Accord d'entreprise "Un Accord résultant des Négociations Annuelles Obligatoires pour l'Année 2019" chez ACB (Siège)

ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’EXERCICE DU 1^er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2019

Entre :

D’une part,

la société ACB, représentée par son Président.

D’autre part,

l’organisation syndicale CFDT Communication Conseil Culture de Loire Atlantique et Vendée, représentée par son Délégué Syndical.

L’objet du présent accord est de formaliser les mesures arrêtées à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires des 17/10, 07/11, 13/11 et 07/12 de l’année 2018, pour la période débutant le 1^er janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2019.

Il a été convenu ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L.132.27 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle sur les rémunérations, la durée et l’organisation du temps de travail.

ARTICLE 1 : REMUNERATION

1.1. Augmentation des rémunérations brutes

Les augmentations seront attribuées à titre individuel, selon 2 dotations distinctes :

1. dotation affectée au maintien et à l’amélioration du pouvoir d’achat : 1,3 % compte-tenu de la hausse des prix de octobre 2017 à octobre 2018 de 1,97 % (indice INSEE de la consommation hors tabac : octobre 2018 = 103,37 – indice octobre 2017 = 101,40)

2. dotation affectée à des situations exceptionnelles de 1,1 % de la masse salariale. Cette dotation ne touchera qu’une partie du personnel (cas particuliers).

Un talon minimum de 480€ brut d’augmentation par an sera octroyé pour tout salarié ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 32.000€, sauf augmentation nulle.

Ne sont pas concernées par ces mesures les personnes embauchées en fin d’année 2018, ni les contrats CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation, ni les salariés en formation longue durée.

1.2. Augmentations faibles ou nulles

Dans les cas où il est attribué à un membre du personnel une augmentation inférieure à 1,3%, un entretien sera obligatoire avec le responsable de service qui motivera et expliquera sa décision.

Un bilan global de l’évolution des salaires sera donné au Comité d’Entreprise au cours du mois de mars 2019.

1.3. Structure de rémunération des personnels ETAM et OUVRIERS

Après débat, il a été choisi de réaliser un paiement de la rémunération des salariés ETAM et OUVRIERS sur
12 mois, avec la réintégration du 13^ème mois dans le salaire de chaque mois.

Ainsi, les mois de mai et de novembre ne seraient plus majorés d’un demi-mois complémentaire chacun, pour une année complète de présence.

Cette mesure a pour objectifs de :

• Répondre à une attente exprimée par de nombreux nouveaux entrants

• Permettre aux employés concernés par le 13^ème mois de bénéficier d’une rémunération constante chaque mois quelle que soit la catégorie d’emploi

• Faciliter une épargne mensuelle régulière (pas simplement concentrée sur 2 mois de l’année qui sont majorés)

• Bénéficier d’un taux horaire plus important pour la comptabilisation des heures supplémentaires, heures de nuit, heures de voyages et sujétions

Cette mesure sera actée dans le nouvel accord relatif au temps de travail en cours de négociation.

Il a été accordé une dérogation pour l’année 2019 pour ceux qui souhaiteraient conserver la forme de versement de la rémunération actuelle.

ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

2.1. Versement de la prime de vacances

La Société procédera, pour l’année 2019 et les années suivantes, au versement d’une prime de vacances à la fin du mois de mai.

Cette prime de vacances sera égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés.

2.2. Chèques CESU

La Société procédera, pour l’année 2019, à la commande et à la distribution de Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés. Le CESU préfinancé est un moyen de paiement universel, dédié aux services à la personne à domicile et à la garde d’enfants hors domicile.

Le Comité d’Entreprise assurera le recueil des besoins auprès des salariés et déterminera les valeurs des chèques CESU en fonction du Quotient Familial.

La direction assurera la commande des chèques CESU, dans la limite d’un budget maximal de 6.500 € (valeur faciale).

Le Comité d’Entreprise assurera la distribution des chèques CESU auprès des salariés.

2.3. Nettoyage des vêtements de travail sur chantier (site client) au grand export

Afin d’assurer l’indemnisation des frais de nettoyage des vêtements de travail sur chantier (site client) au grand export, il a été acté d’intégrer, pour l’année 2019, une indemnité forfaitaire de 7€ par semaine calendaire.

Ainsi, l’indemnité journalière de déplacement est revalorisée de 1€ pour les zones 3 et 4.

2.4. PERCO

Les versements de jours de repos monétisés dans le PERCO bénéficieront d’un abondement de 25 % dans la limite de 8% du PASS par an et par salarié, pour l’année 2019.

La période d’abondement des versements volontaires est décalée et élargie. Ainsi, à partir de l’année 2019 et pour les années suivantes, les versements abondés seront ceux réalisés entre le 1^er juin et le 31 juillet de chaque année, et non plus entre le 1^er et le 31 janvier de chaque année comme prévu précédemment.

Il est rappelé que les éventuels versements volontaires effectués en dehors de cette période ne donneront pas lieu à abondement.

ARTICLE 3 : SITUATION DE L’EMPLOI, DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, QUESTIONS D’EGALITE

3.1. Organisation du travail au sein de l’entité Aries Manufacturing

Les représentants du personnel donnent leur accord pour poursuivre la dérogation à l’accord relatif au temps de travail, consistant à prolonger le paiement des heures supplémentaires au mois le mois pour le personnel de production de l’entité Aries Manufacturing.

Cette dérogation se poursuivra jusqu’à la contractualisation du nouvel accord relatif au temps de travail, en cours de négociation.

3.2. Travail à temps partiel

Conformément à l’article L.132.27 du Code du Travail et à la loi du 4 février 1995, il est convenu que les dispositions mises en œuvre dans l’entreprise pour faciliter le passage à temps partiel du personnel qui le souhaite, sont maintenues.

3.3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les indicateurs du plan d’action pour l’année 2017 ont été présentés au Comité d’Entreprise courant 2018.

Un nouveau bilan des indicateurs pour l’année 2018 sera présenté au Comité d’Entreprise au cours du mois de mars 2019.

Un nouveau plan d’action pour 2019 sera établi avant la fin de l’année 2018.

3.4. Période de fermeture de la société

Pour l’année 2019, il est prévu les dispositions suivantes pour les fermetures de la Société :

Les fermetures n’excluent pas des situations de travail exceptionnelles. Le personnel devra être averti dans un délai de 2 semaines pour les cas exceptionnels.

Une présentation de l’organisation du travail prévisionnelle à 3 mois (ouverture calendaire, effectif mobilisé, horaires pratiqués) sera réalisée à chaque réunion du Comité d’Entreprise.

Les congés (hors congés d’été) seront validés au plus tard 2 semaines avant la prise.

La pose des congés d’été doit être effectuée au plus tard le 30 avril. Les congés d’été seront validés au plus tard le 15 mai.

La période de prise des congés d’été peut être définie par note de service, diffusée au plus tard le 15 avril.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, non reconductible. Il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2019.

ARTICLE 5 – ETENDUE – DEPOT

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRECCTE de Loire-Atlantique, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. Enfin, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein d’ACB, le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de Négociation Collective.

Fait à Nantes, le 07 décembre 2018

Pour la CFDT F3C 44 - 85 Pour ACB