent être remises à la Direction des Ressources Humaines par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.fr, (format PDF) conformément au calendrier mentionné à l’article 3.

Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en page de leur logo et de leur profession de foi.

Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.

Article 6.7 – Premier tour

Les résultats du premier tour ne seront considérés comme valables que si le quorum est atteint, c’est-à-dire, si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Quand bien même le quorum ne serait pas atteint, il sera nécessaire de procéder au dépouillement du premier tour des élections professionnelles.

Article 6.8 – Second tour

Un deuxième tour sera organisé si :

• le quorum n’a pas été atteint au premier tour,

• ou, si tous les sièges n’ont pas été pourvus,

• ou encore, en cas de carence syndicale au premier tour (aucune liste de candidats présentée par les organisations syndicales représentatives).

Il n’est pas nécessaire d’atteindre un quorum au deuxième tour.

Article 6.9 – Formation des élus syndicaux

Pour les salariés qui sont élus au CSE, il est prévu entre les parties, que la Société finance à hauteur de 700 euros sous justificatifs, la formation des élus syndicaux titulaires, d’une durée de trois jours auprès d’un organisme agréé de leur choix. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté sur les congés payés ou RTT.

Article 7. Dépouillement et proclamation des résultats

Article 7.1 – Dépouillement

Les opérations permettant d’attribuer les sièges revenant à chaque liste, sont effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires, sous la direction du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

Pour rappel, une séance de formation sera effectuée le jour du dépouillement.

Article 7.2 – Validité des votes

La radiation d’un ou plusieurs noms sur un bulletin de vote n’entraîne pas l’annulation du bulletin qui sera pris en compte pour la valeur des noms non rayés. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Au-delà de 10%, le nombre de voix pris en compte pour le candidat sera le nombre de voix non raturées.

Article 7.3 –Proclamation des résultats

Le Président indique les noms et prénoms des nouveaux délégués et représentants du personnel puis dresse les procès-verbaux et les signe avec les assesseurs, en autant d’exemplaires que nécessaire.

A l’issue de la date de clôture du scrutin, un exemplaire (ou photocopie) de chaque procès-verbal accompagné d’une copie des listes d’émargement est remis à la Direction et aux Organisations Syndicales ayant présenté des candidats.

Le Président du bureau de vote remet sous enveloppe cachetée, signée par les membres du bureau, l’ensemble des documents électoraux à la Direction qui devra les conserver jusqu’aux élections suivantes.

Les résultats seront, par ailleurs, affichés dès le lendemain des élections.

Article 8. Date et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour la durée du mandat soit 4 ans.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original est transmis par la Direction des Ressources Humaines.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel dans les locaux de la société.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux modalités prévues par les articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• Un exemplaire sur la plateforme de télétransmission de la DIRECCTE (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

• Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil,

• Un exemplaire est transmis au centre de traitement des Elections Professionnelles.

Par ailleurs, les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.

Les parties ne donnant pas lieu à publication sont les identités des personnes citées dans le présent document (entreprise et personne morale) et les signatures. Ces parties sont jointes au dépôt.

Fait à Charenton Le Pont, le 18 octobre 2018, en 8 exemplaires

Pour la société XXXXX
Directrice générale XXXXX xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les Organisations syndicales Il est convenu entre les Parties que les organisations syndicales se présenteront entre le 18 octobre 2018 à partir de 9h30 et le 24 octobre 2018 jusqu’à 12h00 au 10 avenue Charles de Gaulle à Charenton-le-Pont, au 7e étage dans l’espace de la Direction des Ressources Humaines pour signer le présent protocole d’accord préélectoral.
L’organisation syndicale xxxxxxxx, Représentée par xxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale xxxxxxxxx. Représentée par xxxxxxxxxxxx.
L’organisation syndicale xxxxxxxxx. Représentée par xxxxxxxxxx
L’organisation syndicale xxxxxxxxxxxxx Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale xxxxxxxxxxxxx Représentée par x

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de XXXXX (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

Anonymat

L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, XXXXX chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme XXXXX.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, XXXXX met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote XXXXX est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions XXXXX avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

XXXXX a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 2 – Calendrier des opérations électorales

ACTIONS	1er TOUR	2nd TOUR EVENTUEL
Information des salariés par voie d’affichage et par note de service de l’organisation d’élections professionnelles	19 septembre 2018
Date limite d’affichage des listes électorales	16 novembre 2018
Dépôt des listes de candidat et des professions de foi	09 novembre 2018 à 16h00 au plus tard	3 décembre 2018 à 16h00 au plus tard
Date de désignation du bureau de vote	19 novembre 2018	4 décembre 2018
Ouverture du scrutin	26 novembre 2018 à 9h30	11 décembre 2018 à 9h30
Fermeture du scrutin	27 novembre 2018 à 17h00	12 décembre 2018 à 17h00
Dépouillement et proclamation des résultats	27 novembre 2018 à partir de 17h00	12 décembre 2018 à partir de 17h00
Affichage des résultats	28 novembre 2018	13 décembre 2018