Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez GRUPO ANTOLIN VOSGES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD DU 02/04/2019

Entre la Société :

GRUPO ANTOLIN VOSGES, représentée par M, Directeur, et M, Responsable Administratif et Financier,

Dont le siège social est situé 30 rue d’Alsace, à Rupt-sur-Moselle (88 360)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :

CFDT, représentée par M, en sa qualité de Délégué Syndical

CGT, représentée par M, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il est conclu et convenu ce qui suit :

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la Scoiété Grupo Antolin Vosges au titre de l’année 2019 s’est ouverte par une première réunion qui s’est tenue le 18 février 2019. Lors de cette réunion, la Direction a remis aux Organisations Syndicales Représentatives les documents socio-économiques leur permettant de préparer les négociations.

La négociation s’est poursuivie par plusieurs réunions, du 18 au 22 février 2019, au cours desquelles les propositions de la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives ont été exposées puis débattues. A la suite de ces échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Nature juridique et objet

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants, des articles L2231-1 et suivants du Code du Travail et des textes pris pour leur application.

Il a pour objet de préciser, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les mesures sur lesquelles les parties signataires se sont mises d’accord.

Article 2 – Durée, révision et champ d’application

Le présent accord est applicable pour l’année 2019. A l’échéance de son terme, l’accord cessera de s’appliquer. Son application ne sera pas prolongée comme pour un accord à durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Cet accord s’applique, sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles applicables, aux seuls salariés de la Société Grupo Antolin Vosges quelle que soit leur catégorie professionnelle et éventuellement selon les dispositions prévues pour chacune de ces catégories.

Article 3 – Mesures salariales

A/ Révision des coefficients et grille de salaires :

Une analyse sera faite sur l’ensemble des postes afin de vérifier que les coefficients sont bien conformes aux métiers existants dans la Société. Si des anomalies étaient détectées, elles seront corrigées.

Article 4 – Autres mesures

A/ Prime de transport :

Les modalités de calcul et conditions de versement de la prime de transport sont modifiées et améliorées à compter du 1^er mars 2019.

Cette prime fera l’objet d’un nouvel accord qui annule et remplace l’ensemble des autres dispositions préalablement en vigueur sur le sujet.

Si une personne était impactée négativement par ces changements, une réintégration au salaire de base de la différence entre ce qui était perçu auparavant et ce qui sera dorénavant perçu sera faite.

B/ Prévoyance :

Les partenaires sociaux conviennent de se retrouver avant fin Mai 2019 pour ouvrir une négociation sur le système de prévoyance des salariés.

C/ Embauches :

Si la moyenne cumulée du nombre de recours à l’intérim MOD pour motif de surcroit de travail entre janvier et août 2019 est supérieure à 5, il sera procédé à l’embauche de 2 salariés en MOD.

Article 5- Journée de solidarité

Les parties signataires se sont mises d'accord, dans le cadre de la Loi 2008-351 du 16 avril 2008 et des textes pris pour son application, sur les modalités de mise en œuvre de la Journée de Solidarité au titre de l’année 2019.

Ainsi, la journée de solidarité de l’année 2019 au sein de la Société GRUPO ANTOLIN VOSGES sera effectuée en une seule fois le 15 aout. L’ensemble du personnel est concerné par la journée de solidarité.

Le site sera fermé pour cette journée du 15 août 2019 et l’ensemble du personnel doit donc poser un jour de congé payé. Si, pour des raisons impératives, le site devait être ouvert le 15 aout 2019, la Direction ferait préalablement appel aux volontaires.

Article 6- Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Il comporte 3 pages, numérotées de 1 à 3.

Fait à Rupt-sur-Moselle,

le 02 Avril 2019,

Pour l’entreprise Pour les Instances Représentatives du Personnel

Directeur Pour le syndicat CFDT

Responsable Administratif et Financier Pour le syndicat CGT