Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION AU "STATUT COLLECTIF NORAUTO"" chez CARGLASS S.A.S. (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION AU « STATUT COLLECTIF NORAUTO »

Entre

La soussignée

La société CARGLASS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 29 080 300 euros, dont le siège social est situé 107, boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425 050 556, représentée par XX, Directrice du Leadership et de l’Engagement (DRH).

Ci-après « l’Entreprise » ou « l’Employeur »

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CARGLASS suivantes :

• La CFDT, représentée par XX, XX, XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux,

• La CFE-CGC, représentée par XX, XX et XX en leur qualité de délégués syndicaux ;

• La CGT, représentée par XX, XX et XX en leur qualité de délégués syndicaux ;

• La CFTC, représentée par XX et XX en leur qualité de délégués syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part.

Ci-après ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le 1^er janvier 2018, la société NORAUTO a transféré son « fonds de commerce de réparation et remplacement de vitrages automobiles » à la société CARGLASS.

Cette opération, en date du 1er janvier 2018 a entraîné :

• le transfert automatique des contrats de travail des salariés attachés à cette activité (les « Salariés Transférés ») de la société NORAUTO à la société CARGLASS, en application des dispositions l’article L. 1224-1 du Code du travail ;

• et la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de la société NORAUTO à cette date (les « Accords collectifs mis en cause », listés en Annexe 1 du présent accord ), en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail ainsi que la dénonciation des usages, décisions unilatérales et éventuels accords atypiques conclus au sein de la société NORAUTO et précisant ces accords et/ou complétant le statut collectif applicable aux salariés transférés notamment en matière de conditions de travail, d’emploi, de congés, d’indemnités, de primes, etc.

Consécutivement, l’Employeur et les Organisations syndicales ont souhaité conclure un accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Cet accord vise à définir les dispositions de substitution au statut collectif existant au sein de NORAUTO pour les Salariés Transférés.

Aux termes de ces négociations, les partenaires sociaux sont convenus des dispositions suivantes :

1. Objet de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise vise à convenir des dispositions de substitution applicables aux Salariés Transférés.

A cette fin, les signataires sociaux ont souhaité que l’ensemble du statut collectif applicable au sein de l’Entreprise, et plus particulièrement les dispositions des accords collectifs d’entreprise conclus au niveau de CARGLASS, vaille dispositions de substitution pour les Salariés Transférés.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des Salariés Transférés.

3. L’adoption du statut collectif carglass en tant que dispositions de substitution

Les signataires ont constaté que :

• La Convention Collective applicable aux Salariés Transférés est celle dont relève l’Entreprise, soit la Convention Collective des Services de l’Automobile ;

• Les dispositions conclues au niveau de l’Entreprise sont globalement équivalentes à celles applicables antérieurement aux Salariés Transférés, mises en cause et/ou transférées dans le cadre du transfert d’activité ;

• Les Salariés Transférés sont conduits à travailler en commun et selon les mêmes conditions d’emploi, que les autres salariés de l’Entreprise.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont souhaité que les dispositions des accords collectifs conclus au sein de l’Entreprise vaillent dispositions de substitution pour les Salariés Transférés.

En conséquence, les accords collectifs suivants sont applicables aux Salariés Transférés en tant que dispositions de substitution :

• Accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de Carglass assistance du 15 mai 2007 et son avenant du 15 mai 2008

• Accord sur l’organisation et la durée du temps de travail du 18 mars 2004 et ses avenants en date du 21 janvier 2010, 22 octobre 2011, 30 novembre 2011 et du 16 octobre 2014

• Avenant à l’accord du 18 mars 2004, sur l’organisation et la durée du temps de travail au sein de CARGLASS SAS relatif aux cadres en forfait jours du 20 mai 2015

• Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise du 20 décembre 2011

• Accord d’intéressement des salariés aux performances de l’entreprise du 30 juin 2017 et son avenant de mise en conformité du 12 décembre 2017

• Accord relatif aux Négociations Annuelles obligatoires du 4 janvier 2017

• Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 20 mai 2015

• Accord relatif à l’indemnisation du temps de trajet inhabituels du 19 mai 2011

• Accord modifiant des garanties collectives en matière de remboursement de frais de santé et de prévoyance du 15 novembre 2017

• Accord instituant des garanties collectives surcomplémentaires obligatoires en matière de remboursement de frais de santé du 15 novembre 2017

• L’Accord collectif relatif à l’harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour le personnel cadre, non cadre et article 36 de la société Carglass® SAS du 22 octobre 2015

• Accord collectif sur l’harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour le personnel cadre, non cadre et article 36 de la société CARGLASS® SAS du 23 novembre 2016

• Plan d’Epargne Enterprise Groupe du 5 février 2003 (PEE) et ses avenants des 29 mai 2009 et 10 mars 2011

• Plan d’Epargne pour la retraite collective interentreprise PERCO du 11 février 2008

• Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Carrières du 28 mars 2013

• Accord relatif au contrat de génération du 19 décembre 2013 et son avenant du 16 avril 2014

• Avenant du 28 mars 2013 à l’accord relatif à la durée des mandats des représentants du personnel au CE et DP du 1^er mars 2007

• Accord régissant la diffusion de l’information syndicale sur l’intranet de l’entreprise du 19 décembre 2013

Chacun de ces accords collectifs demeure par ailleurs régi par ses dispositions propres, notamment quant à sa durée, ses modalités de révision et/ou de dénonciation.

4. Dispositions specifiques à l’épargne salariale

Les partenaires sociaux constatent que :

• Les accords d’intéressement et de participation conclus au sein de NORAUTO ont cessé de produire effet, compte tenu de l’impossibilité de les appliquer aux Salariés Transférés ;

• Il en est de même du Plan d’épargne entreprise. Toutefois, les sommes affectées au Plan d’épargne entreprise (PEE) mis en place au sein de NORAUTO pourront être transférées dans le PEE mis en place au sein de CARGLASS, sous réserve du respect des conditions règlementaires en vigueur pour procéder au transfert des sommes (articles D.3335-1 et suivants du Code du travail).

Ils conviennent en conséquence que les Salariés Transférés relèvent depuis le 1^er janvier 2018, au même titre que les autres salariés de l’Entreprise, des dispositifs mis en place en matière d’épargne salariale par CARGLASS.

5. Application de l’accord

   1. Durée et portée de l’accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

De façon générale, il se substitue en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de NORAUTO avant le transfert d’activité, et ressortant du même objet ou de la même cause.

Il s’impose aux salariés visés dans le champ d’application du présent accord

2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

4. Suivi et rendez-vous

Un point sur l’application du présent accord sera fait dans le cadre du suivi de chacun des accords collectifs applicables au sein de l’Entreprise, dans les conditions qu’ils prévoient.

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

6. Formalites de depot et publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des Salariés Transférés et des autres salariés de l’Entreprise dans le mois de son entrée en vigueur.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé, à la diligence de la Société :

• auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• et auprès de la DIRECCTE, selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Fait à Courbevoie, le 16 janvier 2018, en 7 exemplaires.

ANNEXE 1

LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS CONCLUS AU SEIN DE LA SOCIETE NORAUTO ET MIS EN CAUSE LE 1^er janvier 2018

• Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 1^er avril 1999

• Avenant à l’accord ARTT du 13 novembre 2014

• Accord de congé de Paternité du 23 octobre 2002

• Avenant à l’accord de congé de paternité du 12 juillet 2013

• Accord d’intéressement 2014-2017

• Avenant à l’accord d’intéressement 2014-2017

• Accord de participation du 18 juin 1992

• Avenants à l’accord de participation

• Avenant d’adhésion à l’accord de participation du 17 février 2007

• Accord relatif à l’égalité professionnelle 2017-2020

• Accord frais de Santé 2016-2019

• Avenant à l’accord frais de santé 2016-2019

• Accord GPEC 2015-2018

• Accord Handicap 2016-2019

• Accord Intergénérationnel 2016-2019

• Accord journée de solidarité du 19 septembre 2008

• Avenant à l’accord relatif à la journée de solidarité du 20 octobre 2008

• Accord QVT 2016-2017

• Accord relatif au Télétravail 2016-2019

• Accord UES Norauto du 10 décembre 2009

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX PARTIES SIGNATAIRES

Objet : Notification aux organisations syndicales signataires de l’accord collectif d’entreprise de substitution au « statut collectif NORAUTO » mis en cause suite au transfert du « fonds de commerce de réparation et remplacement de vitrages automobiles » à la société CARGLASS