Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

au sein d’ALSTOM POWER CONVERSION LUDRES dans le cadre des mesures exceptionnelles eu égard à l’épidémie de Covid-19 

Entre l’établissement de Ludres sis au 418 rue Denis Papin - BP 60014 – 54712 Ludres Cedex de la Société Alstom Power Conversion SAS, société au capital social de 43.623.000 EUROS dont le siège social se situe bâtiment City Lights au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 424 897 692 représenté par Monsieur ……………………………………., agissant en qualité de Directeur, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Conversion Ludres » ou « l’Etablissement » ou « la Direction ». 

D'une part, 

Et 

L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement :  

Le syndicat FO représenté par Madame …………………………….. en qualité de déléguée syndicale, dénommé ci-après « l’Organisation syndicale ».

 D'autre part,  

ALSTOM Power Conversion Ludres et l’Organisation Syndicale étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule 

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, assouplit les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales de ladite prime « PEPA » par rapport aux conditions fixées par l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé hors de leur domicile pendant l’épidémie de covid19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut également être retenu par accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime. Il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé de verser aux salariés en activité durant la période de confinement et qui ne peuvent pas exercer cette activité depuis leur domicile, de bénéficier d’une prime d’activité pour les sujétions particulières auxquelles ils doivent faire face durant cette période exceptionnelle.

  Article 1- Champ d’application ET BENEFICIAIRES

Cette prime s’applique aux salariés :

• Liés par contrat à l’établissement à la date de versement de la prime qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée (y compris les apprentis). Les salariés intérimaires répondant aux mêmes conditions travaillant dans ces équipes seront également éligibles.

• Et ayant un salaire brut de base annuel inférieur ou égal à 55.000€ soit 4.230€ par mois sur une base de 13 mois.

Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés d’Alstom Power Conversion Ludres ayant exercé leur activité sur site durant la période de confinement.

Article 2 – Montant de la Prime

Le montant de la prime est calculé en fonction de l’activité et du temps d’activité effectif sur site. Les jours où l’activité a été réalisée en télétravail ne sont pas pris en compte.

• Nombre de jours sur site supérieur à 80% : 900€

• Nombre de jours sur site supérieur à 50% et inférieur ou égal 80% : 450€

• Nombre de jours sur site supérieur à 30% et inférieur ou égal 50% : 300€

Article 3 – DECOMPTE DU TEMPS D’ACTIVITE

La période prise en compte pour la détermination du temps de travail est la durée de confinement. Cette période a commencé le 17 mars et sa durée dépend des directives gouvernementales. Pour l’application des dispositions de cet accord sa date de fin sera déterminée par la Direction et validée par les signataires de l’accord.

Le nombre de jours total de la période utilisé pour le calcul du pourcentage de présence sera déterminé par addition des jours sur la période de confinement en décomptant les jours ouvrés du lundi au vendredi.

Chaque jour travaillé sur site dans la période sera pris en compte dans le calcul du nombre de jours travaillés par le salarié.

Les jours de congés imposés par l’employeur seront neutralisés dans le calcul du temps travaillé dans la limite de 15 jours. Tous les autres jours de repos ou de congés payés ne seront pas pris en compte dans le calcul du temps d’activité. Toutefois, en cas d’application des articles 2, 4 et 5 de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la neutralisation impactant le calcul du temps travaillé sera majorée de 10 jours additionnels maximum.

Article 4 - Régime juridique de la prime

Conformément à la loi, la prime exceptionnelle Macron est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. Le montant brut sera donc égal au montant net versé au salarié.

Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Article 5 - Modalité de versement

La prime sera versée sur la paie suivant la fin de la période de confinement et au plus tard sur la paie du mois d’août.

Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

Article 6 – Principe de NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’établissement. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 7 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement.

Article 8 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 aout 2020.

Article 9 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 10 – formalités de dépôt de publicité

Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation, et sera déposé à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par l’article L2242-4 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Ludres, le 22 avril 2020.

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale FO

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Directeur