Accord d’entreprise

MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Société Alstom Power Conversion SAS

SOMMAIRE

Article 1 Les Salariés bénéficiaires 3

Article 2 Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 3

Article 3 Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 4

Article 4 Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 4

Article 5 Durée de l’accord 4

Article 6 : Mesures de publicité 4

Entre :

La Société Alstom Power Conversion SAS au capital social de 43.623.000 EUROS dont le siège social se situe bâtiment City Lights au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 424 897 692 et prise en la personne de Monsieur XXX en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale soussignée :

Le syndicat FO représenté par Madame XXX en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la possibilité offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société Alstom Power Conversion SAS et les organisations syndicales représentatives ont décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions définies ci-après.

Article 1 Les Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés éligibles. Les conditions d’éligibilités sont définies comme il suit :

-  être titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, Contrat D’apprentissage / Professionnalisation) en cours au 31 décembre 2018,

- disposer d’une rémunération mensuelle fixe de base brute inférieure ou égale à 2000€

- en tout état de cause, ne pas disposer d’une rémunération annuelle totale brute 2018 supérieure à un plafond de trois SMIC (soit 53 944,80 €).

Article 2 Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 120 euros.

La prime exceptionnelle est versée de façon identique pour tous les salariés éligibles. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Elle ne substitue à aucun élément de rémunération prévus par accord collectif, contrat de travail ou même un usage d’entreprise et est versée en sus de la rémunération habituelle du salarié.

Article 3 Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 120 euros sera versée aux salariés éligibles avec la paie du mois de mars 2019.

Article 4 Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dispose d’un statut attractif.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales.

Article 5 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur au jour de sa signature et prend fin au lendemain du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 6 : Mesures de publicité

Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation et sera déposé à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par l’article L2242-4 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris Boulogne-Billancourt, le 05 mars 2019

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale FO

XXX XXX

Alstom Power Conversion SAS