Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail" chez VISUAL (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR

AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

AINSI QUE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU

TRAVAIL.

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice

2019 ont été initialement engagées au sein de la société VISUAL entre la Direction et les Délégués

Syndicaux le 20 février 2019.

A la demande des organisations syndicales, les négociations ont été différées afin de permettre la tenue

d’une expertise CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la

valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au

travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 10 et 19 septembre, les 3

et 14 octobre et le 14 novembre 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise VISUAL présents sur les

établissements de Vitry-sur-Seine et Roissy-en-France.

2. Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans

l'entreprise

1. Salaire effectif

Le taux horaire brut des catégories « Ouvriers », « Employés » et « Agents de maîtrise », applicable sur le

salaire de base, est revalorisé à hauteur de 1,9% au 1^er janvier 2019.

Le taux horaire brut de la catégorie « Cadres » fait l’objet de mesures individualisées.

2. Prime Qualité de Service

La Prime Qualité de Service (PQS) attribuée au personnel de conduite est revalorisée de 18€, soit 78€ pour

les mois à deux quatorzaines et 108€ pour les mois à trois quatorzaines, y compris le bonus de 15€ en

fonction de la prise de débuts et fins de service selon modalités prévues par l’accord d’entreprise du 19 juin

2015 et de l’accord NAO du 2 mai 2016.

Elle est dégressive par tranche selon les critères prévus à l’annexe 1 de l’accord d’entreprise du 19 juin

2015.

La revalorisation de la Prime Qualité de Service est rétroactive au 1er janvier 2019.

3. Prime vêtement des personnels d’atelier

Pour le personnel d’atelier uniquement, la prime Vêtement est revalorisée de 0,25€ à compter du 1er janvier

2019. Son montant est porté à 3,75€.

4. Tickets restaurant des personnels sédentaires

Pour le personnel sédentaire uniquement, la valeur faciale du ticket restaurant est réévaluée à 9€ à compter

du 1er janvier 2019.

De plus, la part prise en charge par l’employeur est portée à 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.

L’augmentation de la part prise en charge par l’employeur est rétroactive au 1^er janvier 2019.

3. Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

5. Egalité professionnelle femmes/hommes

La direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée dans l’entreprise à l’égard des femmes. La

même grille de salaire s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes sans aucune distinction. Les

éventuelles différences de salaire peuvent s’expliquer soit par une différence d’ancienneté, soit par une

différence de variables expliquées par la nature de l’activité exercée et le travail réalisée.

Les parties font état d’une égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les

salaires effectifs, le temps de travail et les conditions de travail.

6. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, la particularité de l’activité de VISUAL est source de difficultés pour atteindre des niveaux

satisfaisants d’emploi de travailleurs handicapés. Pour favoriser leur insertion, la Direction rappelle qu’elle

s’engage à poursuivre les actions suivantes :

• Recensement des salariés de l’entreprise touchés par un handicap,

• Sensibilisation des prestataires (agences locales pour l’emploi, AFPA, intérim, …),

• A compétences égales, favoriser le recrutement d’un travailleur handicapé.

Par ailleurs, compte tenu de la nécessité d’atteindre un taux d’emploi de travailleurs reconnus handicapés

supérieur ou égal à 6% de l’effectif total de l’entreprise et étant donné la difficulté pour VISUAL d’atteindre

cet objectif, la Direction rappelle qu’une prime de 150€ brut sera versée une fois à toute personne qui portera

à la connaissance de la Direction son statut de travailleur handicapé (reconnu par la MDPH) après 6 mois

d’ancienneté.

7. Maintien dans l’emploi des séniors

La Direction rappelle les mesures unilatérales prises par le groupe TRANSDEV en matière d’emploi des

séniors qui s’appliquaient à VISUAL.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

5. Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties

signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise,

l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

6. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, pour être valable, le présent accord

doit être:

- Soit signé par les organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des

dernières élections ;

- Soit signé par les organisations syndicales ayant obtenu plus de 30 % des voix au premier tour des

dernières élections avec l’approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Une fois signé et notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de VISUAL, l’accord sera

déposé sur la plateforme dédiée ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et

rentrera en vigueur le jour suivant son dépôt.

Il sera alors rendu public, consigné dans une base de données nationale disponible en ligne.

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa

communication avec le Personnel.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux

organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections

professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à VITRY SUR SEINE, le 12 décembre 2019 en 5 exemplaires

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par Signatures

Pour la CFDT

Pour l’UNSA