Accord collectif CARGLASS SAS du 23 mars 2021

relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2021 au sein de CARGLASS® SAS

Entre les soussignées :

La société CARGLASS® SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 29 080 300 Euros, dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425 050 556, représentée par XX, Directrice du Leadership et de l’Engagement (DRH).

Dénommée ci-après « la société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de la société CARGLASS SAS :

• La CFDT, représentée par XX en leur qualité de délégués syndicaux ;

• La CFE-CGC, représentée par XX, en leur qualité de délégués syndicaux ;

• La CFTC, représentée par XX, en leur qualité de délégués syndicaux ;

• La CGT, représentée par XX en leur qualité de délégués syndicaux.

Dénommées ci-après « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

article 1 : champ d’application 5

article 2 : contexte de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2021 et enjeux 5

article 3 : état des propositions respectives des parties durant les réunions des 18 janvier, 11 et 19 février, 02 et 15 mars 2021 – synthèse 6

article 4 : mesures salariales 2021 au sein de carglass® sas au titre de la Négociation annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2021 8

article 5 : autres thèmes complémentaires discutés lors de la négociation annuelle obligatoire (nao) 2021 carglass sas 12

DUREE DU TRAVAIL, ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 12

INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE 13

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 13

MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 14

MUTUELLE D’ENTREPRISE 15

article 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 15

article 7 : REVISION 16

article 8 : DEPOT ET PUBLICITE 16

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CARGLASS® SAS, soit la CFDT, la CFTC, la CGT et la CFE-CGC, ont été invitées le 2 décembre 2020 par la société CARGLASS SAS à ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2021 au sein de la société CARGLASS® SAS, lors d’une première réunion de négociation collective prévue le 18 janvier 2021.

Ainsi, la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2021 CARGLASS® SAS s’est déroulée durant 5 réunions réunissant la Direction et les Délégués Syndicaux CARGLASS® SAS ayant eu lieu entre le 18 janvier 2021 et 15 mars 2021, selon le calendrier de réunions de négociation collective suivant :

• 18 janvier 2021 : 1^ère réunion

• 11 février 2021 : 2^ème réunion

• 19 février 2021 : 3^ème réunion

• 02 mars 2021 : 4^ème réunion

• 15 mars 2021 : 5^ème réunion

Durant ces réunions de négociation collective, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Direction CARGLASS® SAS et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CARGLASS® SAS susmentionnées et de nombreuses informations et données ont été communiquées.

A ce titre, lors de la première réunion de négociation collective du 18 janvier 2021, les parties ont :

1. Défini le calendrier prévisionnel des réunions de la négociation collective concernée.

2. Rappelé les mesures salariales collectives et individuelles 2020 appliquées unilatéralement par l’employeur suite au procès-verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2020 au sein de la société CARGLASS® SAS.

3. Précisé les documents et données salariales, sociales, RH qui seraient présentés et étudiés lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2021 de la société CARGLASS® SAS.

4. Evoqué la situation économique et financière de la société, notamment au vu des prévisions 2021 en ce qui concerne le Marché des Services de l’Automobile et plus généralement l’évolution des prix en France (inflation).

La Direction CARGLASS® SAS a ainsi fait des propositions de mesures salariales et d’accompagnement des collaborateurs concrètes au titre de la Négociation annuelle Obligatoire sur les salaires 2021, lors de la réunion du 11 février 2021, qui ont été par la suite actualisées et renouvelées au cours des discussions qui se sont engagées entre les deux parties, jusqu’au 15 mars 2021.

De plus, les Organisations Syndicales Représentatives des salariés CARGLASS® SAS ont dument présenté leurs revendications syndicales au titre de la Négociation annuelle Obligatoire 2021 CARGLASS® SAS durant les réunions des 18 janvier, 11 et 19 février et 02 mars 2021.

Les parties ont ainsi essayé de trouver un cadre commun et convergeant répondant à leur intérêt et propositions respectives, confortant ainsi la réalisation d’un dialogue social réciproque entre les parties en vue de mesures notamment salariales au titre de l’exercice 2021, en adéquation avec la situation économique et financière de la société, la politique salariale cible et les attentes des salariés CARGLASS® SAS.

De même, différents thèmes autres que les salaires ont aussi été évoqués et rappelés durant cette négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2021, comme précisé, ci-après, au présent accord, tels que notamment la durée et l’organisation du travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle femmes hommes, la reconnaissance et l’insertion des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et l’intéressement, les frais de santé.

Au terme des réunions de négociation collective ayant eu lieu entre le 18 janvier et le 15 mars 2021, les parties sont convenues des dispositions du présent accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2021 au sein de la société CARGLASS® SAS.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT.

article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CARGLASS® SAS et vise la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2021 au sein de la société CARGLASS® SAS.

article 2 : contexte de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2021 et enjeux

Dans la continuité de sa politique RH/Sociale et des actions menées depuis plusieurs années et en 2020 en matière de négociation annuelle obligatoire, notamment sur les salaires, la Direction CARGLASS® SAS souhaite pérenniser pour 2021 le développement d’une politique de rémunération compétitive, équitable et transparente au service de la performance de l’entreprise et de l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs.

Pour ce faire, la Direction CARGLASS SAS souhaite continuer à poursuivre ses axes principaux pour 2021 en matière de politique salariale et d’évolution des rémunérations et des salaires, notamment :

• Attirer les talents et les fidéliser via :

  • XX

• Reconnaître la performance individuelle via :

  • XX

• Encourager la performance collective via :

  • XX

• Assurer l’équité interne via :

  • XX

Plus spécifiquement, les enjeux identifiés en termes de rémunération pour l’année 2021 par la Direction de la société sont les suivants :

• Proposer des packages de rémunérations compétitifs et incitatifs intégrant notamment :

  • XX

• Permettre via des mesures d’augmentations individuelles de salaire 2021 et des revalorisations individuelles significatives de salaires 2021 au regard de la performance individuelle de chaque salarié et permettre au management de gratifier et reconnaitre objectivement et individuellement les collaborateurs ;

• Augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs particulièrement dans le contexte économique actuel ;

• Accompagner financièrement certaines nouvelles mesures 2021 liées à la parentalité et être mieux-disant que la Loi.

article 3 : état des propositions respectives des parties durant les réunions des 18 janvier, 11 et 19 février,02 et 15 mars 2021 – synthèse

Au terme des cinq réunions de négociation collective relatives à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2021 CARGLASS SAS qui se sont tenues les 18 janvier, 11 et 19 février, 02 et 15 mars 2021, les Organisations Syndicales Représentatives de Salariés, soit la CFDT, la CFTC, la CFE CGC et la CGT, ont toutes fait part de revendications salariales pour les salariés de la société CARGLASS SAS pour l’année 2021 au regard notamment :

• Des résultats opérationnels et financiers 2020 CARGLASS SAS XX ;

• De la crise sanitaire exceptionnelle 2020/2021 liée au risque COVID 19 et ses impacts sur les salariés CARGLASS SAS notamment en termes d’activité partielle, de poursuite d’activité,

• De son contexte particulier en 2021 compte tenu des ambitions et objectifs de résultats et performances opérationnels et financiers cibles prévues pour 2021,

• De l’engagement et de l’enthousiasme continu des salariés CARGLASS SAS durant l’année 2020 et toujours en cours sur 2021 qu’il convient de reconnaitre et gratifier financièrement,

• XX,

• Des évolutions prévisionnelles de l’inflation en 2021,

• De la nécessité d’assurer le maintien du pouvoir d’achats des salariés, non-cadres notamment, et de favoriser les mesures salariales générales pour 2021 équitables et adaptées pour tous les salariés CARGLASS SAS.

La Direction CARGLASS® SAS a de son côté fait différentes propositions en matière de mesures salariales générales, individuelles et autres au regard notamment du contexte 2021, de l’année 2020 passée et liée à la crise sanitaire COVID 19 et ses impacts sur les salariés et des résultats atteints en 2020.

La Direction CARGLASS® SAS a aussi confirmé son souhait d’assurer l’engagement de tous les salariés, cadres et non cadres, et de vouloir contribuer au maintien du pouvoir d’achats de ceux-ci, notamment les salariés dont les salaires sont inférieurs à 2800 euros bruts mensuels tout en rappelant les perspectives d‘évolution faible de l’inflation.

A l’issue de l’ensemble des échanges intervenus entre la Direction et toutes les Organisations Syndicales Représentatives CARGLASS SAS les 18 janvier, 11 et 19 février et 02 et 15 mars 2021, les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFTC et CFE-CGC ont exprimé leur accord sur les dernières et ultimes mesures salariales 2021 proposées par la Direction à l’issue de la réunion de négociation collective du 02 mars 2021 et de conclure un accord collectif en ce sens relatif à la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2021 au sein de CARGLASS® SAS.

La CGT a quant à elle indiqué que les mesures salariales 2021 consenties par la Direction CARGLASS® SAS n’étaient pas à la hauteur de ses attentes et revendications pour 2021 et a fait savoir qu’elle ne signerait donc pas le présent accord.

Ainsi, les mesures salariales 2021 au sein de CARGLASS® SAS actées et confirmées par la Direction et la CFDT, la CFTC et la CFE CGC CARGLASS® SAS à titre définitif lors de la réunion du 15 mars 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2021 CARGLASS sont détaillées à l’article 4 ci-après du présent accord.

article 4 : mesures salariales 2021 au sein de carglass® sas au titre de la Négociation annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2021

Au terme du présent accord collectif, il a été convenu des mesures salariales ci-après au titre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2021 au sein de CARGLASS® SAS, soit :

• Des enveloppes pour les mesures salariales générales 2021 reposant sur des Augmentations Générales de Salaires (AGS) 2021 et notamment une augmentation générale de salaire pour les salariés concernés ayant des salaires allant jusqu’à 3800 Euros bruts mensuels, assortie d’un montant d’augmentation minimum (dit « talon ») pour les salariés ayant des salaires inférieurs ou égaux à 2.800 euros bruts mensuels afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat des salariés concernés ;

• Des enveloppes pour les mesures salariales individuelles 2021 reposant sur des Augmentations Individuelles de Salaires (AIS) 2021, selon des tranches de salaire permettant d’assurer la reconnaissance et la valorisation des salariés ;

• Des mesures salariales complémentaires 2021, telles que notamment la revalorisation de certaines primes d’ancienneté pour assurer la reconnaissance et la fidélisation des salariés ayant une certaine ancienneté et expérience au sein de la société CARGLASS® SAS, la revalorisation de la valeur faciale du ticket-restaurant et l’accompagnement des nouvelles dispositions en matière d’allongement de la durée du congé de paternité des hommes au 1^er juillet via le maintien à 100% de leur salaire durant celui-ci et ce dans le cadre d’une approche égalité professionnelle femme homme renforcée.

1. Des enveloppes pour des mesures salariales générales 2021 : Augmentations Générales des Salaires (AGS) 2021 

   1. Des enveloppes de mesures salariales générales 2021, reposant sur des Augmentations Générales de salaires (AGS) pour l’année 2021 : pour les salariés CARGLASS® SAS ayant des salaires inférieurs ou égaux à 3800 euros bruts par mois au 31 mars 2021 et attribuées selon les modalités suivantes :

Salaire de base brut mensuel (en euros et pour une activité à temps plein) de référence au 31 mars 2021	% Augmentation Générale de Salaire (AGS) 2021
Tranche 1 : Salariés ayants un salaire mensuel de base ≤ 2800 € brut	XX%
Tranche 2 : Salariés ayants un salaire mensuel de base > 2800€ brut et ≤ 3800 € brut	XX %

Ces Augmentations Générales de Salaire (AGS) 2021 sont applicables aux salariés CARGLASS® SAS concernés, quel que soit leur contrat de travail (CDI/CDD), selon leur salaire de base mensuel de référence au 31 mars 2021 et inscrits aux effectifs de la société CARGLASS® SAS au 1er avril 2021 et ayant acquis 6 mois d’ancienneté au sein de la société à cette date.

Les salariés CARGLASS® SAS concernés, tels que mentionnés ci-dessus, dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit à la date d’application du présent accord bénéficieront s’ils y sont éligibles, de l’augmentation générale de salaire 2021 sus visée.

2. Toutefois, afin de renforcer le maintien du pouvoir d’achat durant l’année 2021 des salariés CARGLASS® SAS concernés tels que mentionnés. ci-dessus, les parties sont convenues, des mesures salariales générales complémentaires 2021 : L’augmentation générale de salaire 2021, telle que mentionnée au point 1.1. ci-dessus, est assortie d’un minimum d’augmentation de salaire dit « talon » de XX euros bruts par mois pour tous les salariés dont le salaire mensuel de base au 31 mars 2021 est inférieur ou égal à 2.800 euros bruts (pour une activité à temps plein).

3. Ces mesures salariales générales de salaires 2021 CARGLASS® SAS, telles que mentionnées aux points 1.1 (augmentation générale de salaire 2021) et 1.2. (Mesure salariale minimum dite « talon) ci-dessus sont effectives selon les modalités suivantes :

• Au 1^er janvier 2021, pour les salariés non-cadres concernés tels que mentionnés aux points 1.1. et 1.2. ci-dessus, et sont versées en mai 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021 ;

• Au 1^er avril 2021, pour les salariés cadres concernés tels que mentionnés aux points 1.1. et 1.2. ci-dessus, et sont versées en mai 2021 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2021.

Ces mesures salariales générales de salaire 2021 ne pourront pas se cumuler avec toute autre revalorisation de salaire ou promotions ayant déjà eu lieu au titre de l’année 2021 entre la période du 1^er janvier au 31 mars 2021. Toutefois, si cette revalorisation de salaire ou promotion appliquée au titre de l’année 2021 est inférieure à l’enveloppe d’augmentation générale de salaire 2021 sus définie au point 1.1. ci-dessus et à la mesure salariale minimum dite « talon » 2021 définie au point 1.2. ci-dessus, et correspondante à la situation du salarié concerné (notamment tranche de salaire brut de base et condition d’ancienneté) alors le salarié concerné sera augmenté pour 2021, au titre de son salaire de base de référence, du différentiel entre les deux mesures salariales concernées.

2. Des enveloppes de mesures salariales individuelles pour des Augmentations Individuelle de Salaires (AIS) 2021 

Des enveloppes de mesures salariales individuelles pour des Augmentations Individuelles de Salaire (AIS) 2021 des salariés CARGLASS® SAS concernés sont prévues selon les modalités suivantes et sont à effet du 1er avril 2021 :

Salaire de base brut mensuel (en euros Et pour une activité à temps plein) de référence au 31 mars 2021	% Enveloppe Augmentation individuelle de Salaire (AIS) 2021
Tranche 1 : Salariés ayant un salaire mensuel de base ≤ 2800 € brut	XX %
Tranche 2 : Salariés ayant un salaire mensuel de base > 2800 € brut	XX%

Ces Augmentations Individuelles de Salaire 2021 sont applicables aux salariés CARGLASS® SAS concernés, quel que soit leur contrat de travail (CDI/CDD), selon leur salaire de base de référence et inscrits aux effectifs de la société CARGLASS®SAS au 1er avril 2021 et ayant acquis 6 mois d’ancienneté au sein de la société à cette date.

Ces enveloppes d’augmentations individuelles de salaire (AIS) 2021 seront attribuées lors des revues de salaire 2021 ayant lieu courant avril/mai 2021 et seront pilotées par la DLE/DRH en lien avec le management CARGLASS® SAS.

Ces mesures salariales individuelles sont effectives au 1er avril 2021 et seront versées avec effet rétroactif à cette date avec les salaires de mai 2021.

Ces augmentations individuelles de salaire 2021 permettront aux managers de gratifier et récompenser individuellement les salariés CARGLASS® SAS au regard de leur situation et performance individuelle.

3. Une revalorisation de la prime mensuelle d’ancienneté pour les tranches 10,15 et 20 ans d’ancienneté au sein de la société CARGLASS® SAS

Afin d’assurer la reconnaissance et la fidélisation des salariés CARGLASS® SAS ayant une expérience certaine, une connaissance renforcée et une expertise de la société les montants des primes d’ancienneté pour les tranches 10, 15 et 20 ans d’ancienneté sont revalorisées de10 €uros à effet du 1^er avril 2021 selon les modalités suivantes :

Ancienneté dans la société CARGLASS® SAS (Années)	Montant Prime ancienneté CARGLASS® SAS revalorisé au 31 mars 2021 (€uros bruts mensuels)
10	XX
15	XX
20	XX

4. Des enveloppes salariales spécifiques et complémentaires pour accompagner les évolutions 2021 par métiers et activités 

Afin d’accompagner les évolutions des métiers, des compétences et des activités 2021 au regard des évolutions des activités, des projets de transformation et des nouveaux besoins de la société CARLASS® SAS, des enveloppes salariales spécifiques et complémentaires sont prévues au budget et permettront d’assurer les revalorisations salariales complémentaires de certaines catégories de salariés selon leur activité, notamment au sein du Réseau, des Distributions et de la Direction du Services aux Clients CARGLASS® SAS.

5. Une revalorisation au 1er avril 2021 du titre-restaurant de XX centimes d’€uros 

Afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat des salariés CARGLASS® SAS en 2021, la valeur faciale du Titre restaurant est revalorisée de XX centimes d’euros au 1^er avril 2021, dont + XX centimes d’euros pour la part patronale du titre restaurant financée par la société CARGLASS®SAS et + XX centimes d’euros SUR pour la part assumée par le salarié.

Ainsi au 1^er avril 2021, le montant de la valeur faciale du Titre Restaurant est de XX €uros, dont XX €uros au titre de la part patronale et XX euros au titre de la part salariée.

Valeur faciale totale Titre restaurant Au 1er avril 2021	Part patronale Titre restaurant Au 1er avril 2021	Part salarié Titre Restaurant Au 1er avril 2021
XX Euros	XX Euros	XX Euros

6. Le maintien de salaire pendant l’intégralité du congé paternité allongé en vigueur à compter du 1er juillet 2021

Afin d’accompagner financièrement l’allongement de la durée légale du congé paternité à compter du 1^er juillet 2021 (soit 25 jours de congé paternité contre 11 jours actuellement) visant à améliorer la parentalité en entreprise et s’inscrivant notamment dans les réflexions et mesures relatives aux 1000 premiers jours d’un enfant, le salaire des collaborateurs concernés sera maintenu à 100%.

Ainsi CARGLASS® SAS prendra en charge le différentiel de salaire entre le salaire de de base de référence du salarié CARGLASS® concerné et le montant des Indemnités Journalières de Sécurité Sociales perçues au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant par le salarié concerné.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2021 pour tous les salariés CARGLASS® SAS concernés.

***

article 5 : autres thèmes complémentaires discutés lors de la négociation annuelle obligatoire (nao) sur les salaires 2021 carglass sas

En complément, la Direction CARGLASS® SAS rappelle que lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021, d’autres thèmes ont été évoqués et rappelés, soit notamment :

DUREE DU TRAVAIL, ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Au cours des échanges intervenus dans le cadre de la présente négociation, la Direction de CARGLASS®® SAS a confirmé qu’il n’était pas envisagé à ce jour d’ouvrir des négociations au cours de l’année 2021 visant à renégocier l’accord relatif au temps de travail du 18 mars 2004 et ses avenants actuellement en vigueur au sein de la société CARGLASS® SAS.

Toutefois, CARGLASS® SAS a à cœur de mener une politique sociale en faveur des collaborateurs, visant notamment un équilibre renforcé entre la vie professionnelle et la vie personnelle et la qualité de vie au travail, ainsi que le mieux-être au travail.

Ainsi, dans ce cadre et tirant les enseignements de la crise sanitaire et sociale liée au Covid-19 survenue en 2020 et aux aménagements du travail et de l’organisation qu’elle a nécessité depuis près d’un an, un accord collectif CARGLASS relatif au nouveau dispositif de télétravail élargi et généralisé au sein de CARGLASS® en France a été conclu le 8 février 2021. Ce nouveau dispositif d’organisation du travail sera déployé progressivement courant 2021 au regard de l’évolution de la crise sanitaire liée au COVID 19 toujours en cours.

Il est également rappelé que dans ce cadre, les salariés du siège social CARGLASS® SAS situé à COURBEVOIE se voient désormais proposer depuis le début du mois de mars 2021 un aménagement de leur travail en « Flex Office » dans des locaux réaménagés et désormais adaptés à cette nouvelle organisation du travail. Il en est de même pour les salariés du site de la Direction du Service au Client de Chasseneuil du Poitou. Cette nouvelle organisation sera déployée dans ses modalités définitives dès la mi-avril 2021.

Enfin, pour les salariés des Opérations, Réseau et Distributions, un projet relatif à la flexibilité du temps de travail est en cours et devrait être déployé courant 2021 en vue d’améliorer les modalités d’aménagement, d’organisation et du temps de travail des salariés concernés.

De plus, et dans le prolongement des ateliers collaboratifs relatifs à la négociation d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail initié en 2018/2019 et d’un accord sur l’Egalité Professionnelle initié en 2019, différentes remontées, notamment des partenaires sociaux, ont été faites à la Direction courant 2021 s’agissant d’une adaptation des dispositions précitées en vigueur. La Direction confirme à ce titre qu’au regard du contexte exceptionnel de l’année 2020 lié à la crise sanitaire COVID 19, ces négociations ont dû être reportées. A ce titre, la Direction confirme, conformément au calendrier social prévisionnel 2021 présenté aux Organisations Syndicales CARGLASS® SAS, que la négociation collective obligatoire relative à l’égalité professionnelle Femme Homme sera initiée courant 2021, tout comme celle relative à la qualité de vie au travail, au bien-être et au droit à la déconnexion.

Également et comme cela a été exposé par la Direction de la société CARGLASS®SAS aux Organisations Syndicales Représentatives lors de la réunion de négociation du 11 février 2021, la Direction de la société étudie actuellement les possibilités qui lui sont offertes d’accompagner les collaborateurs vers la mobilité « douce » dans le cadre du forfait de mobilité durale ; lequel pourrait faire l’objet d’échanges entre les Parties au cours de la négociation relative à la Qualité de Vie au Travail précitée.

Un projet relatif à la gestion de la pénibilité de certains métiers et à la sinistralité est également en cours d’étude avec pour objectif d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs concernés et de favoriser leur évolution sur d’autres métiers le cas échéant et de développer leur employabilité à court et moyen terme, notamment et si les conditions sont réunies, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) en vigueur au sein de l’entreprise .

INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

En parallèle de l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires 2021 et eu égard aux résultats de l’année 2020, la Direction de CARGLASS® SAS confirme que l’intéressement et la participation 2020 qui seraient versés aux collaborateurs au titre de l’exercice 2021 doivent être valorisés sous réserve et dans l’attente de la certification des comptes par les Commissaires aux Comptes et actuellement en cours

.

De même, il est rappelé qu’une négociation collective relative à l’intéressement 2021 sera ouverte au cours du 2^ème trimestre 2021 et qu’un accord de participation aux résultats de l’entreprise est aussi en vigueur et couvre l’exercice 2021.

Il est enfin rappelé que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de la société CARGLASS® SAS (Plan d’Epargne Entreprise de Groupe (PEEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective Inter Entreprise (PERCOI)) sont actuellement en cours d’évolution dans le cadre d’un projet de transformation courant 2021 en Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe (PEEG) et Plan d’Epargne Retraite Entreprise Complémentaire Obligatoire Interentreprises (PERECOI).

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La société CARGLASS® SAS continue d’affirmer que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit inscrit au cœur de sa politique entreprise et de gestion des Ressources Humaines. En application de ce principe, tous les actes de gestion de carrières et de rémunérations réalisés par CARGLASS® SAS doivent reposer exclusivement sur des critères professionnels et objectifs, à savoir sur des éléments indépendants de tout critère lié au sexe.

CARGLASS® SAS a toujours œuvré pour garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ainsi, elle souhaite naturellement continuer cette démarche dans le but de favoriser la poursuite, l’amélioration et la progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre du principe d’égalité professionnelle des hommes et des femmes qui la composent.

C’est ainsi que durant la semaine du 8 au 12 mars 2021, le groupe CARGLASS® France a donné rendez-vous à l’ensemble des collaborateurs pour la semaine des droits de la femme. L’objectif affiché a été, par différentes actions de communication, de mettre à l’honneur les collaboratrices de l’entreprise et du groupe et leur implication en leur sein.

Également, les engagements de CARGLASS® SAS depuis de nombreuses années en matière de non-discrimination et d’égalité professionnelle ont ainsi permis l’obtention d’un score de 79/100 au titre de l’Index de l’égalité femmes-hommes en 2021. CARGLASS® obtient les notes maximales ou quasi-maximales sur trois des cinq critères, dont celui mesurant les écarts de rémunération.

CARGLASS® SAS poursuit également, en étroite collaboration avec ses partenaires sociaux, sa politique d’égalité professionnelle, avec pour ambition de négocier et conclure un accord sur le thème spécifique de l’égalité professionnelle au cours de l’année 2021 ; la négociation qui devait être engagée au cours du second semestre 2020 ayant été décalée en raison de la gestion de la crise sanitaire et sociale liée au Covid-19.

Enfin et faisant suite à l’entrée en vigueur de la Loi dite « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, CARGLASS® SAS est dotée depuis 2019 de deux référents appartenant pour l’un à la Direction du Leadership et de l’Engagement (DLE) et membre du Comité Social et Economique CARGLASS® pour l’autre, chargé de réaliser des actions de sensibilisation et de formation, de mettre en œuvre les procédures internes de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel.

MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le cadre de ses politiques de Développement Responsable et des Ressources Humaines axées sur la promotion de la Diversité et de l’Egalité des chances, CARGLASS® SAS a décidé depuis de nombreuses années de s’engager en faveur du handicap afin de répondre à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap et de développer ainsi l’insertion, le recrutement et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés ; mais aussi de dépasser les préjugés, de surmonter les appréhensions, et de modifier au besoin les comportements.

L’accord GEPP en vigueur au sein du groupe CARGLASS® en France réaffirme les engagements des sociétés du groupe en matière de diversité, notamment s’agissant du recrutement de collaborateurs en situation de handicap.

Dans cette dynamique, une coordination est assurée au siège et en région par chaque Responsable Ressources Humaines concerné, permettent ainsi un déploiement opérationnel de la politique handicap au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, un certain nombre d’actions a été déterminé et mis en place depuis 2019 dans le cadre de la stratégie Diversité du Groupe CARGLASS® en France :

• Sensibilisation des managers et des collaborateurs ;

• Intégration du handicap dans le rôle du manager ;

• Incitation des salariés à la reconnaissance de leur situation de travailleur handicapé (RQTH) par l’attribution sur production de justificatifs :

  • d’une prime de XX €uros bruts en cas de validation administrative de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

  • d’une journée d’absence autorisée et payée pour la réalisation des formalités administratives RQTH ;

  • d’un jour par an de congé payé supplémentaire en cas de RQTH

Enfin et faisant suite à l’entrée en vigueur de la Loi dite « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, CARGLASS® SAS est dotée depuis 2019, d’un référent Handicap chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les collaborateurs reconnus Travailleurs handicapés s’agissant notamment de leurs droits et des interlocuteurs privilégiés.

MUTUELLE D’ENTREPRISE

La Direction rappelle que plusieurs actions ont menées depuis plusieurs années en faveur de l’accès aux soins complémentaires pour les salariés de CARGLASS® SAS.

Le Groupe CARGLASS® en France a ainsi initié un travail avec son assureur et a réussi à maintenir son taux de cotisations tel que négocié depuis 2019 et toujours appliqué en 2021.

Enfin, il est rappelé que la réforme dénommée « le zéro reste à charge », menée dans le cadre de la mise en œuvre de la grande réforme du « 100% santé », a conduit CARGLASS® SAS à permettre :

• D’améliorer l’accès aux soins de qualité en optique, audiologie et dentaire.

• De répondre aux besoins de santé avec une garantie de qualité :

• en proposant un ensemble de prestations de soins identifiées (panier) pour les 3 risques concernés,

• avec un reste à charge nul après l’intervention combinée de l’assurance maladie obligatoire et de la complémentaire santé.

Cette politique a été mise en place progressivement depuis le 1^er janvier 2020 et est désormais entièrement déployée au sein de l’entreprise.

article 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra fin au terme d’une durée de un (1) an, le 24 mars 2022.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (cf. article 7).

Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent avenant étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.

article 7 : REVISION

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

article 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Il sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :

• Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

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Fait à Courbevoie, le 23 mars 2021

En 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour la société CARGLASS® SAS Pour les Organisations Syndicales Représentatives

XX

Directrice du Leadership et de l’Engagement CFDT

CFE-CGC

CFTC

CGT