Accord du 22 Juillet 2021 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société Grupo Antolin Vosges

Les parties soussignées :

Pour la Direction de l’entreprise Grupo Antolin SAS, sise 30 rue d’Alsace – 88 360 RUPT-SUR-MOSELLE, représentée par M, en sa qualité de Directeur d’Usine, et par M, en sa qualité de Responsable Administratif et Financier,

Pour les Organisations Syndicales :

- M en sa qualité de déléguée syndicale CGT ;

- M en sa qualité de délégué syndical CFDT ;

PREAMBULE

La société Grupo Antolin Vosges s’est toujours attachée au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination et d’égalité.

La diversité doit en effet conduire l’entreprise à offrir les mêmes opportunités, à capacités égales, à toutes les personnes qui y travaillent, quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leurs mœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, leur état de santé ou de handicap.

Dans cet esprit, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité établir un nouvel accord pour l’année 2021 qui s’inscrit dans la continuité des accords précédents.

Comme le prévoit l’article R2242-2 du code du travail, l’accord relatif à l’égalité professionnelle doit fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l’article L2312-36 du Code du Travail (l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la suppression des écarts de rémunération, l'accès à l'emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et la mixité des emplois) pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Ces objectifs et ces actions doivent être accompagnés d’indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif.

Le présent accord, dans la continuité des précédents permet ainsi de définir les actions et objectifs attendues sur les prochaines années afin de réduire les disparités existantes et garantir de façon intangible le principe de non-discrimination.

Article I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne la société Grupo Antolin Vosges et l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut ou sa catégorie professionnelle.

Article II - ETAT DES LIEUX

L’état des lieux a été effectué sur les données relatives à l’égalité professionnelle présente dans la base de données économiques et sociales, sur les éléments transmis lors des négociations annuelles obligatoires ainsi que sur les résultats de l’index égalité Homme Femme

Il en résulte qu’aucune discrimination particulière n’est à soulever entre les hommes et les femmes.

Seules des disparités ont été identifiées notamment dans la composition de certaines équipes avec une absence de mixité qui peut s’expliquer par la nature de certains métiers

Une attention doit être également portée sur la répartition des augmentations annuelles.

Article III - DOMAINES D’ACTIONS

Conformément à l’article R2242-2 du Code du Travail, les domaines d’actions ci-dessous ont été retenus :

I/ La rémunération effective 

II/ L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

III/ Le recrutement

IV/ Les conditions de travail

V/ La promotion

VI/ La formation

A l’instar des accords précédents, dans un souci de simplification et d'amélioration de la lisibilité, les signataires ont convenu de présenter les mesures prises sous forme de tableau.

Ce tableau reprenant les actions identifiées des années précédentes, est complété des objectifs de progression, des actions et des indicateurs nouvellement choisis.

Ce tableau est annexé au présent accord.

Article IV - ACTIONS SUPPLEMENTAIRES

La Direction et les représentants du personnel ont décidé, d’un commun accord, de faire appel à l’organisme « FETE » ou autres organismes compétents afin d’accompagner l’entreprise concernant les sujets traitant de l’égalité professionnelle homme/femme.

Le règlement intérieur du site Grupo Antolin Vosges sera également revu afin d’incorporer une annexe dédiée au droit à la déconnexion.

Article V - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique avec un effet rétroactif à la date du 1er janvier 2021 pour une durée d’un an.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article VI - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L2242-12 du Code du Travail, les parties se sont entendues par le présent accord à fixer à un an la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle.

Article VII - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

9. Article VIII - MODALITES DE SUIVI

Sans préjudice des art V, VI et VII, les signataires conviennent d'une réunion afin d’établir un bilan annuel. Cette réunion devra être réalisée avant l’échéance de ce présent accord.

Il est également convenu que les indicateurs seront présentés au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique RH et l’emploi.

11. Article IX - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail. Conformément aux articles D2231-5 et D2231-2 du Code du Travail, il sera déposé à la DDETS d’Epinal d’une part, et au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal, d’autre part.

Il comporte quatre pages, numérotées de 1 à 4 et une annexe.

Fait à Rupt-sur-Moselle, le 22 juillet 2021

Pour l’entreprise Pour le syndicat CFDT

Directeur

Pour le syndicat CGT

Resp. Adm. et Financier

Annexe n°1