Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GRUPO ANTOLIN VOSGES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD DU 10 MARS 2022

Entre la Société :

GRUPO ANTOLIN VOSGES, représentée par M, Directeur, et M, Responsable Administratif et Financier,

Dont le siège social est situé 30 rue d’Alsace, à Rupt-sur-Moselle (88 360)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :

CFDT, représentée par M, en sa qualité de Délégué Syndical

CGT, représentée par M, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il est conclu et convenu ce qui suit :

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la Société Grupo Antolin Vosges au titre de l’année 2022 s’est ouverte par une première réunion qui s’est tenue le 22 Février 2022 au cours de laquelle le calendrier des réunions a été défini. Il a également été décidé de remettre le 23 Février 2022 aux Organisations Syndicales Représentatives les documents socio-économiques leur permettant de préparer les négociations.

La négociation s’est poursuivie par trois réunions le 28 Février, le 1^eret 9 Mars 2022 au cours desquelles les propositions de la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives ont été exposées puis débattues. A la suite de ces échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Nature juridique et objet

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants, des articles L2231-1 et suivants du Code du Travail et des textes pris pour leur application.

Il a pour objet de préciser, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les mesures sur lesquelles les parties signataires se sont mises d’accord.

Article 2 – Durée, révision et champ d’application

Le présent accord est applicable pour l’année 2022. A l’échéance de son terme, l’accord cessera de s’appliquer. Son application ne sera pas prolongée comme pour un accord à durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Cet accord s’applique, sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles applicables, aux seuls salariés de la Société Grupo Antolin Vosges quelle que soit leur catégorie professionnelle et éventuellement selon les dispositions prévues pour chacune de ces catégories.

Article 3 – Mesures salariales

A/ Augmentation générale du salaire de base des salariés :

Il est convenu l’attribution d’une augmentation générale de 60 € sur le salaire de base de l’ensemble des salariés. Cette augmentation sera attribuée en deux fois : 30€ à partir du 1^er Avril 2022 et 30 € à partir du 1^er septembre 2022.

B/ Augmentation individuelle pour les salariés :

La valorisation des performances pour les salariés se fera au travers d’une enveloppe d’augmentation de 0.3%.

Article 5- Journée de solidarité

Les parties signataires se sont mises d'accord, dans le cadre de la Loi 2008-351 du 16 avril 2008 et des textes pris pour son application, sur les modalités de mise en œuvre de la Journée de Solidarité au titre de l’année 2022.

Ainsi, la journée de solidarité de l’année 2022 au sein de la Société GRUPO ANTOLIN VOSGES sera effectuée en une seule fois le 14 juillet. L’ensemble du personnel est concerné par la journée de solidarité.

Le site sera fermé pour cette journée du 14 juillet 2022 et l’ensemble du personnel doit donc poser un jour de congé payé. Si, pour des raisons impératives, le site devait être ouvert le 14 juillet, la Direction ferait préalablement appel aux volontaires.

Article 6- Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Fait à Rupt-sur-Moselle, le 10 Mars 2022

Pour l’entreprise Pour les Instances Représentatives du Personnel

Directeur Pour le syndicat CFDT

Responsable Administratif et Financier Pour le syndicat CGT