Accord d'entreprise "Accord résultant des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2021" chez ACB (Siège)

ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’EXERCICE DU 1^er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021

Entre :

D’une part,

La société ACB, représentée par Madame D, dument habilitée à cet effet,

D’autre part,

L’organisation syndicale CFDT Communication Conseil Culture de Loire Atlantique et Vendée, représentée par son Délégué Syndical.

L’objet du présent accord est de formaliser les mesures arrêtées à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires des 18/12/2020, 21/12/2020, 07/01/2021, 18/01/2021, et le 21/01/2021 pour la période débutant le 1^er janvier 2021 et se terminant le 31 décembre 2021.

Il a été convenu ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L.132.27 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle sur les rémunérations, la durée et l’organisation du temps de travail.

ARTICLE 1 : REMUNERATION

1.1. Augmentation des rémunérations brutes

Les augmentations seront attribuées à titre individuel, selon 2 dotations distinctes :

1. dotation affectée au maintien et à l’amélioration du pouvoir d’achat : 0 % compte-tenu de :

• la baisse des prix d’octobre 2019 à octobre 2020 de - 0,24 % (indice INSEE de la consommation hors tabac : octobre 2019 = 103,99 – indice octobre 2020 = 103,75)

• d’une amélioration du pouvoir d’achat de 0,5 %

Si le montant de l’augmentation calculée sur la base de 0,5% donne un résultat inférieur à 400 € brut d’augmentation totale annuelle, une prime exceptionnelle sera versée cette année en complément, afin d’atteindre ce montant plancher de 400 €.

2. dotation affectée à des situations exceptionnelles de 0,8 % de la masse salariale. Cette dotation ne touchera qu’une partie du personnel (cas particuliers).

Ne sont pas concernées par ces mesures les personnes embauchées au 2eme semestre 2020, ou ayant bénéficié d’une augmentation au dernier trimestre 2020 dans le cadre d’un changement de poste ou d’une promotion, ni les contrats CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.

Un bilan global de l’évolution des salaires sera donné au CSE au cours du premier trimestre 2021.

1.2 Prime exceptionnelle liée à la crise Covid

Pour remercier l’engagement des collaborateurs qui sont venus travailler au moins 50% du temps entre le 17 mars et le 11 mai dans des conditions sanitaires incertaines, une prime exceptionnelle de 500 € bruts sera versée à ces salariés.

ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

2.1. Chèques CESU

La Société procédera, pour l’année 2021, à la commande de Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés. Le CESU préfinancé est un moyen de paiement universel, dédié aux services à la personne à domicile et à la garde d’enfants hors domicile.

Le CSE assurera le recueil des besoins auprès des salariés et déterminera les valeurs des chèques CESU en fonction du Quotient Familial. Le CSE assurera la distribution des chèques CESU auprès des salariés.

La direction assurera la commande des chèques CESU, dans la limite d’un budget maximal de 5.000 €
(part employeur).

Afin de faciliter l’accès des salariés aux systèmes de garde des très jeunes enfants avant leur scolarisation (enfants de moins de trois ans), une dotation supplémentaire de 6.000 euros dédiée à cette situation particulière sera ajoutée sur le budget des chèques CESU.

2.2. PERCO

• Les versements de jours de repos (CP/CA et RTT) monétisés dans le PERCO

Ils bénéficieront d’un abondement de 25 % dans la limite de 8% du PASS par an et par salarié, pour l’année 2021.

La période de demande de transfert des CP/CA vers le PERCO aura lieu en mai de l’année en cours et les CP concernés seront à prendre dans les compteurs à solder avant le 31 mai de l’année.

De la même façon, la période de demande de transfert des RTT vers le PERCO aura lieu en décembre de l’année en cours permettant ainsi de solder les compteurs de l’année.

L’ensemble des jours, RTT et CP/CA, transféré dans l’année vers le PERCO, ainsi que l’abondement y étant rattaché sera versé sur le PERCO au début de l’année suivante.

Chaque salarié en CDI ou CDD ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31/12/2020 a la possibilité de monétiser des jours de repos sur le PERCO, dans la limite de 10 jours par an (jours de RTT et/ou congés payés, avec une limite maximum de 5 jours pour les congés payés), avec abondement de l’entreprise de 25% pour l’année 2021.

• Les versements volontaires

La période de demande de versements volontaires est fixée entre le 1^er juin et le 31 juillet de chaque année. Et l’abondement sera versé à l’issue des demandes de cette période et sera abondé à hauteur de 300% dans la limite de 1050 € par an et par salarié.

Il est rappelé que les éventuels versements volontaires effectués en dehors de cette période ne donneront pas lieu à abondement.

2.3. Prime de vacances

La prime de vacances totale versée aux salariés de la société est égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés.

Un accord d’entreprise spécifique fixant les modalités précises de calcul a été négocié en 2020.

2.4 Promotion de l’éco-transport

Afin de favoriser l’éco-transport des salariés, il est prévu de procéder au versement d’un forfait mobilité durable pour les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique pour se rendre dans les locaux de l’entreprise.

Ce forfait est fixé à 1 € par jour travaillé par personne ayant utilisé le mode de transport du vélo ou vélo à assistance électrique pour se rendre dans les locaux de l’entreprise.

Les modalités et conditions d’attribution du forfait mobilité sont les suivantes :

• les salariés intéressés par cette mesure devront se signaler au service RH afin qu’un décompte de leurs trajets puisse être établi ;

• le suivi des journées travaillées avec utilisation du vélo sera établi par le poste de garde ;

• un minimum de nombre de journées d’utilisation du vélo ou vélo à assistance électrique par an devra être comptabilisé pour qu’un salarié soit éligible au forfait. Pour 2020, ce nombre minimum avait été fixé à 80 passages. Compte tenu des aléas de l’année 2020, ce chiffre est ramené à 50.

Pour l’année 2021, le nouveau nombre minimum est fixé à 50 passages, en raison des restrictions liées à la prime Covid.

• le forfait sera limité à 200 € par an et par personne ;

• le montant total du forfait sera décompté et versé en fin d’année au mois de décembre ;

• la prise en charge d’une partie de l'abonnement de transport en commun pourra être cumulée avec le forfait mobilité durable (l’arrivée sur le site de la Société doit être faite à vélo).

ARTICLE 3 : SITUATION DE L’EMPLOI, DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, QUESTIONS D’EGALITE

3.1. Pénibilité de l’exposition à la chaleur

Une analyse du travail en exposition à la chaleur a été engagée avec la médecine du travail par la CSSCT afin de déterminer le niveau de pénibilité et mettre en place des actions résultantes mieux ciblées, l’étude en cours va reprendre afin d’être finalisée dans les meilleurs délais.

Il est décidé d’étendre le versement de la prime de défournement à tous les opérateurs ayant à procéder à des défournements.

3.2. Télétravail

Il est prévu d’ouvrir un échange sur le télétravail au sein de la Société.

3.3. Travail à temps partiel

Conformément à l’article L.132.27 du Code du Travail et à la loi du 4 février 1995, il est convenu que les dispositions mises en œuvre dans l’entreprise pour faciliter le passage à temps partiel du personnel qui le souhaite, sont maintenues.

3.4. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les indicateurs ont été présentés au CSE courant 2020 / affichés sur le site de la société.

Un nouveau bilan des indicateurs du plan d’action de l’année 2020 sera présenté au CSE au cours du premier trimestre 2021.

Un nouveau plan d’action pour 2021 sera établi avant la fin de l’année 2021.

3.5. Période de fermeture de la société

Pour l’année 2021, il est prévu les dispositions suivantes pour les fermetures de la Société :

Les fermetures n’excluent pas des situations de travail exceptionnelles. Le personnel devra être averti dans un délai de 2 semaines pour les cas exceptionnels.

Les congés (hors congés d’été) seront validés au plus tard 2 semaines avant la prise.

La période de prise des congés d’été peut être définie par note de service, diffusée au plus tard le 15 avril. La pose des congés d’été doit être effectuée au plus tard le 30 avril. Les congés d’été seront validés au plus tard le 15 mai.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, non reconductible. Il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2021.

ARTICLE 5 – ETENDUE – DEPOT

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRECCTE de Loire-Atlantique, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. Enfin, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein d’ACB, le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de Négociation Collective.

Fait à Nantes, le 21 janvier 2021

Pour la CFDT F3C 44 - 85 Pour ACB