PROCES VERBAL D’ACCORD

CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

‘NAO’ 2022

TC 71

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-5 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société TC 71, dont le siège social est situé ZI Les Muriers – 71160 DIGOIN, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur et dument mandaté à cet effet d’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes, d'autre part :

• CFDT, représentée par Monsieur xxxx, en qualité de délégué syndical d’entreprise

• UNSA représentée par Monsieur xxxx, en qualité de délégué syndical centrale d’entreprise

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Préambule :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées le 09 mai 2022 (première réunion de négociation) et le 30 mai 2022 (deuxième réunion), conformément aux dispositions figurant dans l’accord élaboré et signé par les parties à l’issue de la réunion préparatoire du 28 mars 2022 fixant les conditions et modalités de la NAO 2022.

Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

L’ensemble des revendications a été regroupé ci-dessous.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent procès-verbal s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise TC 71, prise en son établissement unique.

Article 2 : Objet de l'accord :

Les organisations syndicales ont déposé, comme prévu dans l’accord sur les modalités de la NAO 2022 signé le 28/03/2022, leurs revendications avant la tenue de la première réunion de négociation, soit le 29/04/2022 (pour une première réunion qui s’est déroulée le 09/05/2022).

Celles-ci sont reprises ci-après, dans leur état initial.

Rappel des propositions des Organisations Syndicales et de la Direction sur les différents thèmes de la NAO

Liste de propositions présenté par l’UNSA et soutenue par la CFDT

Versement treizième mois.

Etat des propositions initiales de la Direction

Aucune

Il est précisé qu’au cours des deux réunions de préparation qui se sont déroulées conformément à l’accord de modalité de la NAO signé le 28/03/2022, la Direction a exprimé une volonté sans équivoque de parvenir à un accord avec les organisations syndicales représentatives et a engagé loyalement et sérieusement les négociations.

Pour se faire, de multiples échanges entre les partenaires à la négociation se sont produits, et la Direction a exposé une présentation des chiffres et indicateurs de « santé » de la société, afin d’apporter tous les éclaircissements possibles aux organisations syndicales représentatives. Ceci dans le but précis et affiché de favoriser le dialogue social.

Par ailleurs, la Direction a tenu compte de la proposition de l’organisation syndicale UNSA (avec l’appui de l’organisation syndicale CFDT) en y apportant une contreproposition étayée compte tenu du contexte et de la situation économique de la société TC 71.

Les organisations syndicales ont pris conscience, après la présentation et leurs échanges avec la Direction, de la nécessité de ne pas poursuivre leurs revendications relatives au versement d’un treizième mois.

Toutefois, ils notent que pour l’année 2021, une réserve de participation a été dégagée et versée aux salariés ainsi que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Elles annulent leur demande initiale.

L’ensemble des parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal d’accord. Le présent procès-verbal clôt officiellement les négociations annuelles obligatoires de la société TC 71.

Les mesures finales décrites ci-après constituent donc les dispositions d’accord entre la Direction et les organisations syndicales de la société TC 71.

Procès-Verbal d’accord sur les NAO 2022

THEME 1) VOLET REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES :

• Au plan des rémunérations de base et du temps de travail :

Aucune augmentation collective n’est appliquée dans cette NAO 2022.

En effet, diverses hausses (décembre 2021 et mai 2022) ont été faites suite aux NAO de la branche transports

Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la direction.

• PREVOYANCE et COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

En la matière, la Direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance et frais de santé obligatoire.

La Direction de l’entreprise TC 71 a choisi de faire gérer ce régime collectif par la société Klesia et Alptis.

• Epargne salariale - participation :

La société TC 71 dispose d’un accord de participation signé le 12/04/2012.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements à ce jour sur ce dispositif.

Article 3 : Durée et application des mesures contenues dans le présent PV de d’accord

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée (soit l’année 2022-2023 comprenant la couverture des 12 mois maximum entre la fin des NAO 2022 et les NAO à venir en 2023) sauf pour les dispositions contenues dans l’accord et expressément prévues à durée indéterminée.

Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sous format électronique et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Mâcon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait le 24/06/2022 à DIGOIN

Pour la société TC 71

Pour les organisations syndicales

Syndicat CFDT Syndicat UNSA