Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE MISE EN PLACE DE RELAIS DE VIE SOCIAUX" chez LAROCHE INDUSTRIES (Siège)

Accord d’entreprise à durée déterminée

Mise en place de Relais de Vie Sociaux

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LAROCHE INDUSTRIES, société par actions simplifiée, au capital social de 300 000 €

Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 424.499.911

Dont le siège social est situé au 26 avenue Guynemer à Colomiers (31770)

Représentée par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXX,

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Code APE : 7112B

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur XXXXXXXX, pour Force Ouvrière

• Monsieur XXXXXXXX, pour la CFDT,

• Monsieur XXXXXXXX, pour la CFE-CGC ;

• Monsieur XXXXXXXX, pour la CGT

D'autre part.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 25 septembre 2019 un accord d’entreprise majoritaire portant sur le dialogue social : Mise en place et fonctionnement du CSE.

Dans le cadre du dispositif électoral du CSE unique de la société LAROCHE INDUSTRIES, un protocole d’accord préélectoral a été conclu le 16 octobre 2019 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives selon le principe légal de double majorité.

Ce protocole d’accord préélectoral prévoit, dans son préambule, le principe général de mise en place des Relais de Vie Sociaux (RVS) dans les établissements dont le seuil d’effectif et supérieur ou égal à 11 salariés et pour lesquels il n’y aurait pas d’élus aux élections professionnelles du CSE 2019.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont donc engagées à négocier, par voie d’accord collectif, la mise en place des Relais de Vie Sociaux (RVS).

L’objectif de mise en place des relais de vie sociaux (RVS) au sein de la société LAROCHE INDUSTRIES répond notamment :

• A la préservation des intérêts des salariés ;

• A une demande des membres de la délégation du personnel au CSE pour faciliter l’exercice de leurs attributions légales ;

• A la volonté de la Direction de préserver un dialogue social constructif et responsable.

Dans ces circonstances, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc négocié et conclu le présent accord d’entreprise sur la mise en place de Relais de Vie Sociaux.

Le présent accord a pour objectif de définir :

• Les principes généraux de la mise en place des RVS

• Le statut RVS ;

• Le nombre de RVS ;

• Les attributions des RVS ;

• Les modalités de désignation des RVS ;

• Les moyens attribués aux RVS ;

• La fin de la mission des RVS.

Article 1. Principes

Le principe est que des Relais de Vie Sociaux (RVS) seront mis en place dans les établissements/sites dont le seuil d’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et pour lesquels il n’y aurait pas d’élus titulaires ou suppléants aux élections professionnelles du Comité Social Economique du CSE organisées en 2019.

Pour qu’un établissement puisse se doter d’un RVS, il faut que le seuil de 11 salariés ait été atteint ou dépassé pendant 12 mois consécutifs. L’effectif se détermine selon les modalités prévues à l’article L.1111-2 du Code du travail.

Pour rappel, à la date de conclusion du présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives définissent ci-dessous la liste des établissements actuels de la société LAROCHE INDUSTRIES éligibles au dispositif RVS :

• Siège social de Colomiers : 26 avenue Guynemer - 31770 Colomiers.

• Etablissement de Méaulte : Parc d’activité Aéropole Picardie– 80300 Méaulte.

• Etablissement de Rochefort : Magasins généraux Cellule n°4 – Arsenal – 17300 Rochefort

Tout nouvel établissement qui se créerait et qui remplirait les conditions définies ci-dessus serait éligible au dispositif RVS. Sous réserve du principe du volontariat et de la qualification de la candidature (condition d’éligibilité) la désignation du RVS interviendrait dans le trimestre suivant.

Aucun établissement/site éligible ne pourra se doter d’un RVS si la durée du mandat du CSE unique (hors élection partielle) restant à courir est inférieure à 9 mois.

Article 2. Statut des RVS

Les salariés assurant une mission de Relais de vie Sociaux (RVS) ne sont pas des représentants de proximité au sens de l’article L.2313-7 du Code du travail.

Les RVS correspondent à une construction juridique ad ’hoc consacrée par voie d’accord d’entreprise.

Les RVS ne bénéficient pas du statut de « salarié protégé » au sens du Code du travail.

Article 3. Nombre de RVS

Le nombre de RVS par établissement/site éligible est de un tout collège électoral confondu. Il ne sera donc pas procédé à la mise en place de RVS par collège électoral.

Article 4. Attributions des RVS

• Contribuer à la remontée et à la descente d’informations entre les salariés et les membres de la délégation du personnel du CSE unique pour l’exercice de leurs attributions légales.

Pour ce faire, les RVS remonteront chaque mois aux membres de la délégation du personnel du CSE l’ensemble des réclamations individuelles ou collectives de l’établissement dont ils ont connaissance en vue des réunions périodiques du CSE.

Cette transmission devra avoir lieu au plus tard 7 jours avant la réunion du CSE.

Cette liste sera transmise directement aux membres de la délégation du personnel du CSE.

• De remplir un rôle de capteur de situations à risque dans le domaine de la santé, de la sécurité, de l’environnement et des conditions de travail, en lien avec les membres de la délégation du personnel du CSE et la Direction.

Article 5. Modalités de désignation des RVS

• La candidature des RVS se fait sur la base du volontariat au sein de chaque établissement/site éligible (voir article 1).

• Un appel à candidature sera réalisé par la Direction, par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à destination des salariés, dans le mois suivant la réunion des critères prévus à l’article 1 du présent accord.

• Ne peuvent être candidats que les salariés répondant aux critères d’éligibilité au sens du protocole électoral de la dernière élection du CSE unique à la date de l’appel à candidature.

• Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE désigneront le RVS par voie de vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion de désignation. Cette désignation interviendra dans le trimestre suivant la réunion des critères de mise en place du RVS. La mission du RVS prendra effet le 1^er jour du mois civil suivant sa désignation.

• En cas de carence de candidature RVS à leur mise en place, il sera procédé à un nouvel appel à candidature durant les deux premières années du mandat (CSE élu en 2019) soit en Janvier 2021 et Janvier 2022.

Article 6. Moyens alloués aux RVS

• Les RVS seront invités à une réunion annuelle (identique Suppléants) du CSE. Les RVS seront convoquées dans les conditions de droit commun (voir accord du 25/10/2019)

• Les RVS pourront être sollicités lors des enquêtes en cas d’accident du travail sur leur établissement de rattachement en lien avec les membres de la délégation du personnel au CSE et la Direction.

• Les RVS disposent d’une heure rémunérée tous les deux mois. Cette heure est à prendre dans le cadre de la préparation de le réunion du CSE.

• Et pour tout le reste de manière générale, ils ne disposent pas des moyens dont disposent les membres de la délégation du personnel du CSE unique.

Article 7. Fin de la mission du RVS

• La mission du RVS prend fin de plein droit au terme du présent accord à durée déterminée.

• La mission du RVS prend fin de plein droit à la date de fin des mandats de la délégation du personnel du CSE unique de la société LAROCHE INDUSTRIES.

• La mission du RVS prend fin en cas de baisse de l’effectif d’un établissement en deçà du seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

La mission du RVS prend fin dans les 3 mois suivants la constatation du nouvel effectif, et ce, après information écrite préalable du CSE et du RVS.

• La mission du RVS prend fin en cas de fermeture d’un établissement, la mission du RVS prendrait fin sans délai à la date de fermeture de l’établissement.

• La mission du RVS prend fin à la date d’effet de sa mutation sur un autre établissement/site que celui de sa désignation.

• La mission du RVS est suspendue dans le cas d’absences prolongées sur site (maladie et accident du travail, déplacement professionnel) de plus de 4 mois. Un nouvel appel à candidature sera fait par la Direction, et une désignation transitoire sera effectuée par les membres du CSE dans les mêmes dispositions que l’article 5. La mission du RVS absent reprend dans un délai d’un mois son retour.

• À tout moment, les membres de la délégation du personnel du CSE unique pourront révoquer les RVS. Il sera procédé à un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires présents. Cette révocation, sera consignée par écrit.

• À tout moment, le RVS pourra mettre fin à sa mission. Le RVS en informera par écrit la Direction et les membres de la délégation du personnel du CSE unique. La mission du RVS prendra fin sans préavis.

• Sous réserve des dispositions de l’article 1, en cas de fin de la mission d’un RVS, il sera fait appel à volontariat dans les conditions de l’article 5.

Article 8. Durée de l’accord et entrée en vigueur.

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 30 novembre 2023. Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité, soit en principe le 1er décembre 2019.

Article 9. Suivi des engagements souscrits

Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : Commission paritaire dialogue social.

Les signataires du présent accord se réuniront dans le cadre de la Commission paritaire dialogue social qui regroupe l’accord du 25 Septembre 2019 et le présent accord. La Commission paritaire se réunira dans les conditions et selon les modalités prévues dans l’accord du 25 Septembre 2019.

Article 10. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11. Conditions de validité

Le présent accord d’entreprise n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 12. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 13. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 14. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent (Toulouse)

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent accord d’entreprise comporte 6 pages paraphées par les parties.

Colomiers, Le 21 Novembre 2019.

Pour la société LAROCHE INDUSTRIES

XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX, pour Force Ouvrière XXXXXXXXXXX, pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXX, pour la CFE-CGC  XXXXXXXXXXX, pour la CGT