Accord d'entreprise "NAO 2021" chez STEF - STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION MONTSOULT (Siège)

STEF Logistique Distribution Montsoult

ACCORD NAO 2021

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Pour la Direction :

La Société STEF Logistique Distribution Montsoult dont le siège social est situé Route du Pont Baillet 95560 MONTSOULT, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur de filiale.

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise, représentées :

- pour la CFTC par 

- pour la FO par 

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues les 30/09/2021,07/10/2021,22/10/2021 , le 5/11/2021, et le 19/11/2021 les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière notamment de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la filiale STEF Logistique Distribution Montsoult.

CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD

Au terme des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :

ARTICLE I : Salaires effectifs et frais professionnels

Article I.1 Augmentation générale

Le salaire brut mensuel de base pour les salariés à temps complet est réévalué au 01/01/2022 selon les conditions suivantes :

Pour l’ensemble des salariés présents au sein de l’entreprise avant le 31/12/2021 : + 22€ brut / mois

Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein.

De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.

Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

La grille des salaires minima par métier et définie par l’accord de politique de rémunération en place depuis l’avenant du 17 Avril 2019 sera réévaluée avec l’augmentation de 22€ Brut mensuel.

Article I.2 : Mise en place d’une prime collective

A compter du 1^er janvier 2022, une prime collective sera mise en place pour les salariés travaillant au sein du service chargement et réception.

Les salariés éligibles sont les titulaires opérateurs logistique de catégorie ouvrier ( les leaders inclus). Les salariés exerçant une polyvalence en réception et au chargement seront aussi éligibles à la prime collective au prorata de leur temps de présence exercée en polyvalence.

La prime collective sera versée mensuellement et proratisée en cas d’absence.

La prime sera composée de critères d’efficacité et de qualité. La mise en place de cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale qui en fixera les conditions et le détail. Cette décision sera présenté en CSE au préalable.

ARTICLE II : Absence congés hospitalisation conjoint

A partir du 1^er janvier 2022 et sans durée de limite, l’absence autorisée payée pour cause de d’hospitalisation du/de la conjoint/e sera octroyée d’une journée par an et par salarié, sous réserve, d’une ancienneté minimum de 1 an. 

La présentation d’un justificatif d’hospitalisation attestant de l’hospitalisation du conjoint/e ( sauf congé maternité) est nécessaire pour l’obtention de cette journée d’absence autorisée payée.

ARTICLE III : Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

Article III.1 : Accord d’intéressement

La société bénéficie d’un accord sur l’intéressement institué en date du 10 décembre 2020 et conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Cet accord couvre ainsi les exercices 2021, 2022 et 2023.

ARTICLE IV : Durée effective et organisation du temps de travail

Article IV .1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique distribution Montsoult bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail institué en date du 28 mai 2001.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

D’autre part, la Direction s’engage à opérer une communication spécifique autour de cet accord auprès de l’ensemble des salariés.

Article IV .2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Distribution Montsoult s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Distribution Montsoult s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE V : Qualité de vie au travail

L’entreprise STEF Logistique Distribution Montsoult bénéficie de l’accord de Groupe sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le présent accord a été signé le 17 avril 2018.

Après échanges avec les délégués syndicaux CFTC et FO, la Direction s’engage à opérer une communication spécifique sur cet accord auprès de l’ensemble des salariés.

En sus de l’accord groupe, les parties ont néanmoins souhaité négocier sur ce thème et arrêter les dispositions suivantes :

Article V .1 – Les actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques liés à la santé et la sécurité au travail

Dans un souci d’offrir un environnement plus favorable et de renforcer davantage les conditions de travail des salariés, les parties s’entendent sur les sujets suivants, obtenus lors des négociations :

• Achat d’un chariot rétract petite hauteur cabine

La Direction s’engage à investir dans un chariot petite hauteur cabine sur l’année 2022.

• Réimplantation picking et densification réserve

Il est convenu que la direction engage une mise en application concernant la réimplantation des produits pour le picking et la réserve ; l’objectif étant d’étudier la possibilité de réduire le circuit de flux dans la chambre froide et parvenir à une réduction des temps de circulation pour les préparateurs et les caristes. Cette mise en application commencera sur l’année 2022.

• Etude proposition de place en crèche

La direction s’engage à réaliser avec l’aide du CSE une étude pour l’obtention de place en crèche. Cette étude permettra de démarcher des crèches environnantes et d’établir une étude de faisabilité.

• Communication sur la possibilité de donation de jours de congés ou RTT

La direction s’engage a communiquer et à sensibiliser les salariés sur la possibilité de faire dons de congés ou de RTT sur la filiale. Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant: Personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Une campagne de communication sera faite à l’ensemble des salariés.

CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD

Sauf clause particulière mentionnant une date d’application autre, le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision , conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Montsoult, le 19 Novembre 2021, en 5 exemplaires.

Pour STEF Logistique Distribution Montsoult	Pour la CFTC	Pour FO
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