Accord d'entreprise "AVENANT 1 DE JUILLET 2022 A L'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DE MARS 2018" chez MOSS S.A.S. (Siège)

Entre,

La société MOSS SAS, sise 86, Rue Henri Farman – 92130 – Issy-les-Moulineaux, représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous :

• La CFDT représentée par M. XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part

Ci-après désignés « les parties signataires ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations tenues les 21 juin et 21 juillet 2022.

Préambule

A la date du 16 mars 2018, les parties signataires ont conclu un accord instituant le télétravail au sein de la Société à compter du 1^er mai de la même année. Cet accord vise à promouvoir de nouvelles modalités de travail, moderniser l’organisation du travail, offrir aux salariés une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et un moyen de concilier vie professionnelle et personnelle en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni.

Cet accord encadre notamment le principe du télétravail, les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’entrée, de gestion (télétravail régulier ou occasionnel) et de sortie du télétravail.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 et, dans ce cadre, la mise en place du télétravail contraint ont bouleversé le mode de fonctionnement de cette organisation du travail au sein de la Société. Il apparait alors que les conditions du télétravail fixées par l’accord du 18 mars 2018 ne sont plus en adéquation avec les mesures gouvernementales recommandées et les pratiques constatées au sein de la Société.

Le présent avenant a pour objectif de régulariser et formaliser les pratiques actuelles au sein de la Société dans l’attente de la signature d’un nouvel accord sur le télétravail.

Les parties signataires s’engagent d’ailleurs, à l’initiative de la Société, à engager des négociations sur un nouvel accord télétravail au plus tard dans le courant du second semestre de l’année 2022.

Article 1 : Modification de l’article 1.1 : Définition du télétravail

Conformément à l’esprit de l’avenant présenté en préambule, cette modification a pour but régulariser et formaliser les pratiques actuellement en vigueur au sein de la Société concernant le télétravail.

Les notions de télétravail régulier ou occasionnel sont supprimées.

L’article 1.1 de l’accord est ainsi remplacé par le texte suivant :

« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication mis à sa disposition.

Le télétravail est exclusivement effectué au travers des technologies de l’information et de la communication mises en place par la Société.

En tout état de cause, le télétravail sera limité à 2 jours ou 4 demi-journées par semaine et par salarié(e), peu important que les périodes de télétravail soient effectuées par journée entière ou par demi-journée. »

Article 2 : Modification de l’article 2.1 (Salariés concernés) et suppression de l’article 2.3 (Proportion maximale de télétravail)

Aucune ancienneté minimale n’est dorénavant requise, étant entendu que, lors des premiers temps d’une prise de poste, le manager pourra refuser partiellement ou totalement la demande de télétravail d’un(e) salarié(e) afin de faciliter son intégration.

L’article 2.1 de l’accord est ainsi remplacé par le texte suivant :

« Sont éligibles les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80% du temps de travail. »

Les notions de proportions maximales de télétravail sont supprimées.

L’article 2.3 instituant une proportion maximale de 10% de télétravailleurs parmi l’effectif actif de la Société est ainsi supprimé.

Article 3 : Modification des articles 5.1 (Demande du salarié) et 5.3 (Validation de l’employeur) ; et suppression des articles 5.2 (Pièces justificatives) et 5.4 (Formalisation de l’accord du salarié et de la Société)

Dans l’attente de la signature d’un nouvel accord sur le télétravail, et en vue de régulariser les modes de fonctionnement actuel, les notions de télétravail régulier et occasionnel sont supprimées. Ainsi, les procédures de demande, de validation et de formalisation sont simplifiées.

L’article 5.1 de l’accord est ainsi modifié par le texte suivant :

« En cas de télétravail, le/la salarié déclare obligatoirement sa/ses périodes de télétravail dans l’outil dédié à la gestion des Absences et Télétravail (Opale) après en avoir informé son/sa responsable hiérarchique par écrit (e-mail…). »

L’article 5.2 de l’accord est ainsi supprimé.

L’article 5.3 de l’accord est ainsi modifié par le texte suivant :

« La non réponse du/de la responsable hiérarchique d’un salarié(e), vaut acceptation tacite d’une demande de télétravail. Le/la responsable hiérarchique peut toutefois refuser le télétravail d’un(e) salarié(e). Dans ce cas, le refus devra être formulé par écrit (e-mail) et argumenté par le/la responsable hiérarchique. Ce refus devra être notifié au moins 1 jour ouvré avant la période de télétravail.

Pour les nouvelles embauches, le télétravail ne pourra être mis en place qu’après la mise à disposition des équipements mentionnés à l’article 2.4.2 par le Service Informatique qui confirmera le bon fonctionnement desdits équipements. »

L’article 5.4 de l’accord est ainsi supprimé, étant entendu qu’en cas de réintroduction de la notion de télétravail régulier dans le cadre d’un nouvel accord, un avenant au contrat de travail sera à nouveau nécessaire.

Article 4 : Suppression des articles 7 (Modalités du télétravail régulier) et 8 (Modalités du télétravail occasionnel)

Dans l’attente de la signature d’un nouvel accord les notions de télétravail régulier et occasionnel étant supprimées, les articles 7 relatif aux modalités du télétravail régulier, et 8, relatifs aux modalités du télétravail occasionnel, sont ainsi supprimés.

Article 5 : Négociation d’un nouvel accord encadrant le télétravail au sein de la Société

Les parties signataires s’engagent, à l’initiative de la Société, à engager des discussions sur la négociation d’un nouvel accord de télétravail au plus tard dans le courant du second semestre de l’année 2022.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de recevoir application dès l’entrée en vigueur du nouvel accord sur le télétravail.

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.

Article 7 : Dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Issy-les-Moulineaux.

Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à Issy-les-Moulineaux en 3 exemplaires originaux le 22 juillet 2022.

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Société

CFDT MOSS SAS

M. XXX M. XXX

Agissant et qualité de Agissant en qualité de

Délégué Syndical Directeur Général